Commentaire des articles Commentaire de l’amendement 1er L’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

(3)de la directive dite « Habitats ». L’article 32 est complété par un paragraphe 1bis afin de refléter les dispositions de l’article 16ter, paragraphe 2 de la directive (UE) 2018/2001, telle que modifiée. Dans le but d’en faciliter la lecture, cet article est entièrement modifié. Page 1 de 3 Commentaire de l’amendement 5 Un nouvel article 32bis est inséré afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2023/2413.A l’instar de l’ajoute réalisée au niveau de l’article 32 de la loi nature à modifier, le terme « approprié » est ajouté aux différents emplacements indiqués dans le texte. Commentaire de l’amendement 6 Le paragraphe 2 de l’article 33 est complété afin de préciser quelles installations d’énergie renouvelable relèvent de l’intérêt public majeur conformément à la directive (UE) 2023/2413. Commentaire de l’amendement 7 A l’article 59, est précisé que les nom et coordonnées du demandeur sont requis. Une nouvelle disposition précise la durée de validité de toute donnée de terrain ou d’inventaire à récolter pour établir un dossier de demande en vertu de l’article 59, ce qui permet d’accorder une certaine sécurité juridique pour le demandeur. Cette durée correspond à la périodicité de rapportage à la Commission européenne pour les habitats et les espèces d’intérêt communautaire en vertu de l’article 17 de la directive dite « Habitats » respectivement de l’article 12 de la directive dite « Oiseaux ». Comme la procédure d’instruction des demandes d’autorisation est désormais reprise à l’article 59bis, le paragraphe 7 est remplacé afin d’introduire l’obligation de fournir la demande sous forme numérique via le guichet unique (guichet.lu), dans le but d’accélérer la procédure d’instruction. Le paragraphe 8 est supprimé. Commentaire de l’amendement 8 L’article 59bis est inséré afin de distinguer le contenu de la demande d’instruction (visée par l’article 59 de la loi nature) et la procédure d’instruction. Toutes les étapes de l’instruction sont désormais pourvues de délais, à l’instar des autres demandes d’autorisation. Les délais d’instruction plus favorables des articles 16, paragraphes 2 et 9, 16quinquies, paragraphe 2, et 16sexies, paragraphes 1er et 4 de la directive (UE) 2018/2001 modifiée y sont désormais repris. Commentaire de l’amendement 9 L’article 60 est modifié afin que l’affichage de toutes les décisions s’effectue désormais par le biais d’un support électronique prévu à cet effet et qui est accessible au public. Les communes, et le cas échéant, les États membres de l’Union européenne éventuellement concernés par une décision ministérielle en sont informés. Conformément à l’accord de coalition, le paragraphe 2 vise à préserver les terrains à haute valeur agricole. Afin de conférer plus de sécurité juridique aux administrés et d’alléger les procédures, le paragraphe 3 augmente encore le délai de péremption d’une autorisation accordée en vertu de la loi nature à trois ans, dans un esprit de parallélisme avec d’autres dispositions environnementales (telles notamment Page 2 de 3 en matière d’établissements classés). Il est encore prévu que le délai de péremption pourra être prorogé pour une durée de trois ans. La durée de validité maximale d’une autorisation accordée est ainsi augmentée de quatre ans à six ans. De cette manière, le délai de péremption des autorisations est identique au délai de périodicité du rapportage à la Commission européenne pour les habitats et les espèces d’intérêt communautaire, en vertu de l’article 17 de la directive dite « Habitats » respectivement de l’article 12 de la directive dite « Oiseaux », ainsi que la durée de validité des données issues des inventaires de terrain. L’autorisation peut être limitée dans le temps. Commentaire de l’amendement 10 Cet amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi 8449 (qui modifie l’annexe 7 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles). Au vu de l’amendement 3 apporté à l’article 15 (modifiant l’article 28 de la loi PN), il n’est plus nécessaire de modifier le contenu de l’annexe 7 qui transpose tel quel la directive « habitats ». Commentaire de l’amendement 11 L’article 82bis est inséré afin de permettre au requérant ayant rédigé sa demande sur papier de pouvoir l’introduire sans passer par myguichet.lu pour une durée de 6 mois. Traiter des demandes sur papier et des demandes numériques en parallèle constitue en effet une charge administrative importante car les demandes sur papier doivent être scannées afin de pouvoir être introduites dans l’outil électronique d’instruction des demandes d’autorisation, alimenté entre autres par myguichet.lu. Il importe donc de réduire la durée de cette situation. Page 3 de 3