Projet de loi adopté par en juin 2025 en sa sa séance séance publique publique du du 24 24 juin 2025 Le Secrétaire général, Le Le Le Président, Présid

(1)Les Les fonctionnaires fonctionnaires de de lala Police Police grand-ducale grand-ducale etet de de l’l’inspection générale de de lala Art. Inspection générale Police alinéa 22 peuvent Police visés visés àà l’l’alinéa peuvent être être reclassés reclassés àà lala catégorie catégorie de de traitement traitement B, B, groupe groupe de de traitement B1, B1, sous-groupe sous-groupepolicier, policier,de de leur leur administration administration respective, respective,selon selon les les conditions conditionset et traitement modalitésdéfinies définiesau auparagraphe paragraphe22etetààl’l’article modalités article 2.2. Estéligible éligibleau aureclassement reclassement : : Est 1° lele membre membre du du cadre cadre policier policier de de lala catégorie catégorie de de traitement traitement C, C, groupe groupe de de traitement traitement C1, C1, 1° sous-groupe policier, policier, etet lele membre membre du du cadre cadre policier policier de de lala catégorie catégorie de de traitement traitement B, B, sous-groupe groupe groupe de de traitement traitement B1, B1, sous-groupe sous-groupe policier, policier, de de lala Police Police grand-ducale, grand-ducale, qui qui est est en en service, en en congé congé de de maternité, maternité, en en congé congé parental, parental, en en congé congé sans sans traitement traitement ou ou détaché détaché service, auprès ’une autre ’un autre État, auprès auprès dd’une autre administration administration ou ou dd’un autre service service de de l’l’État, auprès de de lala Maison Maison du du Grand-Duc ou ou auprès auprès dd’un organisme international internationalau au moment moment de de l’l’entrée en vigueur vigueur de de lala Grand-Duc ’un organisme entrée en présenteloi loiet etqui, qui,ààlaladate datedu du 11ereraoût août2018, 2018,remplissait remplissaitchacune chacunedes desconditions conditionssuivantes suivantes: : présente avoir obtenu obtenu sa sa nomination nomination définitive définitive dans dans lele groupe groupe de de traitement traitement C1 C1 du du cadre cadre a)

1. a)avoir policierde delala Police Policegrand-ducale grand-ducale; ; policier
2. b)
3. b)avoir avoir été été en en service, service, en en congé congé de de maternité, maternité, en en congé congé parental, parental, en en congé congé sans sans traitement ’une autre traitementààlala Police Policegrand-ducale grand-ducaleou oudétaché détachéauprès auprèsdd’une autreadministration administrationou ou dd'un ’un autre État, auprès ’un autre service service de de l’l’État, auprès de de lala Maison Maison du du Grand-Duc Grand-Duc ou ou auprès auprès dd’un organismeinternational international; ; organisme avoir détenu détenu un un diplôme diplôme de de fin fin dd’études secondaires ou ou un un diplôme diplôme reconnu reconnu c)
4. c)avoir ’études secondaires équivalentpar parleleministre ministreayant ayantl’('Education nationaledans dansses sesattributions attributions; ; équivalent Education nationale 2°lelemembre membredu ducadre cadrepolicier policierde delalacatégorie catégoriede detraitement traitementC, C,groupe groupede detraitement traitementC1 C1, sous2° , sousgroupe policier, policier, et et lele membre membre du du cadre cadre policier policier de de lala catégorie catégorie de de traitement traitement B, B, groupe groupe de de groupe traitement B1, B1, sous-groupe sous-groupepolicier, policier,de de l’l’inspection généralede de lala Police, Police,qui quiest esten enservice, service, traitement Inspection générale encongé congéde dematernité, maternité,en encongé congéparental parentalou ouen encongé congésans sanstraitement traitementau aumoment momentde del’l’entrée en entrée en vigueur vigueur de de lala présente présente loi loi etet qui, qui, àà lala date date du du 11erer août août 2018, 2018, remplissait remplissait chacune chacune des des en conditionssuivantes suivantes: : conditions
5. a)avoir avoirobtenu obtenusa sanomination nominationdéfinitive définitivedans danslelegroupe groupede detraitement traitementC1 C1du ducadre cadrepolicier policier
6. a)delala Police Policegrand-ducale grand-ducale; ; de avoir été été détaché détaché àà l’l’inspection générale de de lala Police Police ou ou auprès auprès dd'une autre b)
7. b)avoir Inspection générale ’une autre administrationou oudd’un autre service servicede de l’l’État, auprèsde de lala Maison Maisondu du Grand-Duc Grand-Duc ou ou administration ’un autre État, auprès auprès ’un organisme auprèsdd’un organismeinternational internationalou ouavoir avoirété étéen enservice, service,en encongé congéde dematernité, maternité,en en congéparental parentalou ouen encongé congésans sanstraitement traitementààlalaPolice Policegrand-ducale grand-ducale; ; congé avoirdétenu détenuun undiplôme diplômede defin findd’études secondairesou ouun undiplôme diplômereconnu reconnuéquivalent équivalent c)
8. c)avoir ’études secondaires par leleministre ministreayant ayantl’('Education nationaledans dansses sesattributions. attributions. par Education nationale

