Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 co

N° CE : 61.969 Doc. parl. : n° 8444 LE CONSEIL D’ÉTAT, appelé par dépêche du Président de la Chambre des députés du 19 décembre 2024 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 3° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 5° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 6° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 7° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 8° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 10° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 11° la loi modifiée du 21 novembre 1984

1. a)portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ;
2. b)complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 12° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 13° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; CONSEIL D’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | 5, RUE SIGEFROI | L-2536 LUXEMBOURG TEL (+352) 47.30.71 | E-MAIL CONSEIL@CE.ETAT.LU | WWW.CONSEIL-ETAT.LU 14° la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ; 15° le Code de la sécurité sociale ; 16° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et abrogeant : 1° la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 19 décembre 2024 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et les avis émis par le Conseil d’État en ses séances des 21 novembre et 9 décembre 2024 ; se déclare d’accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l’article 78, paragraphe 4, de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique à l’unanimité des 13 votants, le 20 décembre 2024. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alex Bodry CONSEIL D’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | 5, RUE SIGEFROI | L-2536 LUXEMBOURG TEL (+352) 47.30.71 | E-MAIL CONSEIL@CE.ETAT.LU | WWW.CONSEIL-ETAT.LU