Projet de loi instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette ________________________________________

CdM/11/04/2025 24-202 N° dossier parl. : 8462 Projet de loi instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 28 novembre 2025, Monsieur le Ministre de l’Économie a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet sous avis vise à introduire un nouveau régime d’aides afin de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette. Les deux types d’aides prévues s’adressent principalement au secteur de l’industrie, mais peuvent aussi toucher les entreprises artisanales. La première aide1 vise à électrifier des procédés de production industriels, qui jusqu’à présent sont réalisés à l'aide d’énergies fossiles. Ainsi, une entreprise faisant partie du secteur de l’industrie manufacturière2 peut solliciter une aide qui la soutient dans la décarbonation de ses procédés de production. L'investissement réalisé doit réduire les émissions directes de gaz à effet de serre d'au moins 40 % et l'aide est demandée en participant à un ou plusieurs appels à projets organisés par le ministère de l'économie. La mise en service de la nouvelle installation ou du nouvel équipement permettant la décarbonation doit avoir lieu dans les 36 mois suivant l'octroi de l'aide. En cas de retard, des pénalités calculées mensuellement et exprimées en pourcentage de l’aide, avec un taux progressif en fonction de la durée du retard, seront appliquées. Les pénalités ne s’appliquent pas en cas de retard résultant de circonstances échappant au contrôle de l’entreprise. La Chambre des Métiers salue cette aide en faveur de la décarbonation qui peut soutenir jusqu’à 100 % des coûts d’investissement éligible. Elle tient à souligner que les 1 Article 4 du projet de loi. 2 L’industrie manufacturière reprend toutes les activités de la section C de la nomenclature statistique NACE (rendant ainsi accessible cette aide également à certaines entreprises artisanales, e.a. boulangeries). page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ procédures de mise en concurrence, bien qu’offrant des intensités d’aide plus élevées, sont souvent fastidieuses et risquent de limiter l’accès des petites et moyennes entreprises aux dispositifs d’aide. Afin d’assurer que l’objectif principal d’un soutien à la décarbonation de l’économie soit pleinement atteint, il serait judicieux que le projet de loi prévoie une procédure simplifiée de demande d’aide directe destinée spécifiquement aux petites et moyennes entreprises. Un tel dispositif inciterait une participation accrue de ces acteurs essentiels de l’économie, même si une légère réduction de l’intensité d’aide serait alors envisageable en raison de cette procédure simplifiée. La deuxième aide3 vise à renforcer la transition dans des secteurs stratégiques vers une économie à zéro émission nette. Au-delà du secteur de l’industrie manufacturière, cette aide touche également certaines activités artisanales. Ces entreprises sont ou bien impliquées directement dans la production d’équipements considérés comme pertinents dans la transition vers une économie à zéro émission, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, etc., ou bien impliquées indirectement dans un processus de production en tant que fournisseurs de composants essentiels dans la production des équipements pertinents comme des cadres et du verre solaire pour la production de panneaux solaires. Il s’agit d’une aide directe dont l’intensité n’excède pas 15 % des coûts éligibles pour une grande entreprise et le maximum d’aide par entreprise est de EUR 150 000 000. Cette intensité est de 20 % dans le cas où l’entreprise se situe dans une zone assistée4 avec dans ce cas un maximum de EUR 200 000 000. Finalement, l’intensité peut encore être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. La Chambre des Métiers salue expressément cette aide étant donné qu’il s’agit d’une aide directe sur simple demande qui prévoit une majoration d’intensité pour les petites et moyennes entreprises. Compte tenu de l’implication de certaines entreprises artisanales dans la production de composants et d’équipements permettant la transition vers une économie à zéro émission, la Chambre des Métiers apprécie cette aide comme un soutien important dans les investissements nécessaires de ces entreprises. * * * 3 Article 5 du projet de loi. 4 Les zones assistées telles qu’approuvées pour le Luxembourg par la Commission européenne dans l’article 107, paragraphe 3, point a) et c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir les communes de Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt. CdM/PM/nf/Avis 24-202 aides décarbonation.docx/11.04.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers approuve le projet de loi lui soumis pour avis et n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 11 avril 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 24-202 aides décarbonation.docx/11.04.2025 Tom OBERWEIS Président