Projet de loi ou amendement : Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK £-■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 3° la loi modifiée du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention entre le GrandDuché de Luxembourg, d’une part, et les Lânder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trêves, le 24 novembre 1975; 4° la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ; 5° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 6° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 9° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 10° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 12° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 13° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 14° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 15° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ; ME_SGCG_CD_F_202204_6 et abrogeant : 1° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation FxlOui I iNon Points d'orientation Documentation rxlOui Points d'orientation Documentation Rx/Oui I INon Points d'orientation Documentation r Ouj m Non Points d'orientation Documentation r Oui m Non Points d'orientation Documentation FxlOui I INon Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente.
6. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. I INon Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente.
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente. ME_SGCG_CD_F_202204_6 Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente.
9. Assurer une mobilité durable. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente. oXmlntation ° n E Oui DNon
10. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DoCnJmentXnatl ° n une énergie du rable. ® Oui — Non x Oui D N on
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente. Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques po ur le développeme nt dur a ble. °n Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Il n'y a pas de changement par rapport à la fiche NHC précédente. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6