(2)Les Lesfonctionnaires fonctionnairesvisés visés au au paragraphe paragraphe 11erer, ,qui qui désirent désirent bénéficier bénéficierdu du reclassement, reclassement,en en

(2)font lala demande demande par par écrit écrit auprès auprès du du ministre ministre ayant ayant lala Police Police grand-ducale grand-ducale etet l’l’inspection font Inspection généralede delala Police Policedans dans ses sesattributions. attributions.La Lademande demandedoit doitparvenir parvenirau auministre, ministre,sous souspeine peine générale de ’entrée en de forclusion, forclusion,dans dans un un délai délai maximal maximalde detrois trois mois mois àà partir partirde de lala date date dd’entrée envigueur vigueur de de la présente loi. la présente loi. 11 er er Par dérogation alinéa 1er ,, les fonctionnaires qui dérogation àà l’l’alinéa fonctionnaires visés visés au au paragraphe paragraphe 1er qui participent au au examen de de promotion promotion du du groupe groupe de de traitement traitement C1 C1 organisé organisé après ll’entrée en vigueur vigueur premier examen ’entrée en la présente présente loi loi font font parvenir leur demande demande au au ministre, ministre, sous peine peine de forclusion, forclusion, dans un un de la délai maximal maximal de trois mois àà partir de la la date de communication communication du du résultat résultat définitif àà délai de promotion. promotion. ll’examen ’examen de er Art. 2. 2.

(1)Les fonctionnaires fonctionnaires visés visés àà ll’article nommés àà la la catégorie catégorie de traitement B, B, Art. ’article 1er sont nommés er groupe de de traitement traitement B1, sous-groupe policier, policier, avec effet effet au au 1 août

2. groupe B1, sous-groupe 1er août er er Les fonctionnaires ’article 1er ,, paragraphe ,, alinéa fonctionnaires détenteurs détenteurs du du diplôme diplôme visé àà ll’article paragraphe 1er alinéa 2, 2, points points 1°, lettre lettre c), c), et 2°, 2°, lettre lettre c), c), àà la la date date de de leur leur première première nomination sont reclassés au grade grade qui qui 1°, nomination sont reclassés au correspond àà leur ancienneté ancienneté de de service service acquise acquise depuis depuis leur première première nomination nomination dans le le correspond groupe ’avancement fixés ’article 14, 14, groupe de traitement traitement C1 C1 et sur base des conditions conditions et délais délais d d’avancement fixés àà ll’article paragraphe 1ter, la loi loi modifiée modifiée du du 25 mars 2015 fixant fixant le le régime régime des traitements traitements et les les paragraphe lier, de la conditions modalités d ’avancement des fonctionnaires ’État. conditions et modalités d’avancement fonctionnaires de ll’État. er er Les fonctionnaires fonctionnaires ayant obtenu obtenu le le diplôme diplôme visé visé àà ll’article 2, points points Les ’article 1er ,, paragraphe paragraphe 1er ,, alinéa 2, 1°, lettre 1°, lettre c), c), et 2°, 2°, lettre lettre c), c), après la la date de leur première première nomination nomination sont reclassés reclassés au au grade qui qui correspond correspond àà leur ancienneté ancienneté de service service acquise acquise dans le groupe groupe de traitement C1 C1 àà partir de la ’obtention ou équivalence dudit diplôme la date d d’obtention ou de reconnaissance reconnaissance de l’l’équivalence diplôme et sur base des conditions et délais délais d d’avancement fixés à ll’article 14, paragraphe paragraphe 1ter, la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 conditions ’avancement fixés ’article 14, lier, de la fixant le régime régime des traitements traitements et les conditions conditions et modalités modalités d d’avancement mars 2015 fixant ’avancement des fonctionnaires ’État. fonctionnaires de ll’État. ’échelon que celui Ils sont reclassés reclassés au au même même numéro numéro d d’échelon celui atteint dans le groupe groupe de traitement traitement D1 au au 31 31 juillet juillet 2018, 2018, diminué diminué d d’un échelon. A A défaut d d’un tel échelon, échelon, ils sont classés classés au au D1 ’un échelon. ’un tel dernier échelon échelon du grade grade déterminé déterminé conformément à ll’alinéa
3. dernier ’alinéa
4. En vue vue de de la la détermination détermination du du nouveau nouveau grade dans dans la la catégorie catégorie de traitement traitement B, B, groupe groupe

