A-4154/24-39 Doc. parl. n° 8459 AVIS du 6 décembre 2024 sur le projet de loi portant modification de l’article L. 222-9

(2), du Code du travail, le gouvernement est tenu de soumettre, tous les deux ans, à la Chambre des députés « un rapport sur l’évolution des conditions économiques générales et des revenus » ainsi que, le cas échéant, « un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum » (SSM). La dernière adaptation de celui-ci (+3,2%) sur la base de la disposition précitée a été réalisée avec effet au 1er janvier 2023 par la loi du 23 décembre 2022 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail. Le SSM a en outre fait l’objet d’une hausse de 3 x 2,5% respectivement au 1er février 2023, au 1er avril 2023 et au 1er septembre 2023 en raison de l’ajustement de l’échelle mobile des salaires suite au déclenchement d’une tranche indiciaire. D’après l’exposé des motifs joint au projet de loi sous avis, « le salaire social minimum accuse (…) un retard de 2,6% » par rapport au niveau moyen des salaires et traitements en 2023. En conséquence, le gouvernement propose à la Chambre des députés de relever du même pourcentage, à partir du 1er janvier 2025 et par le biais d’un projet de loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail, le montant du SSM y fixé pour un salarié non qualifié. Le SSM d’un salarié qualifié étant d’office supérieur de 20% en vertu de l’article L. 222-4, paragraphe

(1), du Code du travail, celui-ci augmentera donc également et automatiquement de 2,6% à la même date. Face à la hausse du taux de risque de pauvreté au sein de la population au Luxembourg et du taux élevé de la pauvreté des travailleurs (voir à ce sujet par exemple: STATEC, Statnews n° 23, Le taux de risque de pauvreté atteint 19% de la population en 2023, 10 juin 2024; Eurostat, Taux de risque de pauvreté des personnes en emploi 2023, 30 août 2024), l’augmentation projetée du SSM est absolument nécessaire, mais elle n’est certainement pas suffisante eu égard au niveau de vie élevé au Luxembourg, et sans oublier les défis afférents dans le domaine du logement. La Chambre estime que l’évaluation du SSM devrait être effectuée annuellement par le gouvernement (à l’instar de ce qui est prévu en matière de pensions) et non pas seulement tous les deux ans. Le Code du travail devrait être modifié dans ce sens. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve la décision du gouvernement d’exonérer à partir du 1er janvier 2025 complètement de -2l’impôt, à travers un crédit d’impôt, le SSM non qualifié, indépendamment de la classe d’impôt du contribuable (mesure prévue par le projet de loi n° 8414). La Chambre profite également de l’occasion pour rappeler pour la énième fois que, dans la fonction publique, la rémunération des volontaires de l’Armée est inférieure au SSM, un fait qui est souvent ignoré par les décideurs politiques. En effet, le montant mensuel de la solde pour les volontaires ayant les grades militaires de soldat, de soldat première classe et de soldat-chef (respectivement 2.071,92, 2.200,63 et 2.430,28 euros brut) est inférieur à celui du SSM légal, qui est actuellement de 2.570,93 euros brut (et qui sera de 2.637,79 euros brut à partir du 1er janvier 2025). Il ne faut surtout pas oublier les agents concernés, qui se retrouvent parmi les personnes exposées à la précarité. Il faudrait du moins introduire une disposition légale prévoyant l’adaptation automatique et concomitante de la solde aux hausses du SSM. La Chambre se demande en outre si les dispositions de l’article L. 222-5 du Code du travail, qui prévoient une réduction du niveau du SSM pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans accomplis (80% du SSM pour les adolescents âgés de 17 à 18 ans et 75% pour ceux âgés de 15 à 17 ans), sont encore justifiées. Afin d’éviter des discriminations, le niveau du SSM devrait être le même pour chaque salarié y éligible, indépendamment de l’âge. Finalement, la Chambre renvoie par ailleurs à son avis n° A-4129 de ce jour sur le projet de loi n° 8437 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Cette directive impose certains critères que les États membres disposant d’un SSM légal, dont le Luxembourg, doivent prendre en compte pour fixer un niveau adéquat pour le SSM, qui, de l’avis de la Chambre, n’est malheureusement pas atteint au Grand-Duché. Le gouvernement devrait donc faire un effort supplémentaire en la matière pour lutter de manière plus efficace contre la pauvreté. Cela ne vaut d’ailleurs pas seulement pour le SSM, mais aussi pour d’autres mesures sociales, comme entre autres pour le revenu d’inclusion sociale (REVIS) et pour le revenu pour personnes gravement handicapées. Tout cela dit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare entièrement d’accord avec le relèvement proposé du SSM et avec le projet de loi lui soumis pour avis, sous la réserve des observations qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 décembre 2024. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF