I* 11 Chombr-e des Députés iirgi J DE GRAND-DUCHÉ L LUXEMBOURG Luxembourg, le 8 mai 2025 Dossier suivi par Tania Sonnetti Service des Commissions Tél. : + 352 466 966 320 Courriel : tsonnetti@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg __________________ Concerne : 8448 - Projet de loi relatif à la construction du nouveau Tramsschapp Cloche d'Or et son raccordement au réseau existant Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique, adopté par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics au cours de sa réunion du 8 mai
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi reprenant l’amendement proposé. Amendement concernant l’article 2 La commission propose de modifier l’article 2 du projet de loi comme suit : « Art.
- Les dépenses occasionnées ne peuvent pas dépasser le montant de 131 300 000 132 400 000 euros sans préjudice des hausses légales. Ce montant s’entend hors TVA et correspond à la valeur 1140,51 1 149,68 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2023 avril
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par LUXTRAM S.A., 1 maître d’ouvrage du projet et désigné comme l’entité adjudicatrice, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. » Commentaire de l’amendement Dans son avis du 25 mars 2025, le Conseil d’État constate, quant au calcul du montant prévu par le projet de loi sous rubrique, qu’il convient de mentionner qu’il est basé sur l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre
- Or, au moment de la saisine du Conseil d’État, l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2024 était déjà publié. Par conséquent, le Conseil d’État préconise l’utilisation du dernier indice disponible. Afin de tenir compte de la remarque du Conseil d’État, la commission parlementaire propose de remplacer l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2023 par celui d’avril
- Par conséquent, il convient également d’adapter le montant des dépenses prévues. * J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés 2 Texte coordonné Les propositions de texte émises par le Conseil d’État dans son avis du 25 mars 2025 sont soulignées. Les amendements parlementaires sont marqués en caractères gras. Projet de loi relatif à la construction du nouveau Tramsschapp Cloche d’Or et son raccordement au réseau existant relative à la construction du centre de remisage et de maintenance du tramway au quartier de la Cloche d’Or Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à réaliser la construction du nouveau Tramsschapp Cloche d’Or du centre de remisage et de maintenance du tramway au quartier de la Cloche d’Or et son raccordement au réseau existant, qui comprend les travaux de construction du Tramsschapp Cloche d’Or à proprement parler, les travaux d’infrastructures de la ligne et les études y relatives. Art.
- Les dépenses occasionnées ne peuvent pas dépasser le montant de 131 300 000 132 400 000 euros sans préjudice des hausses légales. Ce montant s’entend hors TVA et correspond à la valeur 1140,51 1 149,68 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2023 avril
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par LUXTRAM S.A., maître d’ouvrage du projet et désigné comme l’entité adjudicatrice, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
- Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées à charge des crédits du Ministère de la mobilité et des travaux publics. Art.
- Les travaux visés à l’article 1er sont déclarés d’utilité publique