Luxembourg, le 3 décembre 2024 Objet : Projet de loi portant n°84551 approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai
- (6744FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (14 novembre 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver un accord concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées signé, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse fait à Luxembourg, le 13 mai 2024 (ci-après « l’Accord »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la conclusion de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai
- ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. L’Accord a pour objet de contribuer à la prévention des menaces de divers ordres pesant sur la sécurité du Luxembourg, telles que notamment le terrorisme, les cyberattaques, la prolifération d’armes de destruction massive ou encore l’espionnage industriel et technologique. Il se situe dans la continuité d’une série d’autres accords bilatéraux que le Luxembourg a déjà conclus en la matière, tels qu’énumérés dans l’exposé des motifs du projet de loi sous avis. L’Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre de la coopération entre les deux pays et d’établir un ensemble de règles et de procédures régissant leur protection réciproque
- Les informations classifiées visées désignent 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Article 1 de l’Accord 2 l’ensemble des informations, documents ou matériels auxquels un niveau de classification de sécurité a été attribué, et nécessitant une protection contre toute divulgation, perte, destruction, détournement ou tout autre type de compromission
- L’Accord prévoit principalement que les Parties s’engagent à conférer aux informations classifiées échangées un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales4 et établit des niveaux de sécurité et équivalences
- Il prévoit également des procédures relatives à la transmission, à la reproduction ou encore à la destruction d’informations classifiées entre les Parties
- Les modalités de protection, de conclusion et d’exécution de contrats classifiés ainsi que les modalités et conditions relatives aux visites que les représentants de parties peuvent effectuer, sont également visées par cet Accord
- Finalement, selon la fiche financière du Projet, l’Accord n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI 3 Articles 2.1 de l’Accord 4 Article 5 de l’Accord 5 Article 3 de l’Accord 6 Articles 6 à 8 de l’Accord 7 Articles 9 et 10 de l’Accord