TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Amendement 1 A l’intitulé du projet de loi, les termes « portant transposition de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2024/1986 de la Commission du 6 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/997 du Conseil en ce qui concerne la zone lisible par machine du titre de voyage provisoire de l’Union européenne et portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire » sont remplacés par les termes « relatif à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’Union européenne ». Motivation de l’amendement 1 Cet amendement opère une modification de l’intitulé pour tenir compte des suggestions du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 2 Le préambule est ajouté au projet de loi, avec la teneur suivante : Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC ; Vu la directive déléguée (UE) 2024/1986 de la Commission du 6 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/997 du Conseil en ce qui concerne la zone lisible par machine du titre de voyage provisoire de l’Union européenne ; Le Conseil d’Etat entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du… et celle du Conseil d’Etat du…; Avons ordonné et ordonnons : Motivation de l’amendement 2 Page 1 de 11 L’amendement vise à donner suite à la demande émise par le Conseil d’Etat dans son avis du 18 juillet 2025 afin que le texte voté soit muni d’un préambule indiquant la directive à transposer en vue de la promulgation par le Grand-Duc. Amendement 3 Les termes « Chapitre 1 – Objet et définitions » sont supprimés. Motivation de l’amendement 3 L’amendement opère une suppression de l’intitulé du chapitre pour tenir compte des observations générales d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 4
(1)L’article 1er est supprimé.
(2)Les articles subséquents sont renumérotés. Motivation de l’amendement 4 L’amendement fait suite à l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025 qui considère cet article comme dépourvu d’apport normatif. Amendement 5 L’article 2, devenant le nouvel article 1er, est amendé comme suit :
(1)À la phrase liminaire, les termes « Aux fins de la présente loi, » sont remplacés par les termes « Pour l’application de la présente loi » ;
(2)Aux points 1°, 3°, 5° et 11° les termes «, ci-après désigné[e] par « […] » » sont supprimés ;
(3)Le point 1° est amendé comme suit : 1° L’article « l’ » est supprimé ; 2° Les termes « arrête grand-ducal » sont remplacés par les termes « arrêté grand-ducal modifié »;
(4)Au point 2° une virgule est insérée après les termes « alinéa 2 » ;
(5)Le point 10° est amendé comme suit : 1° Les termes « les Affaires consulaires » sont insérés entre les termes « le ministre ayant » et « dans ses attributions » ; 2° Les termes « la délivrance des TVP UE » sont supprimés :
(6)Le point 12° est supprimé. Page 2 de 11 Motivation de l’amendement 5 L’amendement opère des suppressions et modifications afin de donner suite aux recommandations émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 18 juillet
- Amendement 6 Les termes « Chapitre 2 – Le TVP UE » sont supprimés. Motivation de l’amendement 6 L’amendement opère une suppression de l’intitulé du chapitre pour tenir compte des observations générales d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 7 L’article 3, devenant le nouvel article 2, est amendé comme suit :
(1)Au paragraphe 1er, le terme « le » après le terme « ci-après », est supprimé.
(2)Au paragraphe 2, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 » et le point à la suite du chiffre 3 est supprimé. Motivation de l’amendement 7 L’amendement opère des suppressions et une renumérotation de référence d’article pour tenir compte des observations d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025. Amendement 8 L’article 4, devenant le nouvel article 3, est amendé comme suit :
(1)A l’intitulé du nouvel article 3, les termes « lorsque le Luxembourg est l’Etat membre d’assistance » sont ajoutés après le terme « délivrance ».
(2)Le paragraphe 1er est amendé comme suit : 1° Les termes « Lorsqu’une ambassade ou un consulat » sont remplacés par « Lorsque le ministre » ; 2° Les termes « ils consultent » sont remplacés par « il consulte » ; 3° La virgule suivant le terme « délais » est supprimée ; 4° Le terme « affaires » est remplacé par « Affaires » ; 5° Le terme « quinquies » est ajouté au chiffre « 37 » ; 6° Le terme « arrête » est remplacé par « arrêté ». Page 3 de 11
(3)Le paragraphe 2 est amendé comme suit : 1° 2° 3° 4° La virgule suivant le terme « pertinentes » est supprimée. Les lettres a), b), et c) sont renumérotés en points 1°, 2° et 3°. À la lettre a), devenue le point 1°, les lettres « s » entre les parenthèses sont supprimées. À la lettre b), devenue le point 2°, les termes « le personnel du consulat ou de la section consulaire de » sont insérés entre les termes « une image faciale du demandeur prise par » et « de l’ambassade au moment de la demande » ; 5° À la lettre b), devenue le point 2°, les termes « ou le consulat » sont supprimés.
