Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouver

Exposé des motifs Le droit à l'égalité de traitement en matière de protection consulaire est l'un des droits spécifiques accordés par les traités aux citoyens de l'UE sur la base de leur citoyenneté de l'UE. Les citoyens de l'UE sont en droit de solliciter de l'aide à l'ambassade ou au consulat de n'importe quel État membre de l'UE s'ils ont besoin d'aide en dehors de l'UE, et il n'y a pas d'ambassade ou de consulat de leur propre État membre pour porter assistance. Les États membres doivent assister les citoyens de l'UE non représentés dans les mêmes conditions qu'ils assistent leurs propres ressortissants. Ce droit, consacré par l'article 20, paragraphe 2, point c), et par l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»), est une expression de la solidarité de l'UE et l'un des avantages pratiques d'être un citoyen de l'UE. Une forme d'assistance fournie aux citoyens non représentés est la délivrance de documents de voyage d'urgence (« TVP »). Les TVP sont des documents délivrés aux ressortissants européens lorsque leurs passeports ou documents de voyage ont été perdus, volés ou détruits ou sont temporairement indisponibles. En 1996, la décision 96/409/PESC a introduit un format commun de document de voyage provisoire (le « TVP UE »), à délivrer par les États membres aux citoyens de l'UE non représentés dans les pays tiers. Les TVP constituent le type d'assistance le plus fréquemment fourni par les États membres aux citoyens de l'UE non représentés en détresse dans les pays tiers et leur sont indispensables pour aider les à rentrer chez eux en toute sécurité. Dans ce contexte, les citoyens de l'UE peuvent compter sur la protection découlant de leur statut de citoyens de l'UE dans les pays tiers. Il a été nécessaire de mettre à jour les règles de la décision 96/409/PESC et le format du TVP UE. Les récentes modifications apportées aux règles de l'UE en matière de protection consulaire ne sont pas reflétées dans la décision 96/409/PESC, et sa forme actuelle n'est pas adaptée à l'environnement de sécurité mondiale actuel. Un problème particulièrement préoccupant est que le format actuel des TVP de l'UE n'est pas suffisamment évolutif. Il ne tient pas compte des améliorations apportées à la sécurité des documents de voyage et offre une protection insuffisante contre la fraude et les contrefaçons. Cela a conduit à une fragmentation de l'utilisation. De même, certaines caractéristiques de conception du format TVP commun (par exemple le manque d'espace pour apposer tout visa de transit de pays tiers nécessaire) le rend moins susceptible d'être accepté par les pays tiers. De plus, il existe une obligation de garantir aux citoyens l'exercice effectif de leur droit à la protection consulaire. En améliorant les caractéristiques de sécurité du TVP UE, le risque de contrefaçon et de falsification serait réduit, luttant ainsi contre la fraude ainsi que l'utilisation abusive des documents de voyage. Cela devrait à son tour soutenir la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Tél. (+352) 247-82311 Fax (+352) 22 32 85 boite.officielle@mae.etat.lu www.gouvernement.lu/maee www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Tout citoyen de l'UE situé sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont il a la nationalité n'est pas représenté a droit à la protection consulaire de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre. Afin de définir les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens non représentés, la directive 2019/997 fut adopté le 18 juin

1. L'un des objectifs est notamment d'aligner pleinement les règles spécifiques applicables aux TVP de l'UE sur la directive (UE) 2015/
2. Le présent projet de loi a pour objectif de transposer la directive 2019/997 ainsi que la modification technique prévue par la directive déléguée (UE) 2024/
