Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat. 2

Exposé des motifs En accord avec ses obligations internationales et européennes, le Grand-Duché de Luxembourg s’est donné pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 avec l’adoption de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat. Depuis lors, cet objectif de neutralité carbone sous-tend l’ensemble de la politique climatique du Gouvernement et trouve son expression dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (ci-après le « PNEC »). Le PNEC fixe des objectifs intermédiaires à atteindre pour la période 2020 à 2030, en particulier dans les domaines de la décarbonation, de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ces objectifs ayant été revus à la hausse à la suite d’une mise à jour intervenue à l’été 2024

1. La nécessité d’accélérer de manière significative la transition vers une économie à zéro émission nette de manière à sortir de la dépendance à l’égard des importations des énergies fossiles a été particulièrement mise en lumière par la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis début
2. Les répercussions économiques de cette guerre au sein de l’Union européenne et au Luxembourg – en particulier la déstabilisation des marchés de l’énergie – ont mis en évidence le lien indissociable qui existe entre la transition verte de l’économie et le maintien de la compétitivité des entreprises et industries qui y sont implantées ainsi que l’importance stratégique de cette première. Ce lien est également reflété dans l’encadrement temporaire de crise et de transition 2 (ci-après l’« encadrement temporaire ») que la Commission européenne a adopté peu après le début de la guerre en Ukraine et amendé à plusieurs reprises au gré de l’évolution de ses conséquences économiques sur le marché intérieur. Outre les mesures ayant permis aux États membres à faire face à la crise aiguë de liquidité de leurs entreprises résultant de l'augmentation des prix de l'énergie jusqu’à leur expiration fin 20233, l’encadrement temporaire s’attaque également à la source du problème en autorisant les États membres à mettre en place des mesures visant accélérer de manière significative la transition verte de l’économie et à diminuer, à moyen et long terme, leur dépendance aux énergies fossiles. S’appuyant sur l’encadrement temporaire de la Commission européenne, le présent projet de loi s’insère dans ce contexte d’urgence tant climatique qu’économique en instituant un régime d’aides dont l’objectif est l’accélération de la transition vers une économie à zéro émission nette. En mettant en place deux nouveaux types d’aides, le projet de loi met l’accent sur deux volets essentiels à cette transition qui sont 1 Le Grand-Duché de Luxembourg vise une réduction de 55 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 (pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission), ce qui nécessite une accélération du déploiement des énergies renouvelables ainsi qu'une amélioration de l'efficacité énergétique. Ainsi, le PNEC fixe un objectif de 37 % pour la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie du pays et prévoit une diminution de la consommation énergétique de 42 % d'ici 2030, en comparaison avec le scénario de référence de
3. 2 Communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2023/C 101/03). 3 Le Grand-Duché de Luxembourg a compensé une partie des surcoûts en énergie à travers la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, désormais arrivée à expiration. 1 la décarbonation industrielle et l’accélération des investissements manufacturiers dans certains secteurs clés pour la transition énergétique de l’Union européenne et du Luxembourg. D’une part, le projet de loi permet de soutenir le secteur industriel luxembourgeois dans ses efforts de décarbonation à travers l’électrification. A condition qu’ils soient sélectionnés à la suite d’une procédure de mise en concurrence, les projets d’électrification des processus de production industriels reposant jusqu’alors sur des énergies fossiles pourront bénéficier d’une subvention étatique couvrant indifféremment les coûts de capital et de fonctionnement du projet. C’est en cela que ce type d’aide se révèle plus favorable que les aides à l’investissement qui figurent dans la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et le projet de loi n° 8386 4 qui a vocation à remplacer celle-ci dès son entrée en vigueur. Cependant, pour assurer une réelle accélération de la transition verte, ces projets d’électrification devront entraîner une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre et être mis en œuvre dans un délai relativement court pour pouvoir prétendre à une aide. D’autre part, le projet de loi met en place une aide permettant d’accélérer les investissements visant à produire certaines marchandises essentielles à la transition vers une économie à zéro émission nette que sont les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et les équipements pour le piégeage et l’utilisation du dioxyde de carbone ainsi que leurs composants essentiels. La disponibilité de ces marchandises dans le marché intérieur indépendamment du contexte géopolitique est un élément essentiel dans le déploiement des énergies vertes dont dépend l’atteinte des objectifs du PNEC et plus généralement l’indépendance stratégique de l’Union européenne. Cette mesure de soutien n’a pas d’égal dans la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et le projet de loi n° 8386 précités. Etant soumis aux conditions de l’encadrement temporaire de la Commission européenne, ces aides devront être accordées au plus tard le 31 décembre
4. 4 Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat. 2