Luxembourg, le 27 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°84571 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création du fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg - Amendements parlementaires. (7005STH) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (11 novembre 2025) Les amendements parlementaires sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de prendre en compte les observations émises par le Conseil d’État dans son avis du 13 mai 20252, quant au projet de loi n°8457 (ci-après le « Projet initial ») visant à modifier la loi modifiée du 7 août 1961 (ci-après la « Loi du 7 août 1961 ») relative à la création du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg (ci-après le « FUAK »). L'avis porte uniquement sur les amendements parlementaires, ainsi la Chambre de Commerce ne se prononce pas quant au Projet initial dont elle n'a par ailleurs pas été saisie. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires proposés et n’a pas d’observations particulières à formuler. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. Considérations générales Le Projet initial, déposé en novembre 2024, vise à moderniser la loi modifiée du 7 août
- Il introduit une mission ponctuelle liée au développement du site « Midfield » conformément au plan directeur du même nom confié au FUAK par le Conseil de Gouvernement en
- En complément, le Projet initial veut répondre à un besoin d’actualisation et de rectification de certaines dispositions de la Loi du 7 août 1961, devenues obsolètes. Outre le développement du site, il entend donner au FUAK la possibilité d’édicter des règlements sur l’occupation privative de son domaine public, ainsi que des ajustements concernant la revente ou l’octroi de droits réels sur des immeubles et la 1 Lien vers les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l’avis n°61.988 du Conseil d’État du 13 mai 2025 sur le site du Conseil d’État 2 délégation de signature. Comme précisé ci-avant, la Chambre de Commerce ne se prononce pas quant au fond du Projet initial dont elle n’a pas été saisie. Dans son avis n°61.988, le Conseil d’État a formulé une opposition formelle sur la délégation de pouvoirs, estimant — en vertu de l’article 129, paragraphe 1er de la Constitution — que l’organisation des établissements publics relève de la loi et doit être encadrée avec précision. Il a également suggéré des améliorations légistiques et des clarifications, notamment sur la suppression de termes ambigus relatifs aux moyens financiers et sur la cohérence des dispositions concernant l’octroi de droits réels. Le Projet initial a fait l’objet de trois amendements parlementaires adoptés en Commission de la Mobilité et des Travaux publics le 9 octobre
- Les Amendements répondent à ces observations, avec comme premier objectif de lever l’opposition formelle du Conseil d’État en encadrant la délégation de signature par des critères précis. L’Amendement 3 modifie l’ancien article 11 du Projet initial, et apporte des précisions sur les personnes habilitées à recevoir des délégations de signature et sur les conditions de leur exercice. Les Amendements 1 et 2 proposent quant à eux la correction des incohérences terminologiques et ajustent la rédaction des articles relatifs aux missions et aux moyens financiers du FUAK. La Chambre de Commerce prend note des Amendements sous avis. Elle n’a pas d’observations particulières à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. STH/DJI