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I. EXPOSE DES MOTIFS 1. Base légale En application du paragraphe 1er de l’article L. 222-2 du Code du travail, le niveau

I. EXPOSE DES MOTIFS 1. Base légale En application du paragraphe 1er de l’article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 du même article oblige à cette fin le Gouvernement à soumettre à la Chambre des Députés, tous les deux ans, un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum. Le Gouvernement a dès lors la faculté de proposer un relèvement du salaire social minimum ce qui ne comporte cependant aucune obligation juridique de relever l'ensemble de la grille des salaires dans les entreprises. Le présent projet de loi a pour objet l’adaptation des taux du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen pendant les années 2022 et 2023. L’indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 2,6%, l’augmentation du salaire social minimum sera de 2,6% au 1er janvier 2025. 2. Evolution économique Tableau 1: Economie luxembourgeoise, aperçu synoptique 2005-2010 2010-2015 2015-2020 2021 2022 2023 Mio EUR PIB à prix courants (millions de EUR) 1 38 656 49 176 60 291 72 361 77 529 79 310 Taux de variation en % (ou spécifié autrement) PIB en volume 2.8 2.1 1.9 7.2 1.4 -1.1 2.9 2.4 2.4 3.9 4.0 2.2 2.7 3.7 4.8 5.7 0.5 4.1 1.2 3.0 3.0 11.4 5.1 16.9 10.3 12.4 2.3 2.6 -7.7 -0.6 -1.9 4.0 2.5 -1.0 -1.4 -0.1 Emploi intérieur total2 3.1 2.5 3.1 2.9 3.4 2.2 Inflation (déflateur implicite de la conso. privée)2 1.7 1.6 1.5 1.3 5.4 3.6 Coût salarial moyen2 Taux de chômage (ADEM, en % de la population active) 2.9 4.8 2.4 6.5 2.0 5.9 5.1 5.8 5.8 4.8 7.3 5.2 Consommation finale des ménages Consommation finale des administrations publiques Formation brute de capital fixe (hors var. stocks) Exportations de biens et services Importations de biens et services 1 Valeur moyenne pour les périodes quinquennales. 2 Établis selon la méthodologie de la comptabilité nationale. Sources: STATEC, ADEM 2.1. Bilan économique de 2022 et 2023 Graphique 1 : PIB – Luxembourg et Zone euro 10 8 6 Var . annuel l e en % 4 2 0 -2 -4 -6 Lux embour g - z one eur o ( di f f ér enc e ar i t hmét i que) Lux embour g 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 -8 Zone eur o Sources: Eurostat, STATEC 2 2.2. Activité économique Les années 2022 et 2023 ont été marquées par les conséquences de la crise énergétique, liée notamment aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le PIB en volume du Luxembourg n’a enregistré qu’une faible expansion en 2022 et s’est même replié en 2023 (de -1.1%, alors qu’il s’était seulement rétracté de -0.9% en 2020 lors de la crise COVID). Sur ces deux années, en termes d’évolution du PIB en volume, le résultat luxembourgeois s’inscrit nettement en deçà de celui de la zone euro. Cette faiblesse de l’activité au Luxembourg s’explique par plusieurs facteurs, en particulier par le repli de la valeur ajoutée du secteur financier (avec un repli généralisé du volume des crédits ainsi qu’une performance relativement médiocre des fonds d’investissements). Deux autres branches ont également vu leur valeur ajoutée se replier de manière significative : celle des transports (notamment dans le domaine du fret aérien, qui avait bénéficié d’un niveau d’activité exceptionnel en 2021 et qui s’est progressivement normalisée après) et celle de la construction, qui a été largement impactée par la forte remontée des taux d’intérêt. La hausse des taux a lourdement impacté les dépenses d’investissement en logements et par là même les nouveaux crédits immobiliers, mais aussi ceux à la consommation ou encore ceux accordés aux entreprises. Après quatre années de croissance à deux chiffres, les prix de vente des logements se sont repliés en 2023 (d’environ 10%). La consommation des ménages a cependant relativement bien résisté en 2022 et 2023 au Luxembourg, notamment grâce à la reprise des achats de véhicules (qui avaient auparavant souffert d’un manque d’offre lié aux difficultés d’approvisionnement de l’industrie automobile européenne), des dépenses de restauration (qui s’étaient nettement repliées lors de la pandémie) et des dépenses de loyers (qui ont bénéficié du détournement de l’accession à la propriété). Cette bonne tenue de la consommation au Luxembourg découle de la poursuite de la hausse des salaires réels (notamment via le système d’indexation automatique) ainsi que des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages. En lien avec le repli de la valeur ajoutée en volume du secteur financier, les exportations de services financiers se sont repliées à la fois en 2022 et 2023, ce qui a nettement affecté le solde des échanges extérieurs, en particulier en 2023. Tableau 2 : PIB et composantes de l’optique dépenses (en volume) 2005-2010 2010-2015 2015-2020 2021 2022 2023 Variation annuelle en % Consommation finale nationale des ménages 1 Consommation finale des administrations publiques Formation brute de capital fixe Variation des stocks (% du PIB) Exportations

  1. a)Biens
  2. b)Services Importations
  3. a)Biens
