Projet de loi n°84621 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette. (6754MLE) Saisine : Ministre de

Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de loi n°84621 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette. (6754MLE) Saisine : Ministre de l’Economie (26 novembre 2024) Dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise et de transition de la Commission européenne2 (ci-après, l’« Encadrement temporaire »), le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire un régime d’aides qui vise à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette, et qui devra être accordé et validé par la Commission européenne d’ici le 31 décembre

1. Ainsi, il est proposé de créer deux nouvelles aides : l’une pour la décarbonation de l’industrie manufacturière via l’électrification directe des procédés de production, et l’autre pour les investissements manufacturiers dans certains secteurs clés pour la transition énergétique. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille très favorablement l’opportunité saisie par le Gouvernement pour introduire deux nouvelles aides pour les entreprises, telles que permises par l’Encadrement temporaire pour accélérer la transition de l’économie vers une économie zéro émission nette des Etats membres. ➢ Elle préconise d’apporter des précisions au paragraphe 2, point 2 de l’article 6 quant au versement de l’aide en faveur de la décarbonation de l’industrie étalée sur 10 ans, dans le cas de la non-atteinte de la réduction de gaz à effet de serre durant une année. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2023/C 101/03). 2 2 Contexte et considérations générales Tel qu’inscrit dans sa loi du 15 décembre 2020 relative au climat, le Luxembourg vise la neutralité carbone d’ici
2. Le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), mis à jour en juillet 2024, fixe les objectifs intermédiaires du Grand-Duché d’ici 2030, à savoir la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 55% par rapport à 2005, l’augmentation de l’efficacité énergétique de 42%, et l’atteinte d’une part de 37% d’énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale. Cependant, comme le rappelle également l’exposé des motifs du Projet, la transition vers une économie décarbonée est également indispensable pour lutter contre la dépendance énergétique, notamment des énergies fossiles, mise en évidence depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, qui a fait grimper les prix de l’énergie, et ainsi mis à mal la compétitivité des entreprises et de l’économie. Le développement massif et l’accès à de l’énergie d’origine renouvelable sur notre territoire, à un prix compétitif, ainsi que les investissements dans des solutions à bas carbone ou décarbonées (efficacité énergétique), contribuent à réduire la dépendance aux énergies, notamment d’origine fossiles, qui sont largement importées, et aux prix très volatils. Cela permet, entre autres, aux entreprises et aux industries de préserver leur compétitivité. Transition énergétique et écologique, et maintien de la compétitivité des acteurs économiques sont donc deux notions indissociables. L’Encadrement temporaire2 adopté en réponse à la forte hausse des prix de l’énergie survenue après le début de la guerre en Ukraine, a permis aux Etats membres d’aider financièrement les entreprises à y faire face. Cet encadrement permet également aux Etats membres d’instaurer des mesures pour accélérer la transition de l’économie vers une économie zéro émission nette, et ainsi peu à peu réduire la dépendance aux énergies fossiles. C’est dans ce contexte que le Projet sous avis a pour objet d’introduire deux nouvelles aides pour les entreprises, en complément aux aides à l’investissement de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement 3, octroyées au plus tard le 31 décembre
3. Ces deux aides, non cumulables entre elles5, sont plus particulièrement destinées :
4. à la décarbonation de l’industrie manufacturière luxembourgeoise via l’électrification directe des procédés,
5. à l’accélération des investissements manufacturiers dans certains secteurs clés pour la transition énergétique. Selon la fiche financière du Projet, alors que l’industrie au Luxembourg représentait 14,6% des émissions de gaz à effet de serre totales en 2019, un sondage a été mené par le Gouvernement auprès des entreprises éligibles, permettant d’estimer que la première aide citée devrait contribuer à la réduction de 100.000 tonnes d’équivalent CO2, soit 6,5% des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie (ETS et non-ETS) en