(4)Le paragraphe 3 devient le paragraphe 1er du nouvel article 4.
(5)Au paragraphe 4, devenant le nouveau paragraphe 3, alinéa 2, la virgule suivant les termes « meilleurs délais » est supprimée.
(6)Le paragraphe 5, devenant le nouveau paragraphe 4, est amendé comme suit : 1° Les termes « et en informe le ministre » sont supprimés. 2° La phrase « Dans ce cas, l’Etat membre de nationalité assume la responsabilité d’accorder une protection consulaire à son citoyen conformément à ses obligations et pratiques légales. » est supprimée.
(7)Les paragraphes 6 et 7 deviennent les paragraphes 2 et 3 du nouvel article 4.
(8)Au paragraphe 8, devenant le nouveau paragraphe 5, les termes « aura épuisé » sont remplacés par le terme « épuise ».
(9)Les paragraphes 9 et 10 sont fusionnés et deviennent le paragraphe 4 du nouvel article
- Motivation de l’amendement 8 Le présent amendement, en lecture combinée avec les amendements 8 à 9 ci-après, vise à donner suite aux demandes du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025 de scinder l’article 4 en deux articles 3 et 4 distincts — afin d’en renforcer la clarté et de faciliter la lecture. En application de la recommandation du Conseil d’Etat, les anciens paragraphes 4, 5 et 8 de l’article 4 sont déplacés et reconfigurés pour constituer les nouveaux paragraphes 3, 4 et 5 du nouvel article
- Il a été décidé que le nouvel article 3 portera sur la procédure de délivrance d’un TVP UE, lorsque le Luxembourg est l’État membre d’assistance, tandis que le nouvel article 4 porte sur les obligations à remplir par le Luxembourg au titre de l’article 4 de la directive (UE) 2019/997 lorsqu’il est l’État membre de nationalité. Le nouvel article 3, est désormais composé de cinq paragraphes, afin d’en améliorer la lisibilité et la cohérence normative et est disposé comme suit : Page 4 de 11
(1)Lorsque le ministre reçoit une demande de TVP UE, il consulte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministère des Affaires étrangères de l'État membre de nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, conformément à l’article 37quinquies de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 en vue de vérifier la nationalité et l'identité du demandeur.
(2)Le ministre communique à l'État membre de nationalité toutes les informations pertinentes et notamment : 1° le nom et le prénom, la nationalité, la date de naissance et le sexe du demandeur ; 2° une image faciale du demandeur prise par le personnel du consulat ou de la section consulaire de l’ambassade au moment de la demande ou, uniquement dans le cas où cela n'est pas faisable, une photographie scannée ou numérique du demandeur, sur la base des normes établies dans la partie 3 du document 9303 de l'OACI ; 3° une copie ou une copie scannée de tous les moyens d'identification disponibles, par exemple la carte d'identité ou le permis de conduire et, si ces informations sont disponibles, le type et le numéro du document remplacé et le numéro de registre national ou le numéro de sécurité sociale.
(3)Si l’État membre de nationalité n'est pas en mesure de répondre dans les trois jours ouvrables, le ministre informe le demandeur en conséquence du délai d’attente. En cas de confirmation de la nationalité du demandeur, le ministre délivre le TVP UE au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
(4)Le TVP UE n'est pas délivré si l'État membre de nationalité s'oppose à ce qu'un TVP UE soit délivré à l'un de ses ressortissants. Le ministre, en concertation étroite avec l'État membre de nationalité, informe le demandeur en conséquence.
(5)Le ministre peut délivrer un TVP UE sans consultation préalable de l'État membre de nationalité dans des cas d'extrême urgence. Avant de procéder ainsi, le ministre épuise tous les moyens de communication disponibles avec l'État membre de nationalité. Le ministre informe dans les meilleurs délais l'État membre de nationalité de la délivrance d'un TVP UE et de l'identité de la personne à laquelle ce TVP UE a été délivré. Cette notification comprend toutes les données figurant sur le TVP UE. Amendement 9 Page 5 de 11
(1)Il est inséré un nouvel article 4, reprenant les paragraphes 3, 6, 7, 9 et 10 de l’ancien article 4.