  4. b)Services 2.9 2.4 2.4 0.2 3.9 5.2 3.5 4.0 0.7 5.2 2.2 2.7 3.7 0.2 4.8 2.3 5.6 5.7 3.0 6.7 0.5 4.1 1.2 0.7 3.0 -0.6 4.1 3.0 -1.4 4.6 11.4 5.1 16.9 0.6 10.3 3.8 11.7 12.4 17.5 11.1 2.3 2.6 -7.7 0.2 -0.6 -4.0 0.1 -1.9 -12.1 0.5 4.0 2.5 -1.0 0.2 -1.4 -0.5 -1.5 -0.1 -1.1 0.2 PIB aux prix du marché 2.8 2.1 1.9 7.2 1.4 -1.1 1 y compris la consommation collective des ménages privés Source: STATEC 3 Tableau 3 : Valeur ajoutée par branche (en volume) Nace Rev. 2 Part dans la VAB en 2023 2005-2010 2010-2015 2015-2020 Agriculture, sylviculture et pêche A Industrie B-E Construction F Commerce, transport et Horeca G-I Information et communication J Activités financières et d'assurance K Activités immobilières L Services aux entreprises et location M_N Admin. publique, défense, éduc. et santé O-Q Autres services R-U En % 0.2 6.3 4.2 13.1 7.2 25.9 8.6 14.7 18.1 1.7 1.9 -5.4 4.1 5.2 14.5 1.1 2.0 5.0 3.5 4.0 -2.7 5.1 1.6 -0.1 3.2 1.0 4.4 5.5 2.6 1.4 -2.4 0.3 1.7 0.1 -2.6 0.7 1.8 7.7 3.1 -0.6 Variation annuelle en % 7.3 1.3 1.5 1.9 -9.9 6.7 -3.6 -4.1 -7.4 4.8 -1.3 -4.1 15.1 26.6 7.8 13.5 -4.5 -7.0 4.4 3.1 1.3 0.8 5.2 -0.6 11.0 4.8 3.3 13.7 3.3 4.0 Total 100.0 2.9 2.3 1.8 7.5 2021 2022 1.1 2023 -1.4 Source: STATEC 2.3. Emploi et chômage La perte de dynamique de l’activité à partir de 2022 n’a pas impacté immédiatement l’emploi, celui-ci réagissant toujours avec un certain décalage par rapport au PIB. Ainsi, l’emploi intérieur a progressé de 3.4% en 2022 (après +2.9% en 2021), avant de ralentir à +2.2% en 2023. Cette perte de dynamique de l’emploi en 2023 a concerné l’ensemble des branches marchandes, les activités à caractère non marchand (administration publique, défense, éducation et santé) ayant pour leur part enregistré une accélération (+3.6% en 2023, contre +2.6% en 2022). Les branches ayant le plus contribué au ralentissement d’ensemble sont celle des services aux entreprises (+2.4% seulement en 2023, après +4.7% en 2022) et celle de la construction, où les effectifs se sont même rétractés (-0.7% en 2023, contre +2.7% l’année précédente), en lien avec la baisse marquée de l’activité éprouvée par cette branche. Sous l’effet du freinage de l’emploi, le taux de chômage est reparti à la hausse en 2023, atteignant 5.2% de la population active sur l’ensemble de l’année (contre 4.8% en 2022). La hausse du nombre de chômeurs a particulièrement été influencée par celle des personnes issues de la construction. 4 Tableau 4 : Emploi et population active 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2021 2022 2023 En m illiers de personnes 1
  5. a)
  6. b)
  7. c)
  8. d)Em ploisalarié Intérieur(surle territoire) Frontliers entrants Résidents sortants National(des résidents)(a-b+
  9. c)199 569 55 511 8 769 169 660 245 730 87 009 8 843 184 692 287 181 117 754 10 067 197 887 337 008 149 272 11 187 217 844 380 579 169 448 12 234 243 916 443 840 204 197 13 437 275 332 456 909 212 024 13 564 280 859 472 427 221 251 13 692 287 750 482 570 226 740 13 819 293 169 2
  10. a)
  11. d)Em ploinon salarié Intérieur(surle territoire) National(des résidents) 17 428 16 833 18 222 17 128 20 343 18 394 22 009 18 921 24 660 20 550 27 746 22 252 28 223 22 410 29 013 22 883 30 013 23 520 3
  12. a)
  13. d)Em ploitotal Intérieur(surle territoire)(1a + 2a) National(des résidents)(1d + 2d) 216 997 169 660 263 951 184 692 307 523 197 887 359 017 217 844 405 239 243 916 471 586 275 332 485 132 280 859 501 439 287 750 512 583 293 169 4 5 6 Chôm eurs* Population active (3d + 4) Taux de chôm age (en % )(4/5) 4 488 174 148 2.6 4 517 189 209 2.4 8 452 206 340 4.1 13 472 231 316 5.8 17 767 261 683 6.8 18 673 294 005 6.4 17 138 297 998 5.8 14 570 302 319 4.8 16 161 309 330 5.2 1995-2000 2000-2005 2005-2010 2010-2015 2015-2020 2020 2021 2022 2023 1
  14. a)
  15. b)
  16. c)
  17. d)Em ploisalarié Intérieur(surle territoire) Frontliers entrants Résidents sortants National(des résidents)(a-b+
  18. c)4.2 9.4 0.2 1.7 3.2 6.2 2.6 1.4 3.3 4.9 2.1 1.9 2.5 2.6 1.8 2.3 3.1 3.8 1.9 2.5 1.7 1.9 -0.8 1.4 2.9 3.8 0.9 2.0 3.4 4.4 0.9 2.5 2.1 2.5 0.9 1.9 2
  19. a)
  20. d)Em ploinon salarié Intérieur(surle territoire) National(des résidents) 0.9 0.3 2.2 1.4 1.6 0.6 2.3 1.7 2.4 1.6 2.8 2.0 1.7 0.7 2.8 2.1 3.4 2.8 3
  21. a)
  22. d)Em ploitotal Intérieur(surle territoire)(1a + 2a) National(des résidents)(1d + 2d) 4.0 1.7 3.1 1.4 3.1 1.9 2.5 2.3 3.1 2.5 1.8 1.4 2.9 2.0 3.4 2.5 2.2 1.9 4 5 Chôm eurs* Population active (3d + 4) 0.1 1.7 13.3 1.7 9.8 2.3 5.7 2.5 1.0 2.4 21.4 2.5 -8.2 1.4 -15.0 1.5 10.9 2.3 2022 2023 * La série estcorrigée des ruptures de série.Elle a été recalculée surbase des variations des anciennes séries. Sources:IGSS/ADEM /STATEC Tableau 5: Emploi total par branches Nom bre Nace Rev.2 d'em plois en 2023 2000-2005 2005-2010 2010-2015 2015-2020 2020 2021 En m illiers Agriculture,sylviculture etpêche Industrie Construction Com m erce,transportetHoreca Inform ation etcom m unication Activités financières etd'assurance Activités im m obilières Services aux entreprises etlocation Adm inistration publique,défense,éducation etsanté Autres services Total A B-E F G-I J K L M _N O-Q R-U Variation annuelle en % 3.7 38.8 51.9 110.7 22.1 54.8 5.6 91.2 113.3 20.4 -3.7 0.1 3.9 2.6 3.6 2.6 9.7 5.0 5.1 2.7 -0.6 -0.5 2.6 2.2 6.1 3.6 5.7 6.4 3.9 3.7 -1.1 -0.2 1.4 1.9 3.4 1.5 5.7 4.1 4.1 2.6 -0.4 0.7 3.3 2.2 3.8 2.6 6.0 5.0 3.8 1.4 0.0 -0.9 3.6 0.4 1.6 1.3 5.6 1.1 4.8 -1.6 0.4 -0.9 3.3 0.2 3.1 2.6 -4.2 4.4 5.9 5.0 1.4 2.0 2.7 3.4 4.4 3.7 8.9 4.7 2.6 3.2 -0.7 0.2 -0.9 2.7 1.3 3.3 0.9 2.4 3.6 2.2 512.6 3.1 3.1 2.5 3.1 1.8 2.9 3.4 2.2 Source:STATEC (com ptes nationaux) 5 Productivité 2.4. La productivité apparente du travail (ici exprimée comme le rapport entre la valeur ajoutée en volume et le nombre d’heures travaillées) s’est nettement repliée au Luxembourg en 2022 (-1.6%) et 2023 (-3.8%) pour l’économie dans son ensemble. En 2023, elle est même repassée sous son niveau d’avant-crise pandémique (celui de 2019). Sur ces deux années, le repli de la productivité – qui indique que le volume de travail presté ne s’est pas ajusté proportionnellement à l’évolution de l’activité – émane principalement de la branche des activités financières. Cependant, même si l’on fait abstraction de cette branche (ce qui est souvent le cas dans les analyses de la productivité, qui se concentrent surtout sur les activités marchandes non financières) le constat de baisse reste de mise (et celui d’une baisse plus marquée qu’en zone euro aussi). Ceci résulte en particulier du repli de la productivité dans trois branches que sont celles du commerce, des transports et de la construction. Graphique 2 : Productivité apparente du travail Var . annuel l e en % 4 3 2 1 0 -1 -2 -3 Luxembour g 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 -4 Zone eur o Sources: Eurostat, STATEC 6 2.5. Inflation et salaires Tableau 