(2)En de traitement B1 examen de B1,, sous-groupe sous-groupe policier, policier, ilil est tenu compte compte de la la dispense dispense de l’l’examen promotion àà l’l’âge cinquante ans, ans, prévue àà ll’article 14, paragraphe paragraphe 1ter, la loi loi précitée précitée du du promotion âge de cinquante ’article 14, lier, de la 25 mars mars

2. 25 er Les fonctionnaires ’article 1er qui ’examen de promotion fonctionnaires visés visés à ll’article qui ont réussi réussi àà ll’examen promotion du du groupe groupe de traitement ’examen de traitement C1 C1 ou ou du du groupe groupe de traitement traitement B1 B1 du du cadre cadre policier sont sont dispensés dispensés de ll’examen promotion du du groupe groupe de de traitement traitement B1 B1 du du cadre cadre policier suite suite au au reclassement. reclassement. promotion Après le le reclassement, reclassement, les les avancements avancements en en traitement traitement ultérieurs ultérieurs se se font conformément conformément àà

(3)Après paragraphe lier, Mer, de de la la loi loi précitée précitée du du 25 25 mars 2015. ll’article ’article 14, 14, paragraphe mars 2015.

(4)’article 11erer après

(4)Au Au cas cas où où le le traitement, traitement, yy compris compris les les primes, primes, des des fonctionnaires fonctionnaires visés visés àà ll’article après la ’effet du la prise d d’effet du reclassement est inférieur àà leur dernier dernier traitement traitement de base, base, y compris compris les les primes, ’un supplément primes, ils bénéficient d d’un supplément personnel personnel de traitement. traitement. Le Le supplément personnel personnel diminue au au fur et à mesure mesure que le traitement traitement augmente augmente par ll’accomplissement conditions diminue ’accomplissement des conditions stage, d d’examen d’années service. de stage, ’examen et d ’années de service. Art. ’au Art.

