Projet de loi ou amendement : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 3° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 5° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 6° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 7° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 8° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 10° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 11° la loi modifiée du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Lânder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trêves, le 24 novembre 1975; 12° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 13° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 14° la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ; 15° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. et abrogeant: 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W 1° la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Page 1 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d’action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation fx” Oui I—iNon L •—1 Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour: -Assurer que chaque enfant , chaque jeune et chaque adulte ait les meilleures chances dans son parcours, son développement personnel et son bien-être, afin de réussir son intégration dans la société d’aujourd’hui et de demain. Des initiatives peuvent notamment être citées telles que: la modernisation du système éducatif et le développement de l’offre éducative, par des offres adaptées aux besoins des élèves et aux défis de notre société, la prise en compte de la diversité sociale, en prenant au mieux en compte les caractéristiques particulières de la population scolaire du pays , l’accès à l’éducation et à la formation pour tous dans l’éducation formelle : offres adaptées aux besoins des élèves et aux défis de notre société, lutte contre le décrochage scolaire, dans l’éducation non formelle : renforcement de la qualité de l’accueil et de la prise en charge (Maisons Relais et Crèche) en promouvant la formation continue dans ce secteur. Il est également prévu de majorer les crédits des articles budgétaires au profit du secteur conventionné afin de garantir aux personnes les plus vulnérables de notre société un accompagnement de qualité et un accès sans barrières aux services dont elles ont besoin, ... ,
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Ex” Oui L 1—I N o n •—1 Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires notament pour : - Assurer un système de santé innovant, efficace et accessible à la population ; - Promouvoir les bienfaits de l’activité physique et des sports. 9 frOZZOZ d 0 3 Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : les larges investissements en matière de prévention, services et programmes spécialisés dans divers domaines de santé publique (ex. santé mentale), une meilleure prise en charge de la continuité des services de gardes et d’astreintes dans les hôpitaux, les investissements hospitaliers maintenus à un niveau très élevé, participant à la rénovation d’anciennes structures, comme au financement de nouveaux établissements, la participation au financement plus accru des formations à l'attention du personnel médical, les investissements en matière de promotion et de valorisation des professions de santé, la poursuite d’importants projets de digitalisation du secteur de la santé et de la sécurité sociale (ex. paiement immédiat direct permettant à la population de ne plus avoir à avancer les frais médicaux dans leur intégralité), DSP, portail eSanté.lu, e-consult, e-prescription, carnet de vaccination électronique, pollen.lu, DispoDoc, MaSanté@UE, développer des programmes d’activité physique et de sports axés sur la promotion de la santé physique et mentale de tous les participants, promouvant ainsi la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances, ... 9 D 9 S 3W
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Page 2 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Améliorer la gestion des déchets ; - Soutenir et promouvoir une consommation durable ; - Définir et développer une stratégie nationale en faveur des consommateurs. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : la mise en œuvre de la stratégie zéro déchets du Gouvernement en concertation avec les acteurs du secteur, notamment dans un souci d’une gestion durable des ressources, soutien et promotion de la consommation de produits locaux et saisonniers par la mise en place de projets visant une sensibilisation des jeunes pour les familiariser avec tous les aspects de l’agriculture tels que les méthodes de production, le respect des denrées alimentaires (AntiGaspi) ainsi que la gestion des animaux de ferme, la digitalisation et numérisation progressive du secteur agricole (gestion ciblée et rentable, réduction des coûts, optimisation des rendements et protection des sols et de l’environnement), une analyse approfondie de données représentatives des habitudes et des besoins de consommation, ... ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [T Oui Q N o n Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Garantir une économie circulaire et décarbonée qui préserve les ressources naturelles ; - Développement d’infrastructures de communication de pointe pour le pays. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que: stratégie ultra-haut débit, stratégie 5G et projet Infrachain, la promotion d'une image de marque forte du Luxembourg, SME Packages, le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », « twin transition », donc une transition écologique et une digitalisation accrue, ...
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation [x Oui Q N o n Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Garantir un développement territorial plus cohérent et durable. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : Raumplus Luxembourg, programme directeur d’aménagement du territoire, plans d’occupation du sol,...
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation |YOui QNon Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Améliorer des capacités des transports en commun et le développement de la mobilité douce ; - Développement du transport de marchandises par rail et par voie fluviale, modes de transport plus respectueux de l’environnement par rapport au transport par route. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : adaptation et développement du réseau ferré national, mise en œuvre du plan national de mobilité (PNM 2035), renforcement de ['Observatoire digital de la mobilité, poursuivre l’extension du réseau tram, mise en œuvre du programme Lean and Green, ... 9 frOZZOZ d 0 3
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d orientation ( y O ui |—| N o n 9 D 9 S 3W Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - S’engager pour une protection forte de la nature, de la biodiversité et de l’eau ; - Réaliser une gestion durable des ressources. Page 3 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : mise en oeuvre du 3e Plan national concernant la protection de la nature (PNPN3), mise en œuvre du paquet déchets (centres de ressources) et plan d’action zéro pollution, mise en œuvre du 3e plan de gestion de district hydrographique, mise en place d’aides d’investissements dans les exploitations agricoles, promotion de l’agriculture biologique, ... E Oui Q Non
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Faire des investissements massifs en terme d'énergie renouvable ; - Lutter contre la crise climatique ; - Faire des investissements massifs en terme d'énergie renouvelable. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : finalisation de la refonte du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), dans le cadre duquel des mesures pour promouvoir les véhicules routiers à zéro ou faibles émissions, financement du transport publique gratuit (bus et rail), accord de coopération avec le Danermark, REFM avec la Finlande, soutient aux producteurs de biogaz, participations aux frais d'acquisition des installations de panneaux photovoltaiques, ...
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des p olitiques pour le développ ement durable. Documentation'10 " Ë Oui Non ° Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Poursuivre une politique des finances équilibrée afin d’assurer la notation AAA du Luxembourg, garantissant sa solidité financière et son attractivité économique ; - Soutenir activement le développement, la diversification et la promotion de la place financière du Luxembourg dans toutes ses dimensions, mettant particulièrement l’accent sur la digitalisation et la finance durable. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : collaboration avec des acteurs clés tels que LFF, la LHoFT, la Luxembourg Sustainable Finance Initiative (LSFI) ou encore l’Universtié du Luxembourg, soutien et développement d’initiatives et partenariats publics-privés pour encourager l’innovation dans le secteur financier, « Registre national des logements abordables » soutenant la mise en place d’une meilleure programmation de logements sociaux et d’une meilleure adéquation entre les logements offerts et les ménages demandeurs, stratégie transversale appelée « Housing led », maintien du financement des mesures comme prime énergie, de l’équivalent crédit d’impôt (ECI) pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH), ainsi que de la prise en charge du surcoût énergétique des structures d’hébergement pour personnes âgées, ...
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation fiFOui I |Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Poursuivre une politique des finances équilibrée afin d’assurer la notation AAA du Luxembourg, garantissant sa solidité financière et son attractivité économique. 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 4 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui fx~Non