(2)Le paragraphe 1er est amendé comme suit : 1° 2° 3° 4° La virgule est supprimée après le terme « délais » ; Les termes « du présent article. » sont remplacés par « de l’article 3. » ; Les termes « Grand-Duché de Luxembourg » sont remplacés par le terme « ministre » ; Les termes « prévu par ce paragraphe » sont remplacés par ceux de « de trois jours ».
(3)Au paragraphe 2, le premier pronom « il » est remplacé par les termes « le ministre ».
(4)Au paragraphe 3, les termes « paragraphes 1er et 3 du présent article » sont remplacés par les termes « au paragraphe 1er de l’article 3 et au paragraphe 1er de l’article 4 ». Motivation de l’amendement 9 En application de la recommandation du Conseil d’État du 18 juillet 2025, qui préconise une clarification rédactionnelle par la scission de l’ancien article 4 en deux entités distinctes — les articles 3 et 4 —, les anciens paragraphes 4, 5 et 8 sont transférés au nouvel article 3, devenant respectivement ses paragraphes 3, 4 et
- Le nouvel article 4, est désormais composé de quatre paragraphes, afin d’en améliorer la lisibilité et la cohérence normative. Ainsi, les paragraphes sont réorganisés comme suit : ce qui constituait initialement le paragraphe 3 devient désormais le paragraphe 1, le paragraphe 6 devient le paragraphe 2, le paragraphe 7 devient le paragraphe 3, et les paragraphes 9 et 10 sont fusionnés pour former le paragraphe
- L’amendement procède également à une renumérotation des références d’articles, afin de préserver la cohérence rédactionnelle consécutive à la scission de l’ancien article
- L’intitulé du nouvel article 4 précise les obligations à remplir lorsque le Luxembourg est l’Etat membre de nationalité et est disposé comme suit :
(1)Dans la mesure où le Grand-Duché de Luxembourg est lui-même l'État membre de nationalité et est consulté par l’État membre prêtant assistance conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/637, le ministre répond à la consultation et confirme si le demandeur est un ressortissant luxembourgeois dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception des informations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 3. Si le ministre ne saurait répondre à la consultation dans le délai de trois jours, il en informe l’État membre prêtant assistance et fournit une estimation du délai prévu pour la réponse. Page 6 de 11
(2)Dans la mesure où le Grand-Duché de Luxembourg est lui-même l'État membre de nationalité, le ministre peut s’opposer à ce qu'un TVP UE soit délivré à l'un de ses ressortissants et en informe l'État membre prêtant assistance.
(3)Dans des cas justifiés, le ministre peut aller au-delà des délais prévus au paragraphe 1er de l’article 3 et au paragraphe 1er de l’article 4.
(4)Le ministre stocke une photocopie ou une copie scannée de chaque TVP UE délivré et fait parvenir une autre photocopie ou copie scannée à l'État membre de nationalité du demandeur. Le bénéficiaire d'un TVP UE est invité à restituer celui-ci, qu'il ait ou non expiré, dès son arrivée à la destination finale. Amendement 10 À l’article 5, le paragraphe 3 est reformulé comme suit : « Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de payer les frais applicables au moment où il introduit sa demande, il s’engage à rembourser ces frais à l’Etat membre dont il a la nationalité au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I de l’arrêté grand-ducal du 29 juin
- Dans ce cas, les articles 37ter, paragraphe 3, alinéa 2, et 37septies, de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, s’appliquent. » Motivation de l’amendement 10 L’amendement opère une reformulation du paragraphe énoncé afin de tenir compte des observations d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 11 À l’article 6, alinéa 1er, les guillemets entourant les termes « délai de grâce » sont supprimés. Motivation de l’amendement 11 L’amendement opère une suppression afin de donner suite aux observations d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 12 Page 7 de 11 Les termes « Chapitre 3 – Modèle type de TVP UE » sont supprimés. Motivation de l’amendement 12 L’amendement opère une suppression de l’intitulé du chapitre pour tenir compte des observations générales d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 13 À l’article 7, le paragraphe 7 est supprimé. Motivation de l’amendement 13 L’amendement donne suite à l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025 qui considère le paragraphe énoncé comme superflu. Amendement 14 L’article 8 est amendé comme suit :
(1)Les termes « La direction des Affaires consulaires » sont remplacés par « Le ministre » ;
(2)L’espace entre l’article « l’ » et le terme « organisme » est supprimé. Motivation de l’amendement 14 L’amendement fait suite à l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025 précisant l’organisation du Gouvernement afin de se conformer avec l’article 92 de la Constitution. Amendement 15 Les termes « Chapitre 4 – Dispositions finales » sont supprimés. Motivation de l’amendement 15 L’amendement opère une suppression de l’intitulé du chapitre pour tenir compte des observations générales d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025. Amendement 16 Page 8 de 11 L’article 9 est amendé comme suit :
(1)Le paragraphe 1 est amendé comme suit : Les termes « l’article 4 » sont remplacés par « l’article 3 ».