6 : Prix et salaires 2005-2010 2010-2015 2015-2020 2021 2022 2023 Variation en % 1.Prix à la consom m ation (IPCN) - Total - Prix des produits pétroliers - Inflation sous-jacente 2.2 3.5 2.1 1.8 0.3 1.9 1.2 -1.7 1.4 2.5 27.6 1.5 6.3 41.5 4.4 3.7 -8.2 4.5 2.Prix industriels - Total - Industrie hors sidérurgie - Sidérurgie 2.9 2.6 5.1 0.2 0.3 -0.5 0.5 0.5 0.0 10.7 6.6 35.8 32.0 28.8 47.8 2.2 7.0 -17.7 3.Prix à la construction - Indice général 2.2 2.1 2.1 6.5 14.1 10.4 4.Coûtsalarialnom inal - Echelle m obile des salaires - Coûtsalarialnom inalm oyen - économ ie totale 2.1 2.9 1.7 2.4 1.5 2.0 0.6 5.1 3.8 5.8 5.7 7.3 5.PIB etterm es de l'échange - Prix des exportations de biens etservices - Prix des im portations de biens etservices - Term es de l'échange - Déflateurdu PIB 4.1 3.0 1.1 4.1 3.6 3.3 0.3 2.8 1.7 1.8 -0.1 1.7 6.8 6.1 0.6 4.6 6.9 7.6 -0.7 5.7 4.3 5.0 -0.7 3.4 5.Environnem entinternational - prix du barilde pétrole - brent(USD) - Taux de change USD/EUR (augm .= appréciation de l'euro) 7.9 1.3 -8.0 -3.5 -4.4 0.6 69.1 3.7 42.7 -10.9 -18.1 2.6 Source:STATEC 2.5.1. Inflation L’inflation avait déjà commencé à accélérer en 2021 au Luxembourg et en zone euro suite à la levée des restrictions sanitaires et la normalisation de l’activité (à resp. 2.5% et 2.6%, la cible de la BCE étant de 2%). Puis, en 2022, les prix de l’énergie ont explosé avec l’invasion de la Russie en Ukraine (+31% au Grand-Duché et +37% en zone euro), hissant le taux d’inflation générale à resp. 6.3% et 8.4%. Ce n’est qu’au début de l’année 2023 que l’inflation marque un recul au Luxembourg et en zone euro, suite à une conjoncture économique moins heurtée qu’en 2022. Les marchés de l’énergie en Europe se détendent et les chaînes d’approvisionnement mondiales se fluidifient. Toutefois, l’année 2023 est marquée par la répercussion retardée de l’envolée des prix de l’énergie sur tous les autres prix, notamment ceux de l’alimentation (+10.5% au Luxembourg et +11.9% en zone euro). L’inflation s’établit sur cette année à 3.7% au Luxembourg et à 5.4% en zone euro. L’inflation des services au Luxembourg (3.8% en 2022 et 2.9% en 2023) a été influencée par la gratuité de certains services en 2022 ainsi que par trois indexations en 2023. La gratuité (partielle) des cantines scolaires et des maisons relais depuis la rentrée scolaire 2022 a tiré l’inflation des services fortement vers le bas en 2023 (d’environ 1 point de % en variation annuelle), impact qui s’est estompé sur la fin de 2023. La gratuité des transports publics, en place déjà depuis mars 2020, n’a certes plus joué directement sur les prix des services en 2023, mais comme les prix des transports ont substantiellement augmenté en zone euro suite à la crise de l’énergie, il en a découlé une moindre inflation des services au Luxembourg qu’en zone euro. Les trois indexations survenues en 2023, ont naturellement joué à la hausse sur l’évolution des prix au Grand-Duché, l’inflation des services restant toutefois inférieure à celle observée en zone euro (3.5% en 2022 et 4.9% en 2023). 7 Graphique 3 : Prix du pétrole Graphique 4 : Prix à la consommation 130 8 7 Variation annuelle en % 90 70 50 30 6 5 4 3 2 1 0 -1 janv-15 juil-15 janv-16 juil-16 janv-17 juil-17 janv-18 juil-18 janv-19 juil-19 janv-20 juil-20 janv-21 juil-21 janv-22 juil-22 janv-23 juil-23 janv-24 juil-24 10 USD Source: STATEC EUR janv-15 juil-15 janv-16 juil-16 janv-17 juil-17 janv-18 juil-18 janv-19 juil-19 janv-20 juil-20 janv-21 juil-21 janv-22 juil-22 janv-23 juil-23 janv-24 juil-24 Prix du baril de pétrole 110 Taux d'inflation - IPCN Taux d'inflation sous- jacente Source: STATEC 2.5.2. Salaires Le coût salarial moyen (CSM) a augmenté de 5.8% en 2022, puis de 7.3% en 2023. En début d’année 2022, l’expiration des effets de la crise sanitaire avait encore une influence haussière sur l’évolution du CSM. De manière générale, la forte croissance du CSM sur les deux années est surtout à mettre en relation avec l’importante inflation observée sur la même période. En effet, l’indexation constitue l’élément principal de la hausse des salaires en 2022 (+3.8%) et encore davantage en 2023 (+5.7%). Les salaires ont progressé fortement dans l’ensemble des branches de l’économie, en raison de la contribution élevée de l’indexation. Les branches ayant enregistré les plus fortes hausses sont notamment l’Horeca (où l’année 2021 était encore largement marquée par des restrictions sanitaires et le recours au chômage partiel, la réduction duquel a joué positivement sur l’évolution des salaires en 2022), les autres activités de services et l’administration publique, défense, éducation et santé (en raison de l’accord salarial conclu dans la fonction publique). A l’inverse, les TIC et le secteur financier, ainsi que les activités immobilières et la construction à partir de 2023, affichaient des progressions plus limitées des salaires. En zone euro, les salaires ont aussi augmenté fortement en 2022 (+4.5%) et en 2023 (+5.2%), tout en restant en-deçà de l’évolution observée au Grand-Duché. Comme au Luxembourg, le contexte de forte inflation a dynamisé le CSM afin de limiter, voire de compenser, les baisses du pouvoir d’achat du salaire. C’est en Belgique et au Luxembourg, pays disposant de mécanismes d’indexation automatique, que le CSM a le plus progressé, aboutissant à une hausse des salaires réels entre 2021 et 2023 (contrairement à l’Allemagne et la France par exemple). 