Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre un certain nombre de dispositions du règlement (UE) 20

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre un certain nombre de dispositions du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/

1. Le règlement (UE) 2018/1240 tend à renforcer les contrôles effectués sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures et à contribuer à un niveau élevé de sécurité, à la prévention de l’immigration illégale, à la protection de la santé publique, à des vérifications aux frontières plus efficaces, à la réalisation des objectifs du système d’information Schengen et à la prévention, à la détection et à l’investigation d’infractions terroristes ou d’autres formes graves de criminalité. ETIAS est un système informatique automatisé comparable à l'Electronic System for Travel Authorization (ESTA) des États-Unis et créé pour identifier tout risque en matière de sécurité, d’immigration illégale ou de santé publique présenté par les visiteurs exemptés de visa voyageant vers l’espace Schengen. A l’heure actuelle, les citoyens de 61 pays tiers sont exemptés de visa et devront dès lors demander une autorisation préalable avant de voyager dans l’espace Schengen. L’entrée en opération du système ETIAS est prévue au cours du premier semestre de l’année
2. La mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 requiert la création d’une base légale au niveau national couvrant notamment la mise en place d’une unité nationale ETIAS (ci-après désignée par « UNE »), la gestion de la liste de surveillance ETIAS ainsi que les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Plus précisément, l’unité nationale ETIAS nouvellement créée est chargée d’évaluer les demandes d’autorisation de voyage pour lesquelles le traitement automatisé a établi qu’il y a une correspondance (« hit ») ou un élément nécessitant une analyse complémentaire et pour lesquelles le Luxembourg est l’État membre responsable. Cette unité sera ancrée auprès de la Direction générale de l’immigration du Ministère des Affaires intérieures, mais comprendra également du personnel de l’Administration des douanes et accises, de la Police grand-ducale, du Service de renseignement de l’État, ainsi que de la Direction de la santé, afin de disposer de l’expertise nécessaire pour évaluer les trois risques visés par le système ETIAS, à savoir les risques en matière de sécurité, d'immigration illégale et les risques épidémiques élevés. Ainsi, la décision relative à une autorisation de voyage sera prise au nom du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions pour le compte de l’unité nationale ETIAS et sur base des avis émis par les autorités membres de l’UNE. Dans la pratique, le dossier relatif à une demande d’autorisation de voyage sera traité selon les étapes principales suivantes : 1
3. Le demandeur soumet une demande d’autorisation de voyage en ligne.
4. Suite à une analyse de recevabilité, les données à caractère personnel communiquées font l’objet d’un traitement automatisé de vérification par le système central ETIAS, à la recherche de correspondances (« hits »), conformément aux articles 20 et 23 du règlement (UE) 2018/
5. Dans le cadre du traitement automatisé, le système central ETIAS lance une recherche dans plusieurs bases de données européennes.1 Les données fournies par le demandeur sont également comparées avec les données incluses dans liste de surveillance ETIAS, dont l’établissement au niveau européen s’inscrit dans la finalité de la prévention des risques en matière de sécurité.
6. En l’absence de correspondance (« hit »), l’autorisation de voyage est automatiquement délivrée. S’il y a, par contre, une ou plusieurs correspondances, l’unité centrale ETIAS, ancrée auprès de Frontex, procède à des vérifications pour confirmer la ou les correspondances (« hits »).
7. Si les correspondances ont été confirmées ou s’il subsiste un doute quant à l’identité du demandeur, le dossier de demande est attribué pour traitement manuel à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2018/
9. Le personnel autorisé du ministère ayant l’Immigration dans ses attributions, qui fait partie intégrante de l’UNE, prend connaissance du dossier de demande et, le cas échéant, en fonction du risque à évaluer, l’attribue pour avis à une ou plusieurs des autres autorités participant à l’UNE.
10. La ou les autorités auxquelles le dossier de demande a été attribué prennent connaissance de ce dernier et fournissent – à la suite d’une analyse interne – un avis au personnel autorisé du ministère ayant l’Immigration dans ses attributions. L’avis précise si la personne présente un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé et s’il y a lieu, par conséquent, d’accorder ou non, ou bien d’annuler ou de révoquer, une autorisation de voyage. 1 Les bases de données concernées sont le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système d'entrée/de sortie (EES), Eurodac et la base de données concernant les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), ainsi que les bases de données d'Europol et d'Interpol (SLTD et TDAWN). 2
11. Sur base de l’avis délivré, le responsable de l’unité nationale ETIAS prend une décision d’octroi ou de refus, ou bien d’annulation ou de révocation de l’autorisation de voyage. 3