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GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le Premier Premier ministre ministre Le Premier Premier ministre, er la Constitution Constitution;; 1, Vu les les articles articles 76 76 et 95, alinéa 1 , de de la Vu l'article l'article 10 du Règlement interne du du Gouvernement Gouvernement;; Règlement interne er 1, , du Règlement de de la la Chambre Chambre des des Députés ; Vu l'article l'article 58, paragraphe 1 de la loi modifiée er, Vu l'article 1_l er , paragraphe 1.1 er , de modifiée du 16 juin juin 2017 2017 sur l'organisation l'organisationdu du Conseil Conseil Vu er, d'État ; d'État; Considérant du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du 18 18 septembre septembre 2024 2024 approuvant sur Considérant la décision décision du sur proposition du Ministre extérieur le le projet projet de loi ciMinistre des des Affaires étrangères et du du Commerce Commerce extérieur après ; Arrête : e du Commerce Commerce extérieur est autorisé autorisé àà déposer déposer Art. Il er'.. Le Ministre Ministre des Affaires étrangères et du Gouvernement àà la Chambre Chambre des de au nom du Gouvernement des Députés Députésleleprojet projetde de loi loi portant portant transposition de la directive 2019/997 du Conseil Conseil du du18 18 juin juin 2019 2019 établissant établissant un un titre de directive (UE) 2019/997 de voyage provisoire de l'Union /'Union européenne et abrogeant abrogeant la la décision décision 96/409/PESC, telle telle que que modifiée modifiée par par la directive la Commission Commission du du66mai mai2024 2024modifiant modifiant la directive directive (UE) 2019/997 2019/997 déléguée (UE) déléguée (UE) 2024/1986 de la du Conseil en ence cequi quiconcerne concernelalazone zonelisible lisiblepar parmachine machinedu dutitre titre de devoyage voyage provisoire provisoire de de /'Union l'Union européenne portant abrogation du règlement grand-ducaldu du 27 27 mai européenne etet portant abrogation du règlement grand-ducal mai 1997 1997 portant portant application de la la décision décision des des représentants représentants des des Gouvernements Gouvernements des des États membres, réunis au application de de voyage voyage provisoire et à sein du du Conseil Conseildu du25 25juin juin1996 1996concernant concernantl'établissement l'établissement d'un d'un titre de relatif au d'État. demander l'avis y relatif au Conseil Conseil d'État. Art. Art. 2. La La Ministre déléguée déléguée auprès auprès du Premier Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le le Parlement est Premier ministre du Ministre Ministre des des Affaires Affaires Parlement est chargée, chargée, pour pour le le compte compte du du Premier ministre et et du étrangères et du Commerce Commerce extérieur extérieur de de l'exécution l'exécution du du présent arrêté. Luxembourg, le 22 octobre 2024 Le Premier Premier ministre ministre Frieden Luc Frieden Le Ministre Ministredd Affaires Le Affairesétrangères étrangères et du Co erce extérieur a er Bette Xavier Bettëï