Projet de loi n°84441 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre

Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Projet de loi n°84441 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 3° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 5° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 6° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 7° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ; 8° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 10° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 11° la loi modifiée du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; 12° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 13° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 14° la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles ; 15° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; et abrogeant : 1° la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises - Amendements gouvernementaux. (6728bisCCH/VAN) Saisine : Ministre des Finances (29 novembre 2024) Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 20252 (ci-après le « Projet »). 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Titre court, pour l’intitulé complet se référer à l’objet. 2 En bref ➢ Le 2ème amendement gouvernemental propose de réduire l’imposition forfaitaire applicable aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut ne dépasse pas le montant de 25 euros de 10% à 7,5%. La Chambre de Commerce se demande s’il ne conviendrait pas de réduire davantage ladite imposition forfaitaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. Le 1er amendement gouvernemental propose de modifier l’intitulé du Projet afin de tenir compte de la modification du Code de la sécurité sociale proposée par le 3ème amendement, ainsi que des observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 novembre 2024 relatif au Projet

1. Le 2ème amendement gouvernemental propose de réduire le taux de l’impôt forfaitaire de 10% à 7,5% lorsque le salaire horaire brut convenu du salarié intérimaire ne dépasse pas le montant de 25 euros. Quant au 3ème amendement gouvernemental, il propose de modifier l’article 238, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 12 novembre 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l'année
2. Il y conclut en effet que « le projet de règlement grand-ducal […] risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution, étant donné que le taux de cotisation global n’est ainsi plus fixé par voie législative à partir de l’année 2023, alors que ledit taux est nécessaire pour calculer la prime de répartition pure ». Il est donc proposé de fixer le taux de cotisation global dans le Code de la sécurité sociale, sans le modifier, pour la nouvelle période de référence de dix ans. Le 4ème amendement gouvernemental propose de préciser que les dispositions de l’article 3 sont applicables à partir de l’année d’imposition 2025, et ce, selon le commentaire de l’amendement, afin d’éviter toute ambigüité au niveau de l’application des adaptations relatives à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Commentaire des amendements gouvernementaux Concernant l’amendement gouvernemental 2 La Chambre de Commerce note que le 2ème amendement gouvernemental propose de modifier l’article 137 alinéa 5a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu afin de réduire l’imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut 3 Lien vers l’avis du Conseil d’Etat 3 convenu ne dépasse pas le montant de 25 euros de 10% à 7,5%. Compte tenu de la problématique liée à l’attractivité du travail intérimaire (illustrée par le graphique ci-dessous, qui montre que la dynamique du travail temporaire s’est inversée depuis la pandémie de Covid-19), de la perte du pouvoir d’achat que subissent les salariés intérimaires concernés et de la question d’une éventuelle inégalité entre les salariés qui pourrait se poser, la Chambre de Commerce se demande s’il ne conviendrait pas de réduire encore davantage ladite imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire. Nombre d’intérimaires enregistrés au 31 mars au Luxembourg 12,000 10,000 8,000 6,000 4,000 2,000 0 Source : IGSS * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. CCH/VAN/DJI