Loi du 15 juin 2004 portant approbation de l’Accord sur la Sécurité des Informations entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord avec ses annexes

Exposé des motifs Le projet de loi vise à approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024 (ci-après « l’Accord »). I. Genèse de l’Accord Depuis 2005, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg s'efforce de conclure des accords relatifs à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées avec tous les États membres l'Union européenne et de l'Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ainsi qu'avec des pays avec lesquels le Luxembourg doit être en mesure d'échanger des informations classifiées. La conclusion de tels accords s‘inscrit dans le cadre d’une politique de sécurité globale que le Gouvernement a délibérément cherché à renforcer au cours des dix dernières années, notamment compte tenu des menaces croissantes auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg doit faire face telles que le terrorisme, la criminalité organisée, la prolifération des armes de destruction massive, les cyberattaques, et, pour ce qui est des risques pesant sur le patrimoine économique et financier de l’État, l'espionnage industriel et technologique. Dans ce contexte, la prévention constitue un élément fondamental pour réduire les risques liés aux menaces, en particulier les menaces hybrides. Par conséquent, il est essentiel pour le Grand-Duché de Luxembourg de poursuivre ses efforts en vue de conclure des accords en la matière avec un nombre accru de pays. II. Nature de l’Accord Il s’agit d’un accord bilatéral qui instaure le cadre juridique relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations dites classifiées entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et son homologue suisse, le Conseil Fédéral Suisse. III. Contenu de l’Accord L’Accord vise à créer le cadre juridique dans lequel s’inscrit la protection réciproque d’informations classifiées échangées avec la Confédération suisse et les instances suisses du secteur public et du secteur privé. L’Accord énonce, d’une part, les principes de base qui régissent la protection et l’échange d’informations classifiées et, d’autre part, les règles d’ordre procédural. Il s’insère dans le cadre des législations nationales respectives des États parties (ci-après les « Parties » ou la « Partie ») applicables à la protection des informations classifiées, à savoir, pour ce qui est du Grand-Duché de 1 Luxembourg, Ia loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. Pour ce qui est du régime de protection des informations classifiées, chaque Partie s’engage, en vertu de l’Accord, à apporter aux informations qui lui sont transmises par l’autre Partie, un niveau de protection équivalent à celui accordé à ses propres informations classifiées de niveau équivalent. Pour ce qui est de l’accès aux informations classifiées, les Parties réservent cet accès aux personnes qui ont besoin d’en connaître, qui sont autorisées à y accéder en vertu de leurs fonctions ou parce qu’elles se sont vu accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié en vertu des lois et réglementations nationales, et qui ont été informées des règles de sécurité applicables à la protection des informations classifiées. Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées par elles. Il s’y ajoute que les informations classifiées ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises. Il est interdit à la Partie destinataire de divulguer des informations classifiées à une tierce personne sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine. Sont également fixées les conditions qui régissent les visites des installations au sein desquelles sont stockées les informations classifiées. Enfin, l’Accord contient également des dispositions régissant les contrats classifiés. Liste des lois d’approbation des accords relatifs à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées : 1) Loi du 15 juin 2004 portant approbation de l’Accord sur la Sécurité des Informations entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord avec ses annexes 1, 2, et 3 signé par le Luxembourg le 14 juillet

1. 2) Loi du 14 juin 2005 portant approbation - de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 - de l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s'y rapportant, fait à Paris, le 6 mai
2. 3) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 17 janvier
3. 2 4) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février
4. 5) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre
5. 6) Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février
6. 7) Loi du 24 juillet 2011 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre
7. 8) Loi du 8 mai 2013 portant approbation des Accords entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées. a. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague, le 11 avril
8. b. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 23 mai
9. c. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Bratislava, le 26 juillet
10. d. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Finlande, signé à Bruxelles, le 1er décembre
11. e. Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, signé à Luxembourg, le 9 février
12. f. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 14 mai
13. g. Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie, signé à Bruxelles, le 23 juillet
14. h. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Géorgie, signé à Luxembourg, le 15 octobre
15. 9) Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février
16. 10) Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai
17. 11) Loi du 27 novembre 2015 portant approbation 3 - - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014 de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 mars
18. 12) Loi du 3 décembre 2015 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier
19. 13) Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Varsovie, le 12 mai
20. 14) Loi du 31 août 2016 portant approbation de - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015 - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre
21. 15) Loi du 6 juin 2018 portant approbation de - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ; - l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai
22. 16) Loi du 26 octobre 2019 portant approbation
23. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;
24. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;
25. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;
26. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ; 4
27. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre
28. 17) Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre
29. 18) Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février
30. 19) Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre
31. 20) Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 20221 1 Amendant l’accord mentionné sous