Arrête : er Art. Art. 1l er. . Le Ministre Ministre des Finances Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernemen

GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LePremier Premierministre ministre Le Le Premier Premier ministre. ministre, er Vu les Vu les articles articles76 76etet95, 95,alinéa alinéa1 1',, de de la la Constitution Constitution;; Vu l'article l'article 10 10 du du Règlement Règlement interne interne du du Gouvernement ; er Règlement de de la Chambre Chambre des des Députés ; Vu l'article l'article 58, paragraphe 1 1er,, du Règlement er er Vu 1er, 1er, 16 juin juin 2017 2017 sur sur l'organisation l'organisation du Vu l'article 1 , paragraphe 1 , de la loi modifiée du 16 Conseil d'État Conseil d'État ; Considérant la décision décision du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du 77octobre octobre 2024 2024 approuvant approuvant sur sur proposition du Ministre Ministredes des Finances Finances le projet de de loi ci-après ci-après ; proposition du Arrête : er Art. Art. 1l er. . Le Ministre Ministre des Finances Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à la Chambre des le budget budget des des recettes recettes et et des des dépenses des Députés Députés le le projet projet de loi concernant concernant le de l’État pour l'exercice 2025 l'État l'exercice 2025 et et modifiant : 1 ° lalaloi loimodifiée modifiéedu du44 décembre décembre 1967 concernant l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu ; 10 2° loimodifiée modifiéedu du17 17décembre décembre 2010 2010 fixant fixant les les droits droits d'accise d'accise et et les les taxes taxes 2' lalaloi assimilées produits de de tabacs tabacs assimiléessur sur les les produits produits énergétiques, énergétiques, l'électricité, l'électricité, les les produits manufacturés, l'alcool l'alcoolet etles les boissons boissons alcooliques ; manufacturés, 3° la la loi loi modifiée modifiée du du 88 juin juin 1999 1999 sur sur le le budget, budget, la comptabilité et la la trésorerie trésorerie de de 30 l’État; l'État ; 4° laloi loimodifiée modifiéedu du14 14 décembre décembre 2016 2016 portant portant création création d'un d'un Fonds Fonds de 4° la de dotation dotation des communes communes;; globale des 5° la loi modifiée du21 21décembre décembre1998 1998 concernant concernant le le budget budget des des recettes recettes et et des des 5° la loi modifiée du dépenses dépensesde del'État l'État pour pour l'exercice l'exercice1999 1999;; 6° la loi loimodifiée modifiée du du 29 29avril avril2014 2014concernant concernant le le budget budget des des recettes recettes et et des des 6° la dépenses dépensesde del'État l'État pour pour l'exercice l'exercice 2014 2014;; 7°0 lalaloi loimodifiée modifiéedu du 77 août août 2023 2023 relative relative au au logement logement abordable abordable ; 7 8° lalaloi loidu du22 22 mai mai 2024 2024 portant portantintroduction introductiond'un d'unpaquet paquetde demesures mesuresen en vue vue de la relance du du marché marché du du logement; logement ; 9° lalaloi loimodifiée modifiéedu du19 19décembre décembre2014 2014 relative relative1) 1)aux aux mesures mesures de soutien pour les artistes professionnels professionnels indépendants du spectacle spectacle 2) à indépendants et et pour pour les les intermittents intermittents du la promotion de la création artistique artistique ; 10° la loi loi modifiée modifiéedu du 28 28 juin juin 1976 portant portantréglementation réglementationde delalapêche pêchedans dans les les eaux 10°/a intérieures ; l11°/a l ° l a loi loi modifiée modifiée du du 21 21 novembre novembre 1984 1984 portant portant approbation approbation de de la la Convention Convention le Grand-Duché Grand-Duché de les Lander Lânder de RhénanieRhénanieentre le de Luxembourg, Luxembourg, d'une d'une part, et les et de de la la Sarre Sarre de de la la République République Fédérale Fédérale d'Allemagne, Palatinat et d'Allemagne, d'autre d'autre part, portant nouvelle nouvelle réglementation réglementationde dela lapêche pêche dans dans les eaux portant eauxfrontalières frontalières relevant commune, signée à Trêves, de leur souveraineté commune, Trèves, le le24 24 novembre novembre1975 1975;; 12° la loi modifiée du 19 décembre 2008 12°1a 2008 relative à l'eau ; 13° la loi modifiée du 27 mars 2018 organisation de de la la sécurité sécurité civile civile;; 13°1a 27 mars 2018 portant portant organisation 14° la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19 mars mars 1988 concernant concernant la la sécurité sécurité dans dans les 14°/a les administrations administrations dans les les établissements établissements publics publics et et dans dans les les écoles écoles ; et services de de l'État, l'État, dans 15° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions 15°1a 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et/es et modalités d'avancement des fonctionnaires fonctionnaires de de l'État. l'État. abrogeant : et abrogeant 1 ° la loi modifiée modifiée du du 24 juillet juillet 2020 2020 visant visant àà mettre mettreen enplace place un un fonds de de relance relance 1° et un un régime régime d'aides d'aides en en faveur de certaines certaines entreprises entreprises ; et de solidarité solidarité et faveur de 2° la loi modifiée modifiée du du 19 décembre décembre 2020 2020 ayant pour objet objet la la mise mise en en place place d'une contribution l'État aux aux coûts coûts non non couverts couverts de de certaines certaines contribution temporaire temporaire de de l'État entreprises. au Conseil Conseil d'État. et à demander l'avis y relatif relatif au d'État. Art. 2. La Ministre déléguée auprès du Premier ministre, ministre,chargée chargéedes des Relations Relations avec avec le Art. Ministre déléguée Parlement Parlement est chargée, pour le compte du Premier ministre ministre et et du du Ministre Ministredes des Finances, Finances, de l'exécution du du présent présent arrêté. Luxembourg, le 9 octobre 2024 Le Le Premier Premier ministre ministre .. -----1 Luc Frieden Frieden Le Ministre Ministre des des Finances Finances Gilles Roth