Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gou

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , ■' La présente page interactive nécessite au minimum ta version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non □Oui [xjNon □Oui [x]Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale.
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation ME_SGCG_CO_F_202204_5 Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Non applicable. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . .
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i— iQ..: >—| U U * rvlNnn - i—Ir-j..: u rviNon ' |— ] « . . : rriNnn Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale. , .................................. . .
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d’orientation Documentation Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale. . .
12. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation u Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation ° n D 0 Non Oui Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. ,ent$fon tion O 0 u i 0 Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale.
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DoClmwut"on ion ' 0 Non i— i/x..: L- 1 r v i1N nn 1 O 011 Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale. . . — ... Mf_SGCG_CD_F_202204_5
16. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Non applicable. Il s’agit ici de l'approbation d'un Protocole modifiant un traité international en matière fiscale. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? O ° u i [x]Non