LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
- Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
- En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
- Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
- Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
- Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [xjOui Q N o n M E_SGCG_CD_F_202204_7 L'accord comporte un chapitre dédié au commerce et à l'égalité des genres, une première pour un accord commercial de l'UE, et abordera plusieurs aspects : - Engagement à mettre en œuvre efficacement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. - Engagement à ne pas affaiblir ni réduire les niveaux de protection, ni renoncer ni déroger d'une autre manière à ses lois visant à assurer l'égalité des genres ou des chances égales pour les femmes et les hommes, afin de favoriser le commerce ou l'investissement. - Domaines prioritaires pour le partage d'informations et les initiatives conjointes, tels que les politiques visant à maximiser les impacts positifs de la participation des femmes au commerce. ,
- Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation fVlChii I— Ihinn •—1 Page 1 de 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'article 6.4 dans le chapitre 6 est consacré à la santé publique et stipule que les parties conviennent de coopérer en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne la préventionet le contrôle des maladies transmissibles, la préparation à la lutte contre les flambées de maladies hautement pathogènes et l’application du règlement sanitaire international. De plus, les parties s'engagent à coopérer dans le domaine du sport et de l’activité physique afin de contribuer au développement d’un mode de vie actif et sain, y compris par la promotion de l’activité physique bienfaisante pour la santé parmi tous les groupes d’âge, de promouvoir les rôles sociaux et les valeurs éducatives du sport. IxlQui 1—iNon Points d'orientation
- Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation L'accord comprend un chapitre dédié aux systèmes alimentaires durables (chapitre 7), une première pour un accord commercial de l'UE, et abordera plusieurs aspects : - L'UE et le Chili ont convenu de coopérer plus étroitement sur les normes de bien-être animal, - L'UE et le Chili se sont engagés à éliminer progressivement l’utilisation des antimicrobiens, dont la résistance est liée à leur utilisation chez (es humains et les animaux. - L'UE et le Mercosur ont également convenu de coopérer sur le gaspillage alimentaire, les pesticides et les engrais. f x l O u i 1—I N o n Points d'orientation ,
- Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. L Documentation -1 Les barrières commerciales affectent de manière disproportionnée les petites entreprises par rapport aux grandes sociétés. L'accord inclut un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) pour aborder leurs défis spécifiques. Les PME de l'UE pourront faire des affaires plus facilement avec des partenaires chiliens lorsqu'elles exportent ou importent des biens et des services, investissent ou collaborent. L'élimination des tarifs, la simplification des procédures douanières et des exigences techniques plus compatibles réduiront les coûts liés aux exportations, permettant ainsi aux PME ayant des volumes commerciaux plus faibles de rivaliser avec les grandes entreprises au Chili. Cela améliore également la capacité des PME à participer aux chaînes d'approvisionnement, au commerce électronique et aux marchés publics, ainsi qu'à fournir des services. 1x1Oui 1—INon Points d'orientation
- Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. 1 1 Documentation 1 En son article 33.11 l'accord encourage la conservation et la gestion durable des forêts et invite les parties à coopérer sur les initiatves commerciales relatives à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts, à la gestion durable des forêts, à la déforestation et à la dégradation des forêts, à (a gouvernance forestière et à la conservation de la couverture forestière. ,
- Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation fx]Oui 1—(Non -1 —1 L Dans le domaine de l'énergie, l'accord prévoit le déploiement de l'électromobilité ainis que la promotion de solutions de transports durables, y compris pour la mobilité urbaine (Chapitre
- Article 5.15) ME_5GCG_CD_ F.202204.7
- Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. JXÏÏXn* 10 '’ ® Oui □ Non L’UE et le Chili ont convenu que l'accord commercial entre eux devait soutenir les normes environnementales . En effet, l'accord interdit à l'une ou l'autre partie d'encourager indûment le commerce et l'investissement en :dérogeant aux lois environnementales, et/ou ; ne pas appliquant les lois environnementales. De plus, les deux parties ont convenu de mettre en œuvre efficacement l'Accord de Paris sur le changement climatique et tous les autres accords environnementaux multilatéraux que le Chili et ['Union européenne ont ratifiés, tels que la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
- Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. J J ‘ l0n E Oui DNon Page 2 de 20 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le chapitre sur le commerce et le développement durable (TSD) comprend des dispositions supplémentaires sur la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie durable à faibles émissions de carbone. Il identifie également des domaines potentiels où les agendas commerciaux et environnementaux peuvent se renforcer mutuellement, tels que : la conservation et (a gestion durable des ressources biologiques, des forêts et des pêcheries ; la promotion du commerce de produits récoltés légalement et durablement ; ou la promotion des technologies à faibles émissions de carbone et de l'efficacité énergétique. __________________________________________________________________
- Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à (a cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation t l O n Ou E Non □ ' Le pilier politique et de coopération de l'accord comprend un chapitre entier sur la coopération en matière de développement durable, qui contient des articles exhaustifs sur le développement durable, notamment en ce qui concerne l'environnement, le changement climatique, l'énergie durable et la gouvernance des océans. Les Parties s'engagent à mettre en œuvre efficacement les accords environnementaux multilatéraux qu'elles ont ratifiés, y compris ['Accord de Paris sur le changement climatique. Cela s'ajoute au chapitre complet sur le commerce et le développement durable dans la partie commerciale de l'accord, où l'UE et le Chili ont pris des engagements clairs pour la mise en œuvre effective des conventions de l'Organisation Internationale du Travail et des accords environnementaux multilatéraux, accompagnés d'un mécanisme de règlement des différends dédié.______________ _______________ ____
- Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation r xlOui I—iNon J 1 L'accord accroît la stabilité et la prévisibilité de l'environnement commercial et des investissements entre les deux parties. L'accord est caractérisé par son champ d'application complet qui couvre, outre la libéralisation du commerce des biens et des services, l'investissement, les marchés publics, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les questions liées au commerce et au développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [xjNon ME_SGCG_CD_F_202204_7
