Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Projet de loi n°84511 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet
- (6743FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13 novembre 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver le Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024 (ci-après le « Protocole »), modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation du protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie. ➢ La Chambre de Commerce salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet
- Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la convention susmentionnée a été publiée au Mémorial par la loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la convention et du protocole y relatif précités. Une proposition d’amendement de la convention et du protocole y relatif a été faite par le Grand-Duché de Luxembourg, afin de modifier la convention précitée et de l’adopter à la politique conventionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, tout en respectant ses engagements pris au niveau international. Le Protocole a pour objet de mettre la convention fiscale en conformité avec les exigences de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et les standards minima prévus par les travaux BEPS pour les conventions fiscales. Le Projet confirme tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales, ce que la Chambre de Commerce salue. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI