CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.974 N° dossier parl. : 8448 Projet de loi relatif à la construction du nouveau Tramsschapp Cloche d’Or et son raccordement au réseau existant Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) En vertu de l’arrêté du 16 octobre 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». L’avis de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État en date du 24 mars
- Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à la réalisation de la construction d’un nouveau centre de remisage et de maintenance, dit « Tramsschapp », au sud de la ville de Luxembourg au quartier de la Cloche d’Or, de son raccordement au réseau existant ainsi que des études y relatives. En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 131 300 000 euros. L’autorisation du législateur pour procéder à la construction précitée est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Selon l’exposé des motifs, le nouveau « Tramsschapp » aurait pour vocation d’assurer l’accueil et la maintenance des rames du tramway rapide censées relier Esch-sur-Alzette et Belval à la Ville de Luxembourg, ainsi que d’une partie des rames urbaines qui servirait à l’élargissement du réseau de tramway existant. Par ailleurs, l’exposé des motifs renseigne que l’enveloppe budgétaire prévue n’est pas destinée à couvrir le coût de l’achat du futur matériel roulant, à savoir les rames de tramway rapides et urbaines, qui, selon les auteurs du texte, ferait l’objet d’un second projet de loi de financement à être déposé l’année prochaine. Examen des articles Intitulé L’ensemble des termes « Tramsschapp Cloche d’Or » ne constituant pas une dénomination officielle, le Conseil d’État suggère de préciser que la loi en projet porte sur la construction du « centre de remisage et de maintenance du tramway au quartier de la Cloche d’Or ». avis. Cette observation vaut également pour l’article 1er du projet de loi sous Article 1er Sans observation. Article 2 En considérant que la dernière phrase de l’article sous revue prévoit une adaptation semestrielle du montant des dépenses occasionnées en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction, il y a lieu de supprimer les termes « sans préjudice des hausses légales » de la première phrase du même article. Quant au calcul du montant prévu par le projet de loi sous avis, il convient de mentionner qu’il est basé sur l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre
- Or, au moment de la saisine du Conseil d’État, l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2024 était déjà publié. Par conséquent, le Conseil d’État préconise l’utilisation du dernier indice disponible. Articles 3 et 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il convient de remplacer le terme « relatif » par le terme « relative ». Article 2 À la deuxième phrase, il est signalé que les tranches de mille sont à séparer par une espace insécable, pour écrire « 1 140,51 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2