2. La nomination nomination au au groupe groupe de traitement B1 B1 des candidats candidats qui qui avaient avaient soumis soumis jusqu jusqu’au octobre 2022, 2022, sur sur la base base de de l’l’appel de candidatures candidatures du du 22 octobre octobre 2022, 2022, leur candidature candidature 14 octobre appel de mécanisme temporaire temporaire de de changement de de groupe groupe de de traitement prévu prévu par par ll’article 94 pour le mécanisme ’article 94 de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet juillet 2018 sur la la Police Police grand-ducale, grand-ducale, est considérée considérée comme comme étant de er survenue avec effet effet au au 1 décembre 2023 pour pour les les candidats candidats qui qui réussissent réussissent àà la la première première survenue 1er décembre er session session et au au 1er mai 2024 2024 pour les candidats candidats qui qui réussissent réussissent àà la la deuxième deuxième session. session. candidats pouvant pouvant bénéficier de cette cette disposition disposition transitoire transitoire sont déterminés déterminés Les candidats conformément aux conditions ’accès, de détermination conditions d d’accès, détermination du du nombre de postes postes accessibles accessibles et de ’article 94 de sélection sélection prévues prévues par ll'article 94 de la loi loi précitée précitée du du 18 juillet juillet
5. Les membres membres de la la catégorie catégorie de de traitement traitement C, C, groupes groupes de de traitement C2 C2 et C1 C1 du du cadre Art.
6. Police grand-ducale grand-ducale en en service service ou ou en en retraite retraite qui qui ont accédé accédé aux groupes groupes de policier de la Police traitement ’article 94 traitement C1 C1 et B1 B1 en application application de ll’article 94 de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 juillet juillet 2018 sur la la 22 er Police grand-ducale pu bénéficier d ’un avancement en grade entre le 1er janvier Police grand-ducale et qui auraient pu d’un janvier 2024 et la date d ’entrée en vigueur de la ’avancement en grade d’entrée la présente loi loi bénéficient de ll’avancement rétroactivement à la date d ’échéance, conformément modalités prévues prévues àà ll’article ’article 94, d’échéance, conformément aux modalités 94, paragraphe 4, 4, de la loi précitée juillet
8. paragraphe précitée du 18 juillet e
9. L'article L'article 77, 77, paragraphe paragraphe 1er ’,, de de la la loi modifiée du du 18 juillet juillet 2018 sur sur la Police Police grandgrandArt.
10. loi modifiée ducale ducale est modifié modifié comme suit :: 1° Le point point 1° 1° Le 1 ° est modifié comme suit :: procédure »» après les termes «« de l'article l'article 75 ou ou »» sont a) Les termes «« de la procédure remplacés par par les les termes termes « des procédures remplacés « des procédures »» ;; ’article 94 »» est mis au b) Le terme «« introduite introduite »» précédant les les termes termes «« en vertu vertu de ll'article au pluriel. pluriel. 2° est modifié comme suit suit :: 2° Le point 2° a) Les termes » sont remplacés « paragraphes termes «« paragraphe paragraphe 3 » remplacés par les termes « paragraphes 2, 2, 4, 4, 4, et 5 »» ;; alinéas 22 à 4, b) Les termes termes «« paragraphe paragraphe 22 »» sont remplacés remplacés par les termes termes «« paragraphe 5, 5, alinéa alinéa er 1 1er». ».
11. L’article 94 de de la même loi loi est modifié comme suit suit :: Art.
12. L’article 94 er 1° Le paragraphe modifié comme suit :: 1° paragraphe 1er ,, première première phrase, phrase, est modifié a) Les termes «« du du groupe groupe de traitement traitement C2 »» sont insérés insérés entre les termes «« cadre cadre a) policier » et «« en en service service »» ;; policier » et b) Les termes «« au au moment de l’l’entrée loi, »» sont remplacés remplacés entrée en vigueur de la présente présente loi, er au 1er par les termes «« au août 2018 et pour les membres membres du cadre policier du groupe de traitement C1 C1 qui ne sont pas détenteurs d ’un diplôme ’études d’un diplôme de fin d d’études secondaires ou d ’ un diplôme reconnu équivalent ou qui sont détenteurs d ’un tel secondaires ou d’un diplôme reconnu détenteurs d’un tel er diplôme diplôme uniquement depuis une date postérieure postérieure au 1er août 2018, 2018, et qui sont en en service, en congé de maternité, au service, maternité, en congé parental parental ou en congé sans traitement au er août 2018, 1er 2018, » ;; c) Les termes termes «« déterminées déterminées au au paragraphe 2 »» sont insérés insérés entre le terme terme conditions »» et les les termes termes «« et et suivant suivant »» ;; «« conditions 2° Le paragraphe paragraphe 22 est remplacé remplacé comme suit :: 2° bénéficier du mécanisme temporaire de de changement de de groupe groupe visé visé ««

