Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-L- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de L'Environnement, du Climat et de la iodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
2. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i— i Q u j rzr-| Q n Le projet vise à alléger ou accélérer un certain nombre de procédures d’autorisation, tout en préservant, voire promouvant les acquis nécessaires à la conservation et restauration de la biodiversité de manière générale et dans les zones urbaines et péri-urbaines en particulier et à augmenter la sécurité juridique dans le cadre des procédures d 'autorisations accordées en vertu de loi modifiée du 18 juillet 2018 précitée, et fixer la durée de validité des données relatives aux inventaires de terrain. ME_SGCG_CD_F_202204_6
3. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation r iQu j | 11\|0 n
4. Le projet promeut les éléments écologiques au sein des zones urbanisées, respectivement dans leur proximité, en faveur des citoyens qui bénéficient de ces éléments et infrastructures vertes pour diminuer les effets du dérèglement climatique tels que canicules, sécheresses, intempéries etc...
5. Entre autres les habitants des zones urbaines et péri-urbaines e
6. n.a.
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation p Ou j l Non Le projet ne vise pas la production ou la consommation. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ,
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Le projet vise à alléger ou accélérer un certain nombre de procédures d’autorisation et à augmenter la sécurité juridique dans le cadre des procédures d 'autorisations accordées en vertu de loi modifiée du 18 juillet 2018 précitée, et à fixer la durée de validité des données relatives aux inventaires de terrain.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon
10. Le projet accélère les procédures au sein des zones urbanisées, respectivement dans leur proximité, en faveur des citoyens qui bénéficient de ces éléments et infrastructures vertes pour diminuer les effets du dérèglement climatique tels que canicules, sécheresses, intempéries etc...
11. Entre autres les habitants des zones urbaines et péri-urbaines e
12. n.a.
13. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i iQ u : rzri M0 n Le projet vise à alléger ou accélérer un certain nombre de procédures d’autorisation et à augmenter la sécurité juridique dans le cadre des procédures d 'autorisations accordées en vertu de loi modifiée du 18 juillet 2018 précitée, et à fixer la durée de validité des données relatives aux inventaires de terrain.
14. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. DoœmentatioT' 0 0 E Oui DNon
15. Le projet accélère les procédures au sein des zones urbanisées, respectivement dans leur proximité, en faveur des citoyens qui bénéficient de ces éléments et infrastructures vertes pour diminuer les effets du dérèglement climatique tels que canicules, sécheresses, intempéries etc...
16. Entre autres les habitants des zones urbaines et péri-urbaines e
17. n.a.
18. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation F Oui H N o n Documentation 1.Accélérer les procédures au sein des zones urbanisées, respectivement dans leur proximité, en faveur des citoyens qui bénéficient de ces éléments et infrastructures vertes pour diminuer les effets du dérèglement climatique tels que canicules, sécheresses, intempéries etc.
19. tous les citoyens
20. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. O 0ui ®Non ~ ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet vise à alléger ou accélérer un certain nombre de procédures d’autorisation et à augmenter la sécurité juridique dans le cadre des procédures d 'autorisations accordées en vertu de loi modifiée du 18 juillet 2018 précitée, et à fixer la durée de validité des données relatives aux inventaires de terrain.
21. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet vise à alléger ou accélérer un certain nombre de procédures d’autorisation et à augmenter la sécurité juridique dans le cadre des procédures d 'autorisations accordées en vertu de loi modifiée du 18 juillet 2018 précitée, et à fixer la durée de validité des données relatives aux inventaires de terrain. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6