8 Graphique 6 : Coût salarial moyen selon le secteur d’activité 8 14 7 12 6 10 Contributions en points de % Variation annuelle en % Graphique 5 : Coût salarial moyen 5 4 3 2 1 0 -1 4 2 0 -2 -4 19 T1 19 T2 19 T3 19 T4 20 T1 20 T2 20 T3 20 T4 21 T1 21 T2 21 T3 21 T4 22 T1 22 T2 22 T3 22 T4 23 T1 23 T2 23 T3 23 T4 24 T1 24 T2 -6 2023 2021 2019 2017 2015 2013 2011 2009 2003 2005 2007 -2 8 6 Industrie Autres Services aux entreprises Secteur financier Contribution du salaire moyen (hors indexation) Contribution de l'indexation des salaires Coût salarial moyen (CSM) Construction Commerce, transport, horeca Adm. pub., éducation et santé Total Source: STATEC (comptes nationaux) Source: STATEC (comptes nationaux) Graphique 7 : Coût salarial moyen et dates d’indexation 8 Variation annuelle en % 7 6 5 4 3 2 1 0 Dates d'application d'une indexation 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 -1 Coût salarial moyen (série lissée) Source: STATEC (comptes nationaux) 9 2.6. Salaire social minimum Tableau 7 : Salaire social minimum Salaire socialm inim um pourtravailleurnon qualifié à partir de 18 ans accom plis M ois/Année parm ois Juillet2000 1 220.90 Janvier2001 Avril2001 parheure Adaptation due à l'évolution m oyenne totale due à l'échelle m obile 7.06 2.5 2.5 1 258.75 1 290.21 7.28 7.46 3.1 2.5 2.5 Juin 2002 1 322.47 7.64 2.5 2.5 Janvier2003 Août2003 1 368.74 1 402.96 7.91 8.11 3.5 2.5 2.5 Octobre 2004 1 438.01 8.31 2.5 2.5 Janvier2005 Octobre 2005 1 466.77 1 503.42 8.48 8.69 2.0 2.5 2.5 Décem bre 2006 1 541.00 8.91 2.5 2.5 Janvier2007 1 570.28 9.08 1.9 M ars 2008 1 609.53 9.30 2.5 2.5 Janvier2009 M ars 2009 1 641.74 1 682.76 9.49 9.73 2.0 2.5 2.5 Juillet2010 1 724.81 9.97 2.5 2.5 Janvier2011 Octobre 2011 1 757.56 1 801.49 10.16 10.41 1.9 2.5 2.5 Octobre 2012 1 846.51 10.67 2.5 2.5 Janvier2013 Octobre 2013 1 874.19 1 921.03 10.83 11.10 1.5 2.5 2.5 Janvier2015 1 922.96 11.12 0.1 Janvier2017 1 998.59 11.55 3.9 2.5 Août2018 2 048.54 11.84 2.5 2.5 Janvier2019 Janvier2019 (bis) 2 071.10 2 089.75 11.97 12.08 1.1 0.9 Janvier2020 2 141.99 12.38 2.5 2.5 Janvier2021 Octobre 2021 2 201.93 2 256.95 12.73 13.05 2.8 2.5 2.5 En EUR des salaires Variation en % 3.1 3.5 2.0 1.9 2.0 1.9 1.5 0.1 1.4 1.1 0.9 2.8 Avril2022 2 313.38 13.37 2.5 2.5 Janvier2023 Février2023 Avril2023 Septem bre 2023 2 387.40 2 447.07 2 508.24 2 570.93 13.80 14.14 14.50 14.86 3.2 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 3.2 Sources:M inistère du Travail,STATEC Au cours de 2022-2023, le niveau du salaire social minimum (SSM) a été augmenté à 5 reprises. En avril 2022, le déclenchement du mécanisme de l’indexation automatique menait à un premier relèvement (+2,5%). En janvier 2023, le SSM a été relevé pour l’adapter à l’évolution du salaire moyen des années 2020-2021 (+3,2%). Puis, en février 2023, un nouveau déclenchement du mécanisme d’indexation conduisait à une hausse supplémentaire du SSM (+2,5%). En avril 2023, la tranche indiciaire tombée pour juillet 2022, mais décalée suivant l’accord tripartite de mars 2022, s’appliquait, haussant le SSM de 2,5%. Finalement, la tranche indiciaire de septembre 2023 provoquait un autre relèvement de 2,5% du SSM. Sur l’ensemble des deux années, le SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés âgés de 18 ans et plus a augmenté de 313,98€ (+13,9%), passant de 2.256,95€ en janvier 2022 à 2.570,93€ en décembre 2023. 10 Graphique 8 : Salaire social minimum par rapport au coût salarial moyen En % 36 35 34 2021 2023 2017 2019 2015 2011 2013 2009 2007 2005 2003 1999 2001 1997 1995 33 Salaire social minimum / coût salarial moyen Moyenne 1995- 2023 Sources: Ministère du Travail, STATEC (comptes nationaux) 3. Évolution récente de la conjoncture Au Luxembourg, l’activité économique s’est redressée sur la première partie de 2024. Le PIB a progressé de 0,7% au 1er trimestre, puis de 0,6% au 2e trimestre. Sur l’ensemble des deux premiers trimestres de 2024, la reprise a été conduite – par ordre décroissant en termes de contribution – par les services financiers, les services d’information et communication, les activités à dominante non marchande (administration publique, défense, éducation et santé), le commerce et les services aux entreprises. Sur cette période, la consommation privée et publique sont demeurées bien orientées, mais l’investissement semble encore ancré sur une tendance baissière (malgré une légère hausse au 2e trimestre). Le solde extérieur (exportations moins importations) tend à se redresser, grâce à une contribution de nouveau positive des échanges de services financiers. À l’instar de ce que l’on peut relever en zone euro, les enquêtes de conjoncture menées auprès des entreprises du Luxembourg envoient des signaux moins favorables sur le troisième trimestre 2024. L’inflation rejoint le seuil des 2,0% en juillet 2024, pour la première fois depuis plus de 3 ans. Les prix des services constituent – au Luxembourg comme en zone euro – la principale source d’inflation en 2024, sous l’effet notable (et avec un certain décalage) de la progression des salaires. Celle-ci a été particulièrement prononcée au Luxembourg en 2023 du fait de l’accumulation des tranches indiciaires, mais cet effet s’estompe en 2024 (en particulier depuis le 2e trimestre). La reprise de l’activité au 1er semestre 2024 n’a pas encore rejailli sur l’emploi. Celui-ci a continué, comme en 2023, à ralentir et n’affiche plus en juillet 2024 qu’une progression annuelle d’environ 1% (bien en deçà de la moyenne historique de 3%). Cette perte de dynamisme de l’emploi continue à faire augmenter le taux de chômage, mais cependant moins rapidement depuis le début de 2024. Celui-ci s’élève à 5.8% de la population active en juillet 2024, un niveau qui n’avait plus été enregistré depuis la fin de 2017 (hors crise Covid). 4. Evolution des salaires Le présent chapitre a pour objet d'analyser l'évolution du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2022 et 2023. La méthode utilisée pour déterminer cette évolution a été élaborée en fonction du rapport final du 15 septembre 1994 du groupe de travail chargé entre autres d'examiner la méthode de constatation de l'évolution du niveau de vie à appliquer pour l'adaptation du salaire social minimum. 