(2)Pour pouvoir bénéficier mécanisme temporaire er au paragraphe membre du cadre policier doit remplir les conditions paragraphe 1er ,, le membre conditions ci-dessous ci-dessous :: 1° avoir accompli nomination ;; 1° accompli quinze années de service service depuis depuis sa nomination 2° être être classé classé àà une une fonction fonction relevant relevant du du niveau niveau supérieur. supérieur. »» ;; 2° 3° À la paragraphe 2, insérés les paragraphes paragraphes 2bis et 2ter nouveaux, libellés la suite suite du paragraphe 2, sont insérés nouveaux, libellés comme suit: suit : «« (2bis) Pour les membres membres du cadre policier du groupe groupe de traitement C1 C1 qui sont détenteurs ’un diplôme ’études secondaires ’un diplôme reconnu détenteurs d d’un diplôme de fin d d’études secondaires ou ou d d’un diplôme reconnu er équivalent avant le 1er août 2018 et qui maternité, en qui sont en en service, service, en congé congé de maternité, en er congé parental août 2018, instauré un un parental ou ou en congé sans traitement au 1er 2018, il est instauré mécanisme temporaire de changement de groupe permettant àà ces fonctionnaires fonctionnaires mécanisme temporaire d ’accéder au paragraphe d’accéder au groupe groupe de traitement B1 B1 dans les conditions conditions déterminées déterminées au au paragraphe déterminées au au présent article. article. 4 et suivant les modalités modalités déterminées bénéficier du mécanisme mécanisme temporaire (2ter) Pour pouvoir bénéficier temporaire de changement de groupe visé visé au paragraphe 2bis, 2bis, le membre du cadre policier doit remplir les conditions conditions cidessous : dessous : 1° avoir accompli accompli douze douze années années de de service service depuis depuis sa sa nomination 1° avoir nomination ;; 2° être classé classé à une fonction fonction relevant du du niveau supérieur. »» ;; 2° niveau supérieur. 33 4° Le paragraphe paragraphe 3 est remplacé remplacé comme suit :: ««

(3)Le Le membre membre du du cadre cadre policier policier désirant désirant profiter profiter d’un d’un de de ces ces mécanismes mécanismes la demande par écrit auprès du temporaires de changement de groupe doit en faire la directeur général de la Police Police grand-ducale avec copie au ministre, ministre, qui en saisit la commission commission de de contrôle. contrôle. Pour Pour chaque chaque mécanisme mécanisme temporaire temporaire de de changement changement de de groupe groupe de de traitement, traitement, ilil est est instauré instauré une une commission commission de de contrôle, contrôle, prévue prévue àà l'article l’article

2. Le Le nombre nombre maximum maximum de de policiers policiers d’un d’un groupe groupe de de traitement traitement pouvant pouvant bénéficier bénéficier de de ce ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à 20 pour cent de l'effectif l’effectif total de de la catégorie de de traitement C du cadre policier. Le Le nombre obtenu obtenu par ce calcul calcul détermine détermine séparément séparément :: 1° 1° le nombre nombre de policiers pouvant accéder du groupe de traitement C2 au groupe groupe de de traitement traitement C1 C1 ;; 2° le nombre nombre de policiers non détenteurs d’un d’un diplôme de fin d’études d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 C1 au groupe groupe de de traitement traitement B1 B1 ;; le nombre de policiers policiers détenteurs d’un d’un diplôme de fin d’études d’études secondaires 3° le ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement traitement B
3. B
4. Toute Toute fraction résultant de l'application l’application du taux établi ci-dessus compte pour pour une unité. Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se Le faire qu'une qu’une seule fois et dans les limites de l’alinéa l’alinéa 3 et uniquement au sein de la Police. Police. le nombre de candidatures admissibles dépasse les 20 pour cent, la Au cas où le sélection des candidatures se base sur le critère de l’ancienneté l’ancienneté de service. » ; 5° Le paragraphe paragraphe 4 est modifié comme suit :: a) a) L’alinéa L’alinéa 2 2 est est modifié modifié comme comme suit suit :: première phrase, les termes « au paragraphe 11er er ou » sont insérés i.i. À la première avant les termes «« au paragraphe paragraphe 3 » ;; ii. À la deuxième phrase, les les termes « censé remplir » sont remplacés par les ii. termes termes «« considéré considéré comme comme remplissant remplissant »» ;; b) À l'alinéa l’alinéa 4, première première phrase, le le terme «« précédent » est remplacé par le chiffre b) ». « 3 ». par la Chambre Chambre des Députés Projet de loi adopté par en juin 2025 en sa sa séance séance publique publique du du 24 24 juin 2025 Le Secrétaire général, Le Le Le Président, Président, Laurent Laurent Scheeck Scheeck Claude Wiseler 4