6. Ces estimations seront affinées grâce à un second sondage prévu par le Gouvernement début
7. A noter que selon l’article 3, les aides introduites par le Projet doivent avoir un effet incitatif. Elles doivent donc inciter les entreprises à réaliser un investissement qu’elles ne feraient pas sans cette aide, en raison du manque de rentabilité de certains investissements notamment. Cela signifie que le début des travaux doit avoir lieu après la soumission de la demande d’aide par l’entreprise. Toutefois, malgré cette condition, l’aide pourra ne pas être accordée s’il apparait que le projet est 3 Ainsi que du projet de loi n°8386 modifiant la loi du 17 décembre 2017 Article 7 du Projet 5 Article 9 du Projet 4 3 rentable sans aide, ou si l’entreprise se voit dans l’obligation d’effectuer certains investissements pour se mettre en conformité avec les règlementations nationales. Aussi, dans un souci de digitalisation des procédures, il est précisé que les demandes d’aides des entreprises se feront exclusivement via une plateforme numérique gouvernementale sécurisée (actuellement MyGuichet).6 Concernant l’aide en faveur des projets d’électrification des procédés de production industriels (article 4 du Projet) Les aides aux projets d’électrification des procédés de production industriels sont destinées aux entreprises industrielles manufacturières et seront attribuées après une mise en concurrence organisée, par le ministre, de manière ouverte, claire, transparente et non discriminatoire
8. Chaque procédure de mise en concurrence ne devra pas dépasser 500 millions d’euros8, et l’aide par entreprise ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros
9. La sélection des projets se fera sur base du montant d’aide demandé (par l’entreprise) par tonne de CO 2 équivalent éliminée sur une période de 10 ans
10. Néanmoins, la fiche financière du Projet précise que le budget étatique total alloué à cette aide sera de 400 millions d’euros. Il est précisé que l’investissement proposé doit permettre de réduire d’au moins 40% les émissions directes de gaz à effet de serre par rapport à la moyenne annuelle des émissions directes pendant les 5 années précédant la demande d’aide11, et ce uniquement via l’électrification directe de procédés industriels fonctionnant aux combustibles fossiles au moment de la demande
11. En outre, l’aide accordée ne peut pas avoir comme conséquence une augmentation de la capacité de production globale de l’entreprise bénéficiaire, étant donné que seule la décarbonation d’un procédé de production existant peut être financé par l’aide d’Etat, et non la génération d’un profit supplémentaire
12. Sous peine de pénalités mensuelles de retard, hors cas de force majeure indépendants de la volonté de l’entreprise, l’achèvement et la mise en service de l’installation électrifiée devra se faire dans les 36 mois suivant la date d’octroi de l’aide
13. Cette condition doit, selon le commentaire de l’article, assurer la mise en œuvre effective de l’investissement subventionné, dans un délai relativement court pour accélérer efficacement la transition énergétique. Concernant l’aide en faveur d’investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette (article 5 du Projet) Les aides en faveur d’investissements productifs dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique sont destinées à toutes les entreprises qui souhaitent effectuer un tel investissement sur le territoire national15 et soumettent leur demande d’aide d’ici le 15 octobre 6 Article 4, paragraphe 9 et article 5, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 1er 8 Article 4, paragraphe 8 9 Article 4, paragraphe 11 10 Article 4, paragraphe 10 11 Ou toutes les années depuis la mise en service de l’installation, si celle-ci a moins de 5 ans. 12 Article 4, paragraphe 2 13 Article 4, paragraphe 5 14 Article 4, paragraphe 7 15 Article 5, paragraphe 1er 7 4
14. Néanmoins, sous peine de restitution de l’aide17, elles doivent s’engager à maintenir les activités liées auxdits investissements productifs pendant un certain nombre d’années à compter de leur achèvement (5 ans pour les grandes entreprises et 3 ans pour les PME)18, et s’engager à ne pas avoir procédé à une délocalisation de leurs activités vers le Grand-Duché dans les 2 ans précédant l’investissement, ni à procéder à une délocalisation depuis le Luxembourg dans les 2 ans suivant l’investissement
15. Les investissements éligibles comprennent