Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification 1° de la loi electorate modifiee du 18 fevrier 2003 et 2° de la loi modifiee du 16 jui

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG # CHECK DE DU RABI LITE - NOHALTEGKEETSCHECK r,... la presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat• Reader-. La derniere version d'Adobe Acrobat Reader pour tous i l l systemes {Windows•, Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable: JPremier ministre Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification 1° de la loi electorate modifiee du 18 fevrier 2003 et 2° de la loi modifiee du 16 juin 2017 sur ['organisation du Conseil d'Etat Le check de durabilite est un outil d'evaluation des actes legislatifs par rapport aleur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner !'occasion d'introduire des aspects relatifs au developpement durable aun stade preparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce theme transversal qu'est le developpement durable, ii permet aussi d'assurer une plus grande coherence politique et une meilleure qualite des textes legislatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ieme Plan national pour un developpement durable {PNDD)? En cas de reponse negative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de reponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou negatifs eventuels de cet impact?
2. Quelles categories de personnes seront touchees par cet impact?
3. Quelles mesures sont envisagees afin de pouvoir attenuer les effets negatifs et comment pourront etre renforces les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, !'instrument du controle de la durabilite est accompagne par des points d'orientation - auxquels ii n'est pas besoin de reagir ou repondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions precites.
4. Assurer une inclusion sociale et une education pour tous. Points d'orjentation Documentation OOui [E]Non Points d'ocieotatioo OOui [E]Non OOui [E]Non lnon applicable
5. Assurer les conditions d'une population en bonne sante. Documentation lnon applicable
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orieotatioo Documentation Inon applicable Pagelde3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Points d'Q[ilmtatiQ □ ooui OONon eoi □~ d'2ri!mt;itio □ Docume □tilti2 □ ooui OONon PQi □~ d'Qrieat;;itiQn Q2cume□tilli2n ooui OONon P2iot~ d'2rie □ tiltion DQcumentation □ oui OONon O0ui OONon ala PQint~ d'Qrientation ooui 00Non Egiots d'grieatatign Ooui 00Non
7. Diversifier et assurer une economie inclusive et porteuse d'avenir. D2cumeotilti2 □ 1••n applicable
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. r•• applicable
9. Assurer une mobilite durable. 1••n applicable
10. Arreter la degradation de notre environnement et respecter les capacites des ressources naturelles. 1••n applicable
11. Proteger le climat, s'adapter au changement climatique et ; assurer une ener ie durable. E2i □~ d'2cie □ tati2 □ Q2cumentilti2n 1••• applicable a
12. Contribuer, sur le plan global, l'eradication de la pauvrete et coherence des J>Olitiques pour le develo ement durable. Dgcume □ tati!m 1••n applicable ;, N ~I
13. Garantir des finances durables. oacume □tati!:l □ 1••n applicable o' ,,,, u ::;, u O!) :E Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage ('analyse apportee par le controle de la durabilite, ii est propose de recourir, de maniere facultative, une evaluation de ('impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. a Continuer avec !'evaluation ? OOui [B)Non