4.1. Description de la méthode de constatation de l'évolution du niveau de vie à appliquer pour l'ajustement 4.1.1. La population de référence La population de référence est la partie de la population active dont le revenu sert à déterminer l'indicateur. Cette population est constituée par tous les salariés de 20 à 65 ans affiliés à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale d’assurance pension, ainsi que les salariés de 20 à 65 ans du secteur public. La population de référence ne comprend donc pas les catégories suivantes : - les travailleurs non-salariés ; - les cotisants pour congé parental ; - les "inactifs" : chômeurs, préretraités, bénéficiaires d'une indemnité de réemploi. 4.1.2. Revenus à considérer Les salaires, y compris toutes sortes de gratifications, sont considérés jusqu'au plafond de déclaration, c'est-à-dire jusqu'au septuple du salaire social minimum de référence. Les revenus de remplacement liés directement au salaire (indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité) sont considérés comme salaire. Afin d'éliminer l'influence d'une augmentation du salaire social minimum de référence au cours de la période d'observation des salaires, on procède à l'élimination de 20% des salaires les plus bas, ainsi que de 5% des salaires les plus élevés. De la sorte la population de référence est réduite à 75% de sa taille initiale et on se retrouve avec un ensemble de salaires qui ne sont pas directement liés au salaire social minimum. Cette élimination s'opère au niveau du salaire horaire qui est obtenu en divisant, pour chaque salarié, le salaire annuel par le nombre annuel d'heures de travail. 4.1.3. Calcul de l'indicateur L'indicateur est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population. On peut donc le considérer comme étant le salaire horaire moyen de la population retenue. L'évolution de cet indicateur au niveau 100 de l'indice des salaires sera en principe le taux à appliquer. Pour l'adaptation du salaire social minimum l’indicateur est considéré tel quel, tandis que pour l'ajustement des pensions on veille à éliminer l'influence d'un éventuel relèvement des cotisations pour l'assurance pension des travailleurs actifs. 12 4.1.4. Source des données Les salaires et traitements sont déclarés mensuellement auprès du centre commun de la sécurité sociale. A la fin d'un exercice, ces salaires sont repris dans un fichier annuel, servant d'étape intermédiaire au remplissage de la carrière d'assurance des affiliés du régime contributif. Outre les salaires et gratifications du régime contributif, ce fichier contient aussi les données relatives aux traitements des salariés du secteur public. C'est ce fichier intermédiaire qui sert de source au calcul de l'indicateur. A noter que depuis 2009, suite à l'introduction du statut unique, le calcul du coefficient d'ajustement se fait, pour des raisons techniques, sur base d'un nouveau fichier informatique. La méthodologie reste cependant inchangée. 4.1.5. Période d'observation Comme l'adaptation du salaire social minimum vient à échéance tous les deux ans, l'indicateur est calculé pour trois années et le taux à appliquer est obtenu par l'évolution de l'indicateur entre la première et la dernière année. Le dernier niveau des salaires disponible dans la deuxième moitié de l'année, est celui de l'année précédente. De la sorte chaque adaptation se fera nécessairement avec un retard d'au moins un an et demi. Ainsi, en 2025 l’adaptation du salaire social minimum se fait au niveau des salaires et traitements de l’année 2023. 4.2. Evolution des principales composantes de l'indicateur et calcul du taux à appliquer 4.2.1. Population de référence La population de référence est constituée par tous les salariés, y compris ceux qui jouissent d'un statut public, et à l'exception des 20% des salariés qui touchent les salaires les plus faibles et des 5% des salariés qui touchent les salaires les plus élevés. Tableau 8 : Evolution de la population de référence (20 à 65 ans, 20% et 5% éliminés en bas respectivement en haut de l’échelle des salaires Année Hommes Nombre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 192 354 196 258 202 135 208 974 216 252 225 184 232 856 234 738 2019* 2020 2021 233.745 234 941 242 570 Femmes Variatio n Age moyen Nombre 2,0% 3,0% 3,4% 3,5% 4,1% 3,4% 0,8% 40,47 40,60 40,68 40,71 40,83 40,87 40,93 41,14 119 809 123 998 127 538 131 531 136 987 142 418 148 179 150 179 0,5% 3,2% 40,91 41,14 41,14 147.121 149 872 155 107 Hommes et femmes Variatio n Age moyen Nombre Variation 3,5% 2,9% 3,1% 4,1% 4,0% 4,0% 1,3% 39,20 39,47 39,64 39,78 39,79 39,83 39,90 40,07 312 163 320 256 329 673 340 505 353 239 367 602 381 035 384 917 2,6% 2,9% 3,3% 3,7% 4,1% 3,7% 1,0% Age moye n 39,98 40,16 40,28 40,35 40,42 40,47 40,53 40,72 1,9% 3,5% 39,92 40,07 40,08 380.866 384 813 397 677 1,0% 3,3% 40,53 40,73 40,73 13 2022 250 082 3,1% 41,12 162 098 4,5% 40,13 412 180 2023 251 508 0,6% 41,23 165 540 2,1% 40,21 417 048 (*) Rupture de série liée à l'amélioration de la qualité des processus statistiques de l'IGSS 3,6% 1,2% 40,73 40,83 Entre 2014 et 2022, le nombre de salariés repris dans la population de référence a augmenté en moyenne de 3,0% par année. Cette progression est plus forte chez les femmes (+ 3,3%) que chez les hommes (+2,9%). L'âge moyen augmente continuellement sur l’intervalle étudié (Tableau 8). A partir de 2020, une rupture de série est à observer. Cette rupture est liée à l’amélioration de la qualité des processus statistiques de l’IGSS. Sur base de ces nouvelles valeurs, la population de référence entre 2022 et 2023 a seulement augmenté de 1,2%. La variation reste certes positive mais plus aussi importante. 