EXPOSÉ DES MOTIFS L’objet du projet de loi consiste à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen e

EXPOSÉ DES MOTIFS L’objet du projet de loi consiste à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (désigné ci-après, le « règlement (UE) 2024/886 »). A cette fin, il apporte des modifications ciblées à la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. En premier lieu, les modifications ponctuelles apportées au règlement (UE) n° 260/2012 qui a établi des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (désigné ci-après, le « règlement SEPA1 ») sont opérationnalisées. Les modifications du règlement SEPA visent à accroître et à améliorer la disponibilité des solutions de paiement instantané en euros pour les consommateurs et les entreprises dans l'Union européenne. Les prestataires de services de paiement, tels que les banques, qui effectuent des virements ordinaires en euros seront désormais obligés de fournir également des services d'envoi et de réception de paiements instantanés en euros. Pour garantir la sécurité des virements instantanés, le règlement européen impose aux prestataires de services de paiement de proposer un service consistant à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et son identifiant de compte (IBAN) (« IBAN Name-check ») et de suivre une procédure harmonisée de contrôle en matière de mesures restrictives financières (« Sanctions screening »). Les nouvelles règles intégrées dans le règlement SEPA sont d’application directe dans l‘Union européenne. Pour assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886, le projet de loi instaure le régime de sanctions applicables en cas de manquements des prestataires de services de paiement à leurs obligations légales en matière de paiements instantanés, découlant dorénavant du règlement SEPA tel que modifié par le règlement (UE) 2024/886. D’autre part, la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 requiert la transposition en droit national des modifications ciblées apportées par le ledit règlement à la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (désignée ci-après, la « directive PSD 22») et à la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (désignée ci-après, la « directive SFD3 »). Ces modifications concernent l’accès des établissements de paiement et de monnaie électronique aux systèmes de paiement désignés au niveau national conformément aux exigences issues de la transposition de la directive SFD, ainsi que l’accès de ces entités aux comptes auprès de banques centrales pour la sauvegarde des fonds de clients telle qu’exigée par la directive PSD 2. Le règlement (UE) 2024/886, qui a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 mars 2024, a pour délai de mise en œuvre le 9 avril 2025. 1 Single European Payments Area Payment Services Directive 2 3 Settlement Finality Directive 2 1/1