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 3 de 20 LE GOUVERNEMENT M E_SGCG_CD_F_202204_7 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation 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évaluation Indicateur national Unité Page 9 de 20 3> LE GOUVERNEMENT ME_SGCG.CD_F_2022M_7 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation 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LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d’action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d’action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 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Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateurévaluation Indicateur national Unité 1 ME_SGCG CD_ F_202204_7 1 Contribue à ta réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou ou d'exclusion sociale d'exclusion sociale Personnes vivant dans des Contribue à la réduction du nombre de personnes ménages à très faible intensité de vivant dans des ménages à très faible intensité de travail travail %de la population milliers 1 Différence entre taux de risque de Contribue à la réduction de la différence entre taux de pauvreté avant et après transferts risque de pauvreté avant et après transferts sociaux sociaux PP 1 Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale % 1 Apprentissage tout au long de la Contribue à l'apprentissage tout au long de ta vie en % vie en % de la population de 25 à de la population de 25 à 64 ans 64 ans Taux de certification nationale % Page 14 de 20 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_2O22O4_7 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % 1 Contribue à l’augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population 2 Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes 2 Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour pour 100 000 habitants 100 000 habitants Nb de cas pour 100 000 habitants 2 Nombre de décès prématurés liés Contribue à la réduction du nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour 100 000 habitants habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nb de décès 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % de la population 2 Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail pon mortel + mortel) Nb d'accidents 3 Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile SAU) en agriculture biologique % de la surface agricole utile (SAU) 3 Contribue à l'augmentation de la productivité de 'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 3 Exposition de la population Contribue à la réduction d'exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air par les particules fines es particules fines Microgrammes par m3 Page 15 de 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_7 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 3 Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux % 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques % 3 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux Production de déchets dangereux 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 Contribue à l'augmentation de l’intensité de la consommation intérieure de matière 4 Jeunes sans emploi et ne Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) formation (NEET) 4 Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % de la population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures involontaires heures involontaires 4 Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 Contribue à ta réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % de la population active 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) % 4 Contribue à l'augmentation de ta productivité globale Productivité globale des facteurs des facteurs Intensité de la consommation intérieure de matière kg/hab tonnes millions EUR tonnes /millions EUR % de jeunes % de l'emploi total Indice 2010=100 Page 16 de 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 4 Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) % 4 Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources 4 Contribue à ('augmentation de ta valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière Valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches %de la VA totale 4 Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total % de l'emploi 4 Émissions de CO2 de l’industrie % de la VA totale l'industrie manufacturière manufacturière par unité de valeur ajoutée 4 Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Development" Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Development" % du PIB 4 Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs nb pour 1 000 actifs 5 Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à ta délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale % 5 Contribue à ta réduction du pourcentage du territoire Zones artificialisées transformé en zones artificialisées 5 Contribue à l'augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % des voyageurs 7 7 ME_SGCG_CD_F_202204_7 Contribue à la réduction des émissions de CO2 de Indice 2000=100 7 Contribue à ta fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les Bilan des substances nutritives d’azote écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les phosphorées écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de phosphore par ha surface agricole utile SAU) Contribue à une consommation durable d'une eau de Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages ■obinet de qualité potable % du territoire kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) % Page 17 de 20 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation r w n O T d 03 939S~3H Indicateur national Unité 7 Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique % 7 Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Efficacité de l'usage de l'eau m 3/millions EUR 7 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Indice de stress hydriques % 7 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et part de zones agricoles et forestières forestières % du territoire 7 Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie 8 Part des énergies renouvelables Contribue à l'augmentation de la part des énergies dans la consommation finale renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'énergie % 8 Part des dépenses énergétiques Contribue à la réduction de la part des dépenses dans le total des dépenses des énergétiques dans le total des dépenses des ménages ménages % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet à effet de serre de serre millions tonnes CO2 8 Contribue à (a réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kg CODEUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation millions EUR Térajoules/millions EUR GWh Page 18 de 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Unité millions EUR Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base 9 Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement - Énergie Contribue à l'augmentation de t'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 9 9 ME_SGCG_CD_F_20220*l_7 Indicateur évaluation millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio du PIB exprimé en ratio du PIB 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés avancés (absolu) 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de t'aide publique nette développement, montant alloué au développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total d’aide développement) au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut 9 Contribue à l'augmentation de l’aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut Contribue à l'augmentation du montant investi dans des projets de soutien à l’enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur 9 (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) %du PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) %du RNB millions EUR (prix constant 2016) %du PIB millions EUR (prix constant 2016) Page 19 de 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l’aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires 10 Contributions déterminées au Contribue à l'action climatique dans les pays en niveau national (CDN) à la développement et à la protection du climat au niveau réduction des émissions de gaz à global effet de serre millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds Fonds climat et énergie climat énergie millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales % du revenu fiscal ME_SGCG_CD_F_202204_7 Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales (prix constant 2016) Page 20 de 20