Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er ao

Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Ministère initiateur : Ministère de l’Économie Auteur: Anne Metzler Tél.: 247-84322 Courriel: anne.metzler@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: introduire une procédure de préfinancement pour les aides relatives aux installations solaires photovoltaïques de la loi dite Klimabonus et apporter des modifications au régime de ces aides. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(
4. s): Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité ; Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Date: 12 novembre 2024 Mieux légiférer 1. 1 Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre des métiers, Fédération des Artisans, Fédération du Génie Technique, Gestionnaires de réseaux Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: Oui: Oui: Non: Non: - Administrations: Oui: Non: 3. 1 Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer 1 4. suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: N.a.:2 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: Remarques/Observations: Simplifications au niveau des demandes d’aides « Klimabonus Wunnen » pour les installations photovoltaïques 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7. 2 3 4 Non: ………………….
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Non: N.a.: Si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)et/ou administration(
11. s)s’agit-il? Echanges de données entre l’Administration de l’environnement et du ministère de l’Économie quant aux subventions accordées
12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s’agit-il? 8. Oui: Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? Oui: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 2 - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. Non: Non: 9. 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système : Le système sera disponible dès l’entrée en vigueur de la loi et du règlement grand-ducal 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ………………………………………………… Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: N.a.: Egalité des chances - positif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes? Non: Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 3 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4