LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK *-■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier de la Police grandducale et de l’inspection générale de la Police au groupe de traitement B1 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
- Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
- En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
- Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
- Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
- Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
- Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i iQuj RxlNon Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable. *
- Diversifier et assurer une économie inclusive etporteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i |Qi|i PxlNon Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. DocumtnXn tiOn ° UI ® Non Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation t l O n Oui E Non Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiquesp our le développement durable. Do ml'ntatio? t , O n Oui E Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
- Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi introduit le mécanisme du reclassement qui prévoit que les policiers remplissant les conditions d’éligibilité sont intégrés dans le groupe de traitement B1 avec effet à la date du 1er août
- Ils sont nommés au grade qui correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur première nomination dans le groupe de traitement initial. Il n’a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 - très possible Page 3 de 3