4.2.2. Les revenus pris en compte Le salaire pris en considération est le salaire annuel régulier y compris toutes les rémunérations accessoires telles les gratifications, pécules de vacances et autres. Le tableau suivant indique l'éventail des salaires retenus pour la population de référence de 2014 à 2024. Tableau 9 : Eventail des salaires de la population de référence Année Salaire horaire le plus bas considéré (€) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 13,30 13,57 13,60 13,63 14,08 14,33 14,77 15,06 Variation n.i.100 Salaire horaire le plus élevé considéré (€) Variation n.i.100 0,1% 0,3% 0,2% 0,8% 0,7% 1,6% -0,5% 56,07 57,69 58,80 59,36 61,77 63,22 64,93 66,86 1,0% 1,9% 1,0% 1,5% 1,3% 1,2% 0,5% 2019* 14,91 64,85 2020 15,14 -0,9% 67,02 2021 15,66 2,8% 68,49 2022 16,40 0,9% 71,14 2023 17,78 2,5% 75,82 (*) Rupture de série liée à l'amélioration de la qualité des processus statistiques de l'IGSS 0,8% 1,6% 0,1% 0,8% L’indicateur défini plus haut, est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population (Tableau 10). De la sorte on obtient un salaire horaire moyen représentatif de la population de référence (Tableau 11). Tableau 10 : Evolution de la masse salariale et du volume horaire de travail Année 2013 2014 2015 2016 2017 Population de référence 312 163 320 256 329 673 340 505 353 239 Taux de variation 2,6% 2,9% 3,3% 3,7% Masse salariale (€) 13 964 214 389 14 638 473 197 15 154 983 170 15 702 191 898 16 802 934 981 Taux de variation Durée de travail (en heures) Taux de variation 4,8% 3,5% 3,6% 7,0% 555 968 439 569 137 075 584 286 528 603 133 146 624 623 687 2,4% 2,7% 3,2% 3,6% 14 2018 2019 2020 367 602 381 035 384 917 4,1% 3,7% 1,0% 17 855 073 565 19 014 411 925 20 046 943 669 6,3% 6,5% 5,4% 647 196 537 670 656 209 682 128 222 3,6% 3,6% 1,7% 2019* 380 866 19 104 082 482 669 971 792 2020 384 813 1,0% 20 118 802 254 5,3% 681 721 601 2021 397 677 3,3% 21 371 780 975 6,2% 704 241 030 2022 412 180 3,6% 23 215 000 038 8,6% 729 481 734 2023 417 048 1,2% 25 256 034 256 8,8% 738 959 279 (*) Rupture de série liée à l'amélioration de la qualité des processus statistiques de l'IGSS 1,8% 3,3% 3,6% 1,3% Tableau 11 : Evoluation de l’indicateur utilisé pour déterminer la revalorisation du SSM Année Salaire horaire moyen - indice courant 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 25,1169 25,7205 25,9376 26,0344 26,9009 27,5883 28,3520 29,3888 Taux de variation Nombre indice moyen Taux de variation 2,4% 0,8% 0,4% 3,3% 2,6% 2,8% 3,7% 761,00 775,17 775,17 775,17 794,54 802,82 814,40 834,76 1,9% 0,0% 0,0% 2,5% 1,0% 1,4% 2,5% Salaire horaire moyen - réduit à l'indice 100 3,3005 3,3180 3,3461 3,3585 3,3857 3,4364 3,4813 3,5206 2019* 28,5148 814,40 3,5013 2020 29,5118 3,5% 834,76 3,5354 2021 30,3473 2,8% 839,98 0,6% 3,6129 2022 31,8240 4,9% 871,66 3,8% 3,6510 2023 34,1778 7,4% 921,63 5,7% 3,7084 (*) Rupture de série liée à l'amélioration de la qualité des processus statistiques de l'IGSS Taux de variation 0,5% 0,8% 0,4% 0,8% 1,5% 1,3% 1,1% 1,0% 2,2% 1,1% 1,6% L’indicateur étant le salaire horaire moyen réduit à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, sa progression entre 2021 et 2023 s'élève à : (3,7084/3,6129) - 1 = 2,6% L'indicateur accuse donc une progression de 2,6%. Par la loi du 23 décembre 2022 modifiant l’article L. 222-9 du code du Travail en vue d’adapter le salaire social minimum, le salaire social minimum a été adapté pour tenir compte de l'évolution des salaires jusqu'en 2021. Comparé au niveau moyen des salaires et traitements en 2023, le salaire social minimum accuse donc un retard de 2,6%. 15 4.3. Salariés rémunérés au voisinage du salaire social minimum (SSM) 4.3.1. Le voisinage du salaire social minimum Selon la méthodologie utilisée par l’IGSS, une personne est dite rémunérée au voisinage du SSM au 31 mars d’une année donnée, si : • • son salaire horaire est inférieur ou égal à 102% du SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés divisé par 173 (salaire social minimum horaire légal) ou si son salaire horaire est compris entre 100% et 102% du SSM mensuel pour travailleurs qualifiés divisé par 173. A cette sélection sont ajoutées les personnes dont le salaire horaire est égal au SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés (respectivement qualifiés) divisé par 184, 176 et 168. En effet, l'analyse de la distribution des salaires horaires, relative au mois de mars de l’année considérée, révèle systématiquement de fortes concentrations pour les salaires horaires associés à ces valeurs. A noter que ces dernières correspondent au nombre d'heures ouvrables qui, selon l'année, composent le mois de mars. Outre le filtre horaire décrit dans les paragraphes précédents, un filtre mensuel est également appliqué, afin de tenir compte d’une certaine incertitude sur les heures déclarées dans les fichiers administratifs. Ce filtre consiste à ajouter les personnes travaillant à temps plein dont le salaire mensuel est compris entre 100% et 102% du SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés (respectivement qualifiés). Le seuil de 102% a pour but de capter les éventuels individus dont le contrat de travail prévoit une rémunération au SSM mais qui perçoivent des compléments de rémunération qui ne sont pas déclarés séparément du salaire de base. Ces individus ne peuvent, par conséquent, pas être identifiés dans les fichiers. Les compléments en question peuvent être des majorations de salaire (travail du dimanche, jours fériés, nuits…) ou des primes (allocation repas, déplacement, risque…) qui n’entrent pas dans les catégories « gratifications et compléments et accessoires » issues de la déclaration des salaires transmise par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale. 4.3.2. Evolution de la proportion de salariés rémunérés au voisinage du salaire social minimum Au 31 mars 2022, 65 905 salariés, soit 15,2% des salariés (fonctionnaires exclus) présents sur le marché de l’emploi étaient rémunérés au voisinage du SSM. Les salariés à temps plein rémunérés au voisinage du SSM étaient au nombre de 53 035, ce qui représente 80,5% de l’ensemble des salariés rémunérés au voisinage du SSM et 14,5% des salariés (fonctionnaires exclus) travaillant à temps partiel (Tableau 12). 