Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux visent à adapter le projet de loi n° 8449 ayant pour objet de

Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux visent à adapter le projet de loi n° 8449 ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi du 23 août 2023 sur les forêts et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Ce projet de loi à amender poursuit essentiellement trois objectifs : 1) la transposition de la directive (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables en introduisant des délais pour toutes les étapes de l’instruction des demandes d’autorisation et la priorisation des installations de production d’énergie renouvelable ; 2) la mise en œuvre des décisions prises par le groupe de travail interministériel « Logement », notamment l’introduction de la première étape du principe du « silence vaut accord », en vertu duquel l’absence d’un retour de l’administration dans les délais impartis vaut complétude de la demande d’autorisation ; 3) l’introduction de simplifications administratives, de précisions et de clarifications aux lois précitées, y inclus l’introduction de la première étape de simplifications identifiées au niveau du groupe de travail « Logement » dont le principe « silence vaut complétude » et des seuils d’insignifiance (Bagatellgrenzen). En premier lieu, les présents amendements visent à tenir compte d’oppositions formelles du Conseil d’État formulées dans son avis du 23 septembre 2025 sur le projet de loi n° 8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; projet poursuivant des objectifs similaires à ceux du projet n°

1. De manière générale, il s’agit d’harmoniser les procédures en matière d’autorisations environnementales tout en respectant les exigences et spécificités des directives européennes pertinentes. En deuxième lieu, les amendements introduisent, avec effet au 1er janvier 2028, la deuxième étape de simplifications identifiées au niveau du groupe de travail « Logement », à savoir le principe « silence vaut accord ». Selon ce principe, l’absence de décision ministérielle dans les délais impartis équivaut à l’octroi de l’autorisation, pour autant que cela soit juridiquement possible. Afin de respecter les obligations découlant du droit international et européen, le projet de loi à amender identifie de manière explicite les situations dans lesquelles ce principe ne s’applique pas. Il convient de rappeler que cette mesure découle de la consultation nationale « méi, a méi séier bauen ». Le principe sera également introduit dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (via le projet de loi n° 8507) et dans le projet de loi relatif aux établissements classés (via le projet de loi n° 8302) ainsi que dans certaines législations non environnementales également concernées. En troisième lieu, les procédures d’instruction des demandes d’autorisation du domaine de l’environnement sont alignées et modernisées. Les amendements apportent donc d’importantes simplifications administratives, ainsi que des précisions et clarifications à la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Un tableau détaillé, joint en annexe au projet de loi (introduisant une nouvelle annexe 10 à la loi modifiée du 18 juillet 2018), Page 1 de 3 présente de manière structurée et détaillée les documents à fournir lors du dépôt d’une demande d’autorisation, afin de permettre à l’autorité compétente de prendre une décision dûment fondée. Un formulaire électronique spécifique guidera le requérant dans l’élaboration de la demande. En conséquence, le nombre de demandes d’autorisation introduites incomplètes ou incorrectes sera ainsi réduit. Le déroulement de la procédure d’instruction, ainsi que les délais applicables sont désormais clairement définis et mieux encadrés grâce à l’introduction d’échéances précises. Toutes les étapes de la procédure d’instruction, depuis la réception initiale de la demande jusqu’à la décision ministérielle, sont détaillées et alignées selon la même structure que celle prévue pour les autres procédures d’autorisation environnementales (n.b. la législation relative à l’eau, et celle du « commodo »). Partant, la durée totale de la procédure d'instruction devient plus courte, mais également plus prévisible pour le requérant. Par ailleurs, les procédures relatives à la délivrance des autorisations relevant de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles seront entièrement digitalisées : chaque étape de la procédure d’autorisation se déroulera via l’outil « MyGuichet », garantissant une communication centralisée avec l’administré via cet espace dédié. Le projet de loi rassemble, à l’instar d’autres législations environnementales, les dispositions encadrant la publication des demandes d’autorisation, des décisions ministérielles ainsi que le déroulement de la consultation publique. Dorénavant, la publication des documents et la consultation du public seront assurées par l’intermédiaire de la plateforme nationale « Enquêtes publiques ». A noter : il est prévu que le principe « silence vaut accord » entre en vigueur simultanément dans toutes les législations concernées. Afin de garantir cette entrée en vigueur coordonnée, et compte tenu des développements numériques restant à finaliser, le Gouvernement a fixé la date d’application de ce principe au 1ᵉʳ janvier
2. En quatrième lieu, les amendements introduisent divers précisions et ajustements concernant un certain nombre d’activités exercées en zone verte, ainsi que les conditions relatives à l’édification ou à la transformation de constructions. Les conditions d’autorisation applicables aux constructions destinées aux activités agricoles, horticoles, maraîchères et viticoles en zone verte ont été adaptées afin de mieux refléter les évolutions structurelles observées dans ces secteurs. Ces évolutions comprennent notamment l’arrivée de nouveaux exploitants, la diversification des modèles économiques, l’augmentation des activités exercées en complément d’un emploi salarié, ainsi que le développement de formes de production à plus petite échelle. Elles ont mis en évidence la nécessité d’adapter, voire d’assouplir, les conditions permettant l’implantation de telles constructions en zone verte. Par ailleurs, le projet de loi est complété afin de rendre possibles certains dépôts temporaires de terres excavées ainsi que leur remblayage en zone verte, notamment pour réduire la pression sur les décharges pour matières inertes. Dans cette logique, les dépôts et remblayages de terres non polluées provenant de chantiers situés en zone verte bénéficient de simplifications administratives lorsqu’ils sont réalisés à proximité immédiate du lieu d’excavation. Page 2 de 3 S’agissant des activités de loisir se déroulant en zone verte ou dans des zones protégées, l’article de la loi à modifier est adapté afin qu’il ne suggère plus que ces activités sont, par principe, « incompatibles ». Il est restructuré et complété pour distinguer clairement, d’une part, les activités autorisées d’office et, d’autre part, celles soumises à autorisation. Une liste d’activités exemptées d’autorisation, sous réserve du respect de certaines conditions, est également introduite. Cette approche permet aux administrés de mieux déterminer si une activité nécessite une autorisation et si elle est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’environnement naturel, tout en allégeant substantiellement la charge du système d’instruction des demandes d’autorisation. Enfin, les amendements corrigent plusieurs erreurs matérielles, apportent des précisions rédactionnelles au projet de loi et tiennent compte de certaines analyses internes ainsi que des adaptations suggérées dans les avis reçus au cours de la procédure législative. Page 3 de 3