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Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'aut

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES I Coordonnées du projet _ _ | . Intitulé du projet : ■ I Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023 ; Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Auteur(

  1. s): Stefanie Afonso Téléphone : (+352) 247-83690 Courriel : stefanie.afonso@mae.etat.lu Objectifs) du projet : Approbation de l'Accord cadre précité Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)------ I Date : Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): Kl Oui H Non Si oui, laquelle / lesquelles : opérateurs économiques, société civile, administrations concernées Remarques ! Observations : Les consultations ont principalement été menées par la Commission européenne dans le cadre des négociations. K Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) c c c o o o Z Z Z - Administrations : K] Kl □ - Citoyens : '5 ‘5 ’5 O O O - Entreprises / Professions libérales : □ 3 Destinataires du projet : □ 2 H Oui Non K] Oui Non Oui Kl Non KJ Oui Non K N,a. ' Remarques ! Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques ! Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : simplification des mesures douanières et administratives concernant le commerce avec le Chili Version 23.03:2012 2/6 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) ! 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord International prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)g] Oui Non N.a. Echange d’informations sur l'ensemble des mesures en matière de politique commerciale couvertes par l’accord en question. Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Non K] N.a. Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non Kl N.a. Oui Non K] N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? ■ Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une |X| Oui Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? d Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui g] Non Oui Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration ] concernée ? |5<] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances . IU Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui g] Non [x] Oui Non L’accord comporte un chapitre dédié au commerce et à l'égalité des genres, une première pour un accord commercial de l'UE, et abordera plusieurs aspects : - Engagement à mettre en œuvre efficacement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. - Engagement à ne pas affaiblir ni réduire les niveaux de protection, ni renoncer ni déroger d'une autre manière à ses lois visant à assurer l'égalité des genres ou des chances égales pour les femmes et les hommes, afin de favoriser le commerce ou l'investissement. - Domaines prioritaires pour le partage d'informations et les initiatives conjointes, tels que les politiques visant à maximiser les impacts positifs de la participation des femmes au commerce. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non Oui Non Oui Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 ! Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O IX] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : ; Directive « services » 17 | Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5 ? Oui Non g ] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dQ2Zd consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/6 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public,Iu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.