3. Il contient dès lors des règles générales sur les mesures visant à faciliter la protection consulaire des citoyens non représentés. Il précise davantage les règles générales contenues dans le Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union Européenne par les représentations diplomatiques et consulaires. Le projet proposé ne modifie aucun des droits établis par ce même règlement. La transposition de l’article 7 de la directive 2019/997 étant facultative, sa potentielle transposition fera l’objet d’une analyse ultérieure afin d’évaluer la valeur de cette disposition en droit interne. La directive (UE) 2019/997 est fondée sur l'article 23 du TFUE, tout comme la directive (UE) 2015/637 relative à la protection consulaire. Le présent projet transposant ladite directive vise à établir les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire pour le type d'assistance consulaire le plus fréquemment fourni aux citoyens non représentés, à savoir la délivrance de documents de voyage d'urgence. Cet objectif doit être atteint en établissant une procédure uniforme de coopération entre les États membres pour la délivrance de documents de voyage provisoires dans un format uniforme basé sur des éléments de sécurité améliorés. Cela permettra aux citoyens d'exercer leur droit à la protection consulaire de manière efficace et dans un environnement plus sûr. La délivrance d’un TPV UE comporte une dimension transfrontalière car elle concerne la protection offerte par un État membre aux citoyens d'un autre État membre. Le format actuel du TPV UE, tel qu'établi par la décision 96/409/PESC, doit être mis à jour. Un TPV UE avec des fonctionnalités de sécurité mises à jour améliorera la sécurité globale de l'UE, car ces documents permettent le franchissement des frontières de l'UE. En outre, une utilisation accrue du format uniforme et des caractéristiques de sécurité harmonisées augmentera la reconnaissance par les pays tiers. De tels objectifs ne peuvent être atteints par les seuls États membres. Sans un format uniforme et actualisé des TPV de l'UE, les États membres doivent de plus en plus compter sur les TVP nationaux pour se conformer à l'obligation que leur impose le traité d'offrir une protection consulaire aux citoyens de l'UE non représentés dans les mêmes conditions qu'à leurs 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Tél. (+352) 247-82386 Fax (+352) 22 94 82 boite.officielle@mae.etat.lu www.maee.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu propres ressortissants. Cela crée un risque de fragmentation entre les États membres en termes de documents utilisés et de procédures suivies. De même qu’il existe également un risque de "forum shopping" (lorsque les citoyens demandent des documents de voyage d'urgence à un État membre et pas à un autre parce que les documents de certains États membres sont plus largement reconnus, moins chers ou plus faciles à obtenir que ceux d'autres États membres). L'article 5 du traité sur l'Union européenne dispose que son action ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme choisie pour cette action doit permettre à la directive (UE) 2019/997 d'atteindre son objectif et d'être mise en œuvre aussi efficacement que possible. Ladite directive rend l'utilisation des TVP de l'UE obligatoire pour les citoyens non représentés en dehors de l'UE. Le Luxembourg est alors tenu de délivrer un TVP UE aux citoyens non représentés qui remplissent les conditions pour une délivrance. La directive (UE) 2019/997 couvre des situations déjà prévues par l'obligation légale d'assurer la protection consulaire. Elle améliore les caractéristiques de sécurité du TVP EU au niveau attendu par les États membres ainsi que les pays tiers et elle s'appuie sur les normes existantes établies dans le cadre du modèle uniforme de visas. Le projet autorise donc l'utilisation d'équipements déjà disponibles dans les ambassades et consulats luxembourgeois pour l’émission des TVP de l'UE, ce qui limite le besoin de nouveaux équipements et de formations. Il est à noter que dans le cadre du traitement des données personnelles, celui-ci se limite au nom et prénom de la personne demandant un TVP, à sa date de naissance, son adresse, sa taille, sa nationalité ainsi que sa signature. Enfin, il convient de souligner que le présent projet de loi tient compte de la modification apportée par la directive déléguée (UE) 2024/
4. Ladite directive déléguée ne modifie aucun élément substantiel de la directive (UE) 2019/997 mais se limite exclusivement au remplacement de la référence aux lettres majuscules « AE » en tant que deux premiers caractères de la zone lisible par machine à l’annexe II de la directive (UE) 2019/997 par les lettres « PU ». La nécessité de cette adaptation découle de l’évolution récente des normes techniques internationales en la matière. Seul le ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur est concerné par ce projet de loi. 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Tél. (+352) 247-82386 Fax (+352) 22 94 82 boite.officielle@mae.etat.lu www.maee.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu