CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.998 N° dossier parl. : 8462 Projet de loi instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette Avis complémentaire du Conseil d’État (13 mai 2025) Par dépêche du 8 avril 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’économie, des PME, de l’énergie, de l’espace et du tourisme, ci-après « commission ». Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, des exemples illustrant l’application dans la pratique de la procédure de sélection prévue à l’article 4, paragraphe 10, de la loi en projet ainsi qu’une lettre de réponse de la Commission européenne concernant ladite procédure. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 61.998 du 25 février
- Examen des amendements Amendements 1 à 4 Sans observation. Amendement 5 Dans son avis précité du 25 février 2025, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 4, paragraphe 10, de la loi en projet, en demandant aux auteurs de préciser le ou les critères qui déterminent le choix du ministre. Suite aux modifications proposées par l’amendement sous revue, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle précitée. Amendement 6 Par l’amendement sous revue, la commission vise à modifier l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 3°, de la loi en projet, afin de donner suite aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 25 février 2025 pour insécurité juridique et en raison de l’absence de critères encadrant la décision du ministre. Suite aux modifications proposées, le Conseil d’État est en mesure de lever les deux oppositions formelles en question. La commission procède encore au remplacement du libellé initial de l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 3°, deuxième phrase (devenu article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 3°, alinéa 3, nouveau). Le Conseil d’État suggère de reformuler le libellé de la disposition précitée comme suit : « Lorsque l’actif en question est un actif incorporel ayant fait l’objet d’une aide sur le fondement de l’article 5, l’aliénation ne peut être n’est accordée qu’après l’expiration d’une durée minimale de cinq ans, ou, si le bénéficiaire de l’aide est une petite ou moyenne entreprise, après l’expiration d’une durée minimale de trois ans, après l’achèvement de l’investissement ; ». Amendements 7 et 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire Le Conseil d’État regrette la présentation des amendements sous revue dans la mesure où ceux-ci omettent de préciser de façon exacte par des phrases liminaires les amendements qu’il s’agit d’effectuer au projet de loi initial. Amendement 1 À l’article 2, point 8°, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé. Partant, il convient de se référer à « l’article 2, alinéa 1er, point 7°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, ». Cette observation vaut également pour l’amendement 3, à l’article 4, paragraphe 3, point 1°, deuxième phrase, dans sa teneur amendée. Amendement 5 À l’article 4, paragraphe 10, alinéa 4, dans sa teneur amendée, il y a lieu de remplacer le terme « par » par le terme « à ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 13 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2