Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) ui K Non Kl N a Oui K Non Kl N a Directive «

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ( _ " La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader4®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, portant modification de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, (doc. pari. n°8449) Ministre initiateur: Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(

1. s): Marianne Mousel Téléphone : 247-86814 Objectif du projet: Le présent projet d'amendements gouvernementaux visent à modifier le projet de loi sous rubrique. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Date : Courriel : marianne.mousel@mev.etat.lu 17/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social □ Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ] Protéger le bien-être des animaux ME_SGCG_FEI_F_202407_9 J Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 221 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : ] Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés Q Chambre des métiers ] Chambre de commerce |x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre{
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir /saisi(e)s pour avis: [X] Si oui, laquelle / lesquelles : Oui G Non - Ministère de l'Économie - Groupe de travail interministériel "Logement" Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? [X] Oui Q Non G N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : K Oui Non - Citoyens : K Oui Non ■Administrations : K Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? [X] Oui 1 1Non N.a. 2 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment G en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Remarques / Observations : 7) Le projet réforme le régime d'autorisation et de déclaration existant. Il prévoit également des dispenses d'autorisation et de déclaration et introduit certains seuils d'insignifiance ("Bagatellfirenzen"). H Oui Non Le projet prévoit la priorisation des installations de production d'énergie renouvelable, introduit le principe du "réputé complet" en cas d’absence de réponse de l'administration, remplace certaines obligations d'autorisations par des déclarations et introduit des seuils Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1—' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des u ’ Non Kl N<a Q * données à caractère personnel ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui,dequelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il? Non Oui Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est te délai pour disposer du nouveau système ? Oui Le projet tient-il compte du principe «digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les 7 Non _________________________________________________________________ 10) a /I m i n ■ef [J Q Oui Q Non Oui [X] Non ____________________________________________________________________________________________ Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? __________________________________________________ _____ 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui [X] Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : ___ ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Oui Non Oui | | Non _______________________________________________________ neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Q Non K l Oui Le présent projet de loi vise une accélération, une simplification et une intelligibilité accrue des procédures. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Kl Non Si oui, expliquez dequelie manière: Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? u [ZI ' D Non K N.a. 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) ui K Non Kl N a Oui K Non Kl N a Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? - Si oui, veuillez contacter le Ministère de (’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/dornaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q - - 2 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf 6 ZOfrZOZ d 13d 9D9S“3hl Page 4 de 4