(2)Le paragraphe 2 est amendé comme suit : 1° Les termes « à qui » sont remplacés par le terme « auquel » ; 2° La virgule à la suite du terme « délivré » est supprimée.
(3)Au paragraphe 3, les termes « au point 6 de l’annexe II de la présente loi » sont remplacés par ceux de « à l’annexe II, point 6 ».
(4)Le paragraphe 4 est amendé comme suit : 1° Une virgule est insérée après les termes « En aucun cas » ; 2° Le nombre « 180 » est remplacé par les termes « cent quatre-vingts ».
(5)Au paragraphe 5, les termes « le ministre ayant les affaires consulaires dans ses attributions s’assure que tout TVP UE restitué et toutes les copies y relatives soient » sont remplacés par « tout TVP UE restitué et toutes les copies y relatives sont ». Motivation de l’amendement 16 L’amendement tient compte des observations et observations générales d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025, opère des modifications des paragraphes 2, 3 et 4 ainsi qu’une reformulation du paragraphe 5 afin de préciser les dispositions de restitution et de destruction des TVP UE au terme de leur usage, et corrige les références aux articles pertinents. Amendement 17 L’article 10 est amendé comme suit :
(1)Le paragraphe 1er est amendé comme suit : 1° Les lettres a),
- b)et
- c)sont renumérotés en points 1°, 2° et 3° ; 2° A la lettre b), devenant le nouveau point 2°, le terme « et » est supprimé ; 3° Le terme « l’article 3 » est remplacé par « l’article 2 ».
(2)Au paragraphe 2, les termes « ayant les affaires consulaires dans ses attributions » sont supprimés. Motivation de l’amendement 17 L’amendement opère une suppression tenant compte des observations légistiques de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025 qualifiant les éléments énoncés comme superflus. Page 9 de 11 Amendement 18 L’article 11 est supprimé. Motivation de l’amendement 18 L’amendement fait suite à l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025 qui considère cet article comme étant superflu. Amendement 19 L’article 12, devenant le nouvel article 11, est amendé comme suit :
(1)Les termes « veille à assurer » sont remplacés par « assure » ;
(2)Les termes « dans le délai prévu par le paragraphe 1er, de l’article 18 de la directive (UE) 2019/997 » sont remplacés par « dans le délai prévu par l’article 18, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2019/997 ». Motivation de l’amendement 19 L’amendement vise à donner suite aux demandes émises dans l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 20 À l’Annexe I, au point 5, le terme « page » est écrit au pluriel. Motivation de l’amendement 20 L’amendement donne suite aux observations d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet
- Amendement 21 L’’Annexe II est amendé comme suit :
(1)le point 1 est amendé comme suit : 1° Les termes « excepté dans les cas où une photographie est utilisée conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la présente loi » sont supprimés. 2° Le terme « l’article 4 » est remplacé par « l’article 3 ». Page 10 de 11
(2)le point 6 est amendé comme suit :
(1)A la lettre d), les lettres « s » entourées de parenthèses sont supprimées.
(2)A la lettre e), les termes « sera apposée » sont remplacés par « s’appose ». Motivation de l’amendement 21 L’amendement opère une suppression d’une référence non pertinente à une disposition de la directive (UE) 2019/997, corrige la référence à l’article pertinent et intègre les modifications afin de donner suite aux observations d’ordre légistique de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2025. Page 11 de 11