Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Projet de loi n°84581 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6747TMT) Saisine : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (18 novembre 2024) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers L’objet du projet de loi sous avis (ci-après le « Projet) est de revaloriser de 2,6% les montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) en parallèle de l’augmentation du salaire social minimum (SSM) et conformément aux objectifs de l’accord de coalition 2023-2028 de lutte contre la pauvreté, selon l’exposé des motifs. L’ensemble des nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier
- Suite à la revalorisation de 2,6% à partir du 1er janvier 2025 prévue par le Projet sous avis, le RPGH et le REVIS évolueront comme suit : • Le RPGH passera de 191 euros à 195,96 euros (indice 100 au 1er janvier 1948). • Les différentes composantes du REVIS seront revalorisées comme suit :
- Allocation d’inclusion : • Par adulte : de 95,50 euros à 97,98 euros. • Par enfant bénéficiant des allocations familiales : de 29,65 euros à 30,42 euros. • Supplément pour enfant avec un seul adulte dans le ménage : de 8,76 euros à 8,99 euros. • Frais communs du ménage : de 95,50 euros à 97,98 euros. • Majoration des frais communs si un ou plusieurs enfants dans le ménage : de 14,33 euros à 14,70 euros. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
- Montants spécifiques pour certaines communautés domestiques (Art. 49, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti) : • Personne seule : de 190,85 euros à 195,81 euros. • Deux adultes : de 286,29 euros à 293,73 euros. • Adulte supplémentaire : de 54,61 euros à 56,03 euros. • Par enfant supplémentaire : de 17,36 euros à 17,81 euros. Considérations générales Tout d’abord, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers regrettent la saisine tardive, à savoir le 18 novembre 2024 pour un projet devant entrer en vigueur le 1er janvier
- Les deux chambres s'opposent à une adaptation identique du REVIS par rapport au SSM, qui maintient l'écart entre eux à un niveau extrêmement faible au lieu de l'agrandir, afin d'inciter les personnes à réintégrer le marché du travail. En effet, le niveau élevé auquel s’établit le REVIS risque de mener à des « trappes » à l’inactivité et au sous-emploi, alors que c’est précisément pour lutter contre ces deux phénomènes que le système de RMG a été réformé. En effet, les gains monétaires du passage du REVIS à un emploi rémunéré au voisinage du SSM, notamment à temps partiel, peuvent paraître faibles, alors que le Luxembourg connait une pénurie de main-d’œuvre. Une analyse économique des « trappes à l’inactivité » serait donc à la fois pertinente et souhaitée. Si elles saluent la volonté du Gouvernement de lutter contre la pauvreté, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers estiment que le relèvement du REVIS, mais également du SSM, ne constituent guère des outils efficaces à cet égard. Un meilleur ciblage des transferts sociaux, via davantage de sélectivité sociale, pourrait, par exemple, mieux concourir à l’atteinte des objectifs en termes de réduction du taux de pauvreté. De plus, les automatismes réglementaires, et notamment le mécanisme d’indexation automatique et intégrale des salaires, peu importe leur niveau et donc sans sélectivité sociale, tendent à exacerber les écarts entre les hauts et les bas salaires et contribuent à renforcer la problématique de l’exposition à la pauvreté relative. Les actuels mécanismes d’adaptation quasi-automatique du REVIS, et du SSM, devraient donc impérativement être repensés. * * * Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne sont pas en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. TMT/DJI