Projet de loi n°84611 portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chil

Luxembourg, le 13 février 2025 Objet : Projet de loi n°84611 portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre

1. (6764VKA/PSI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (2 décembre 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord-cadre avancé entre l’Union européennes et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement le Projet qui vise à approuver l’Accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses État membres, et la République du Chili, signé en date du 13 décembre
3. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales L’Accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, et la République du Chili, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023 (ci-après « l‘Accord-cadre avancé »), que le Projet sous avis a pour objet d’approuver, vise à moderniser l’Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République du Chili, signé en 2002 (ci-après « l’Accord initial »). La modernisation de l’Accord initial représente un intérêt pour les parties membres tant pour répondre aux nouveaux défis mondiaux et aux besoins de renforcer les relations avec les partenaires 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 commerciaux, que pour l’adapter, compte tenu d’autres accords internationaux souvent plus ambitieux ou étendus que l’Accord initial, conclus ultérieurement par les parties individuellement
4. En janvier 2013, lors d’un sommet entre l’Union européenne (ci-après « UE ») et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), les dirigeants de l’UE et du Chili ont convenu d’explorer les options pour moderniser l’Accord initial. À cette occasion, le Conseil de l’UE a autorisé, en novembre 2017, l’ouverture des négociations pour un accord modernisé. Les négociations ont été officiellement lancées le 16 novembre 2017 et ont abouti à un accord politique le 9 décembre 2022, qui a été formalisé ensuite par la signature de l’Accord-cadre avancé le 13 décembre 2023 à Bruxelles. L’Accord-cadre avancé a été négocié et conclu dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)3, et plus spécifiquement ses articles 91, point 1,4 et 100, paragraphe 25, et les articles 2076 et 2127, en liaison avec l’article
5. La modernisation de l’Accord initial est réalisée en pratique via deux instruments juridiques distincts, à savoir l ’Accord commercial intérimaire et l’Accord-cadre avancé. L’Accord commercial intérimaire porte sur des matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE (uniquement des parties du pilier commerce et investissement, hors dispositions sur la protection des investissements). Par conséquent, son adoption peut être effectuée exclusivement par le biais d’une ratification de l’UE, sans ratification par les États membres. Le Conseil de l’UE a ainsi adopté le 18 mars 2024 sa décision relative à la conclusion de l’Accord commercial intérimaire, marquant la fin du processus de ratification interne au sein de l’UE. L’Accord intérimaire entrera en vigueur après son approbation par le Parlement du Chili et expirera au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre avancé. L’Accord-cadre avancé, quant à lui, couvre à la fois des mesures relevant de la compétence de l’UE (dispositions commerciales) et des matières relevant de la compétence partagée entre les États membres et la Commission européenne (dispositions en matière d’investissement). Il s’agit ainsi d’un accord mixte qui doit être approuvé à la fois par l’UE et par tous les États membres pour pouvoir entrer en vigueur. L’Accord-cadre avancé est conclu pour une durée indéterminée. Une fois entré en vigueur, il remplacera l’Accord initial et l’Accord commercial intérimaire. Au cas où une des parties souhaiterait mettre fin à l’accord, elle devra notifier son intention à l’autre partie et la dénonciation prendra effet six mois après la date de notification. L’Accord-cadre avancé établit un cadre juridique contraignant pour les relations entre l’UE et le Chili. Il vise à créer un partenariat renforcé, à consolider le dialogue politique et à approfondir la coopération sur des questions d’intérêt mutuel. Il élimine la plupart des droits de douane sur les marchandises, facilite les échanges de services et aide les petites entreprises à mener des affaires plus facilement. L’Accord-cadre avancé Depuis 2006, l’Union européenne a adopté une stratégie visant à établir des accords commerciaux plus approfondis avec plusieurs pays. Le Chili a signé 26 accords de libre-échange avec 64 pays, rejoignant aussi l’Alliance du Pacifique et le Partenariat transpacifique. 3 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), JOUE 4 L’article 91, point 1 du TFUE vise la procédure législative européenne applicable pour l’adoption de règles communes en matière de transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou plusieurs États membres. 5 L’article 100 §2 du TFUE vise la procédure législative européenne applicable pour l’adoption de dispositions en matière de navigation maritime et aérienne. 6 L’article 207 du TFUE est relatif à la politique commerciale commune de l’UE. 7 L’article 212 du TFUE porte sur la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers. 8 L’article 218 du TFUE est relatif à la procédure de négociation et de conclusion d’accords internationaux entre l’UE et des pays tiers ou organisations internationales. 2 3 encourage également le commerce et les investissements, contribuant ainsi à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales. L’Accord-cadre avancé est divisé en quatre parties : (I) Principes généraux et objectifs ; (II) Dialogue politique et coopération ; (III) Commerce et questions liées au commerce ; (IV) Cadre institutionnel. La partie I est consacrée aux principes généraux et objectifs de l’accord, tels que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de l’État de droit, la clause de non-prolifération des armes de destruction massive. Les principes et objectifs figurant dans cette partie constituent des éléments essentiels de l’Accord-cadre avancé, permettant aux parties d’adopter des mesures de rétorsion en cas de non-respect des engagements pris. Les dispositions de la partie II sont relatives au dialogue politique et à la coopération entre les parties dans différents domaines
6. L’accent est mis sur un large éventail de questions centrales, parmi lesquelles la protection de l’environnement, le changement climatique, l’énergie durable, la gouvernance des océans, l’État de droit, les droits de l’homme et les droits des femmes, la conduite responsable des entreprises, les droits des travailleurs et la réduction des risques de catastrophe. La partie II a pour objectif de permettre une action commune plus coordonnée entre les parties dans de nouveaux domaines, tels que la santé publique, la modernisation de l’État, la gestion des flux migratoires, la non-prolifération des armes de destruction massive, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la cybercriminalité. La partie II comprend également des dispositions visant à approfondir le dialogue et la coopération en matière d’action anticorruption. Plus spécifiquement, l’Accord-cadre avancé comprend un protocole dont les dispositions portent sur la prévention et la lutte contre la corruption dans le commerce et les investissements. La partie III est consacrée à la mise en place d’un nouveau cadre pour les relations bilatérales entre parties en matière de commerce et d’investissement. L’exposé des motifs du Projet souligne que pour la première fois dans l’histoire des accords commerciaux européens, un chapitre est dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui reflète la tendance de la politique étrangère féministe du Chili visant à éliminer les obstacles à la participation des femmes à l’économie et au commerce international. Une déclaration commune (sous Annexe I) sur les dispositions consacrées au commerce et au développement durable fait partie intégrante de l’accord. Son objectif est de renforcer les engagements pris en matière de développement durable et de permettre aux parties de réviser les aspects commerciaux et de développement durable dès l’entrée en vigueur de l’Accord commercial intérimaire, avec un calendrier précis pour sa réalisation. Les dispositions générales de la partie III visent le développement d’un environnement favorable à l’investissement grâce à l’établissement de règles transparentes, stables et prévisibles qui garantissent un traitement équitable aux investisseurs. En outre, la partie III comprend des dispositions relatives au système juridictionnel prévu pour le règlement des différends entre les investisseurs et les États. Les parties concernées tentent Domaines de coopération de la Partie II de l’Accord-cadre avancé : Chapitre 2 « Dialogue politique, politique étrangère, paix et sécurité internationale, gouvernance et droits de l’homme » ; Chapitre 3 « Justice, liberté et sécurité » ; Chapitre 4 « Développement durable »; Chapitre 5 « Partenariat économique, social et culturel » ; Chapitre 6 « Autres domaines (politiques macroéconomiques, questions fiscales, politique des consommateurs, santé publique, sport et activité physique) » ; Chapitre 7 « Modernisation de l’État et du service public, décentralisation, politique régionale et coopération interinstitutionnelle » 9 4 d’abord de résoudre leur différend via des négociations directes ou une médiation. En cas d’échec de la médiation, le différend peut être soumis à un tribunal de première instance permanent dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant un tribunal d’appel permanent. L’accord comprend également un code déontologique à l’égard des juges du tribunal de première instance et du tribunal d’appel. En outre, les parties à l’Accord-cadre avancé se sont engagées à coopérer en vue de la création d’un tribunal multilatéral des investissements et d’un mécanisme d’appel connexe aux fins du règlement des différends relatifs aux investissements. Dès sa création, le tribunal multilatéral devrait remplacer le tribunal permanent mis en place par l’Accord-cadre avancé. La partie III comprend encore des dispositions relatives à l’élimination des droits de douane dans les échanges entre parties, ce qui devrait entraîner une augmentation des exportations de l’UE vers le Chili. L’accord prévoit que quant aux échanges, 99,9 % des exportations de l’UE vers le Chili seraient exemptées de droit de douane, y compris les produits laitiers de l’UE. Certains produits agricoles sensibles continueront toutefois à être soumis à des droits de douane (le sucre des deux côtés, les bananes et le riz du côté de l’UE) ou à des droits de douane réduits (la viande, certains fruits et légumes, l’huile d’olive et certains produits agricoles jugés sensibles). L’accord vise en outre à offrir à l’UE un meilleur accès aux matières premières comme le lithium et le cuivre, dont le Chili est un grand producteur. Sur le plan institutionnel, la partie IV de l’Accord-cadre avancé prévoit l’instauration d’un conseil conjoint, d’un comité conjoint et de onze sous-comités
7. Le conseil conjoint est composé de représentants au niveau ministériel (pour la partie européenne) et du ministre des Affaires étrangères ou de ses représentants (pour le Chili). Le conseil conjoint a le pouvoir d’adopter des décisions dans les cas prévus par l’Accord-cadre avancé et de formuler des recommandations, conformément à son règlement intérieur. Le conseil conjoint arrête ses décisions et formule les recommandations d’un commun accord entre les parties. Les décisions lient les parties, qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution, alors que les recommandations n'ont pas de caractère contraignant. En outre, l’Accord-cadre avancé met en place des structures permettant le dialogue avec la société civile et instaure une procédure permettant de traiter les cas de non-respect par les parties des obligations leur incombant en vertu de l’accord. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VKA/PSI/NSA Les 11 sous-comités :