Projet de loi ou amendement Amendements gouvernementaux au projet de loi no 8463 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations s

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK J:,.. ;La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat• Reader

1. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous LU :systèmes (Windows•, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems lncorporated. Ministre responsable: jMinistre de l'Economie Projet de loi ou amendement Amendements gouvernementaux au projet de loi no 8463 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant: 1" la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2" la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 3" la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action {1-10} du 3ïème Plan national pour un développement durable {PNDD)? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
3. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact?
4. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités.
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [R]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à l'inclusion sociale et de l'éducation pour tous.
6. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. Points d'orientation Documentatjon QOui [RI Non [R]Oui QNon Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à la santé publique.
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orjentatio□ Documeotatioo Le projet de loi et ses amendements portent sur une aide financière pour inciter et soutenir les citoyens à investir dans des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, à savoir les installations photovoltaïques et les Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Poin ts d'orientation
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation □Oui Œ]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à une économie inclusive.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. f2in1sJtru:ieBt<!iioD Documentation □ oui Œ]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à l'utilisation du territoire.
10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □oui Œ]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à la mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les ca acités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation □ Oui Œ]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à la dégradation de l'environnement et des capacités des ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une éner ie durable. Pointsd'orientation Documentation Œ]Oui □ Non ----------------------------- Le projet de loi et ses amendements portent sur une aide financière pour inciter et soutenir les citoyens à investir dans des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, à savoir les installations photovoltaïques et les installations de stockage destinées à équiper celles-ci. d'orientation
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Points Ilru;.umentation cohérence des olitiques pour le dévelo ement durable. □oui Œ]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas ces problématiques.
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □oui Œ]Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas ces problématiques. Page2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? OOui [!]Non