16 Tableau 12 : Proportion de salariés (hors fonctionnaires) rémunérés au voisinage du salaire social minimum au 31 mars de l’année considérée. Proportion de travailleurs (Temps plein et temps partiel) Ensemble Au voisinage du Au voisinage du SSM pour SSM pour travailleurs travailleurs non qualifiés qualifiés 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 15,2% 15,4% 16,6% 15,7% 16,7% 16,5% 15,8% 12,4% 15,4% 15,3% 16,5% 14,6% 5,5% 5,5% 6,3% 6,2% 6,4% 6,8% 5,6% 5,0% 5,8% 6,1% 6,7% 5,6% Proportion de travailleurs à temps plein Ensembl e 9,7% 9,8% 10,3% 9,5% 10,3% 9,7% 10,2% 7,4% 9,6% 9,1% 9,7% 9,1% 13,8% 14,5% 15,9% 15,1% 16,0% 16,1% 14,6% 12,3% 14,6% 14,7% 15,9% 14,1% Au voisinage du SSM pour travailleurs qualifiés 5,3% 5,9% 6,7% 6,5% 6,7% 7,1% 5,7% 5,2% 6,0% 6,3% 7,0% 5,8% Au voisinage du SSM pour travailleurs non qualifiés 8,6% 8,7% 9,3% 8,6% 9,3% 9,1% 8,9% 7,1% 8,6% 8,4% 8,9% 8,3% 2020 15,3% 6,2% 9,1% 14,9% 6,5% * 2021 15,3% 6,4% 8,9% 14,8% 6,7% 2022 15,3% 6,3% 9,0% 14,6% 6,5% 2023 16,1% 6,9% 9,2% 15,5% 7,2% 2024 15,7% 6,8% 8,9% 15,3% 7,1% (*) Rupture de série liée à l'amélioration de la qualité des processus statistiques de l'IGSS 8,5% 8,1% 8,1% 8,3% 8,2% Entre mars 2023 et mars 2024, la proportion de salariés rémunérés au voisinage du SSM est passée de 16,1% à 15,7% (Graphique 9). Graphique 9 Evolution de la proportion de salariés (hors fonctionnaires) rémunérés au voisinage du salaire social minimum depuis 2015 18% 17% 16% 15% 16.1% 15.5% 15.2% 16.1% 15.3% 14.9% 15.3% 15.3% 15.7% 14% 13% 12.2% 12% 11% 10% 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 17 4.3.3. Evolution de la proportion et du nombre de salariés rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d’activité et selon le sexe Au 31 mars 2024, la proportion des salariés rémunérés au voisinage du SSM est la plus importante dans le secteur « Hébergement et restauration » (50,6%). Le secteur « Commerce » est celui qui en regroupe le plus grand nombre (15 448 salariés, soit 22% de l’ensemble de ceux qui sont rémunérés au voisinage du SSM) (Tableau 13). Tableau 13 : Nombre et proportion de salariés (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d’activité. Secteur d’activité Non-déterminés Hébergement et restauration Agriculture, sylviculture et pêche Commerce Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services Transport Immobilier Construction Santé humaine et action sociale Industrie Activités de services administratifs et de soutien Information et communication Activités spécialisées, scientifiques et techniques Administration publique, enseignement Activités financières et d'assurance Total Général Situation au 31 mars 2023 Salariés rémunérés Proportion au voisinage du (%) SSM 1 797 63,6 11 081 50,3 666 40,0 17 097 32,2 Situation au 31 mars 2024 Salariés rémunérés Proportion au voisinage du (%) SSM 1 572 57,3 11 589 50,6 680 41,7 15 448 29,4 3 753 6 218 597 7 561 7 400 4 479 23,1 21,2 17,0 14,7 15,8 12,4 3 830 6 232 549 7 893 7 562 4 634 23,3 20,9 16,7 16,2 15,6 13,1 3 491 1 227 12,8 5,8 3 099 1 237 11,1 5,7 2 879 5,9 2 782 5,6 1 664 1 340 71 250 5,4 2,5 16,1 1 679 1 327 70 113 5,3 2,5 15,7 Note de lecture : Au 31 mars 2024, 11 589 salariés appartenant au secteur « Hébergement et restauration », soit 50,6% de l’ensemble des salariés appartenant à ce secteur, étaient rémunérés au voisinage du salaire social minimum. La proportion de salariés rémunérés au voisinage du SSM dans les différents secteurs d’activité n’a pas beaucoup évolué entre 2023 et 2024 (Graphique 10). 18 Graphique 10 Proportion de salariés (hors fonctionnaires) rémunérés au voisinage du salaire social minimum au 31 mars 2023 et au 31 mars 2024, selon le secteur d'activité 2023 Activités financières et d'assurance 2024 2.5% 2.5% Administration publique, enseignement 5.4% 5.3% Activités spécialisées, scientifiques et techniques 5.9% 5.6% Information et communication 5.8% 5.7% Activités de services administratifs et de soutien 12.8% 11.1% Industrie 12.4% 13.1% Santé humaine et action sociale 15.8% 15.6% Construction 14.7% 16.2% Immobilier 17.0% 16.7% Transport Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services Commerce Agriculture, sylviculture et pêche Hébergement et restauration Non-déterminés 21.2% 20.9% 23.1% 23.3% 32.2% 29.4% 40.0% 41.7% 50.3% 50.6% 63.6% 57.3% 19 En ce qui concerne les salariées femmes, la proportion des salariées rémunérées au voisinage du SSM est la plus importante dans le secteur « Hébergement et restauration » (57,6%) (hors secteur non déterminé). Le secteur « Commerce » est celui qui en regroupe le plus grand nombre (7 661 salariées, soit 24,6% de l’ensemble des salariés rémunérés au voisinage du SSM) (Tableau 14). Tableau 14 : Nombre et proportion de salariées femmes (fonctionnaires exclues) rémunérées au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d’activité. Secteur d’activité Non déterminé Hébergement et restauration Agriculture, sylviculture et pêche Commerce Industries Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services Transports Immobilier Construction Santé humaine et action sociale Activités de services administratifs et de soutien Information et communication Activités spécialisées, scientifiques et techniques Administration publique, enseignement Activités financières et d'assurance Total Général Situation au 31 mars 2023 Salariées Proportio rémunérées au n voisinage du SSM (%) 869 68,9 6 538 57,7 161 40,1 9 090 39,4 1 582 24,4 Situation au 31 mars 2024 Salariées Proportion rémunérées au (%) voisinage du SSM 747 60,8 6 714 57,6 163 41,0 7 661 33,6 1 647 25,3 2 860 878 334 796 4 859 23,9 21,7 19,0 16,8 13,8 2 935 810 296 675 4 914 24,3 19,3 17,5 14,8 13,5 1 953 421 12,7 7,7 1 548 402 9,9 7,1 1 476 6,9 1 361 6,3 785 590 33 192 4,9 2,5 18,2 750 576 31 199 4,5 2,4 16,8 En ce qui concerne les salariés hommes, c’est aussi dans le secteur « Hébergement et restauration » que l’on trouve proportionnellement le plus de travailleurs rémunérés au voisinage du SSM (43,4%). En termes d’effectif, le secteur qui en regroupe le plus grand nombre est le secteur « Commerce » (7 787 salariés, soit 26,2% de l’ensemble des salariés du secteur) (Tableau 15). Tableau 15 : Nombre et proportion de salariés hommes (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d’activité. Secteur d’activité Non déterminé Hébergement et restauration Agriculture, sylviculture et pêche Commerce Santé humaine et action sociale Situation au 31 mars 2023 Salariés rémunérés Proportio au voisinage du n SSM (%) 928 59,3 4 543 42,4 505 39,9 8 007 26,6 2 541 21,8 Situation au 31 mars 2024 Salariés rémunérés Proportion au voisinage du (%) SSM 825 54,4 4 875 43,4 517 41,9 7 787 26,2 2 648 21,8 20 Transports Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services Construction Activités immobilières Activités de services administratifs et de soutien Industries Administration publique, enseignement Activités spécialisées, scientifiques et techniques Information et communication Activités financières et d'assurance Total Général 5 340 21,2 5 422 21,1 893 6 765 263 20,9 14,5 15,0 895 7 218 253 20,4 16,4 15,7 1 538 2 897 13,0 9,8 1 551 2 987 12,7 10,3 879 6,0 929 6,1 1 403 806 750 38 058 5,2 5,2 2,6 14,6 1 421 835 751 38 914 5,2 5,1 2,5 14,9 4.3.4. Proportion et nombre de salariés résidents rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le canton Parmi les salariés rémunérés au voisinage du SSM, 49,6% résident au Luxembourg, ce qui correspond à 34 786 salariés. Pour l’ensemble des résidents au SSM, la répartition par canton montre que les cantons Esch-sur-Alzette et Luxembourg sont les plus représentés : 37,9% de l’ensemble de ces salariés résident à Esch-sur-Alzette et 21,2% résident sur le territoire du canton de Luxembourg (ville et campagne) (Tableau 16). Tableau 16 : Nombre et proportion de salariés résidents (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le canton au 31 mars 2024. Canton Capellen Clervaux Diekirch Echternach Esch-Sur-Alzette Grevenmacher Luxembourg-Ville et Campagne Mersch Redange Remich Vianden Wiltz Manquant Grand Total Salariés rémunérés au voisinage du SSM Proportion (%) 1 987 12,8 1 447 20,7 2 516 20,6 1 232 19,2 13 192 19,4 1 391 14,1 7 386 10,8 1 685 14,0 981 14,7 1 197 16,1 372 19,4 1 386 21,5 14 13,8 34 786 15,7 21 5. Conclusions et proposition du Gouvernement 1. En ce qui concerne l’évolution du niveau moyen des rémunérations en 2022 et 2023 comparée au niveau du salaire social minimum, l'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue et se définissant comme le salaire horaire moyen de la population de référence réduit à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, accuse une progression de 2,6%. 2. Dans sa séance du 15 novembre 2024, le Gouvernement en Conseil a estimé que les conditions économiques et sociales développées de manière détaillée dans le rapport biennal faisant partie intégrante de l’exposé des motifs permettent une augmentation du salaire social minimum de 2,6%. 3. Il est donc proposé d'augmenter le salaire social minimum de 2,6% à partir du 1er janvier 2025. 6. Les nouveaux montants du salaire social minimum Tableau 17 : Salaire social minimum mensuel (indexé) SSM mensuel actuel (indice 944,43) SSM mensuel proposé au 1er janvier 2025 (indice 944,43) 100% 2.570,93 2.637,79 80% 2.056,74 2.110,23 75% 1.928,20 1.978,34 120% 3.085,11 3.165,35 Tableau 18 : Salaire social minimum horaire (indexé) SSM horaire actuel (indice 944,43) SSM horaire proposé au 1er janvier 2025 (indice 944,43) 100% 14,8608 15,2473 80% 11,8887 12,1979 75% 11,1457 11,4355 120% 17,8330 18,2968 22 7. Impact financier engendré par la réévaluation du salaire social minimum au 1er janvier 2025 Au 31 mars 2024, 70 113 salariés étaient rémunérés au voisinage du SSM. En faisant évoluer cette population jusqu’au 31 décembre 2024, selon les hypothèses de croissance de l’emploi établies par le STATEC en septembre 20241 dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat 2025, la population concernée devrait s’élever à 70 585 individus au 31 décembre 2024 (Tableau 19). Tableau 19 Estimation du nombre de salariés (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum au 31 décembre 2024 selon le temps de travail. SSM non qualifiés SSM qualifiés Total Temps plein 31 814 27 749 59 563 Temps partiel 8 114 2 908 11 022 Total 39 928 30 657 70 585 Au 1er janvier 2025, si le SSM passerait de 2 570,93 euros 2 à 2 637,79 euros, la hausse du SSM mensuel serait de 66,86 euros et la hausse du SSM pour travailleurs qualifiés serait de 80,24 euros. La hausse annuelle des salaires des travailleurs non qualifiés (respectivement qualifiés) travaillant au SSM à temps plein serait égale à l’effectif de la population concernée multiplié par 66,86 (respectivement 80,24) puis par 12. Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul serait le même, excepté le fait que le montant obtenu serait divisé par deux (la durée moyenne de travail des salariés à temps partiel correspondant à une occupation à mi-temps). Tableau 20 : Evolution des salaires (en euros) engendrée par l’augmentation du salaire social minimum. SSM non qualifiés SSM qualifiés Total Temps plein 25 525 008 26 718 957 52 243 966 Temps partiel 3 255 012 1 400 028 4 655 040 Total 28 780 021 28 118 985 56 899 005 1 La croissance de l’emploi est estimée à 0,9% en 2024. 2 Valeur reposant sur l’hypothèse de non application d’une tranche indiciaire en décembre 2024 23 La hausse totale des salaires, engendrée par la réévaluation du SSM, est estimée à 56,90 millions d’euros (Tableau 20). La hausse de la part patronale des cotisations est, quant à elle, estimée à 14,77 millions d’euros. Elle résulte de deux composantes : • La hausse des cotisations due à la hausse des salaires des personnes rémunérées au voisinage du SSM. • La hausse des cotisations due à l’évolution du plafond cotisable3. Par conséquent, le surcoût annuel total pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises est estimé à 71,67 millions d’euros. 8. Entrée en vigueur Les dispositions du présent projet doivent prendre effet le 1er janvier 2025. 3 Le plafond cotisable est égal au quintuple du SSM 24 25

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