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Projet de loi portant modification 1° de la loi electorale modifiee du 18 fevrier 2003 et 2° de la loi modifiee du 16 juin 2017 sur !'organisation du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES lc~ rdonn&es du projet. lntitule du projet : Projet de loi portant modification 1° de la loi electorale modifiee du 18 fevrier 2003 et 2° de la loi modifiee du 16 juin 2017 sur !'organisation du Conseil d'Etat Ministere initiateur : Ministere d'Etat Auteur(

  1. s): Jean-Philippe Schirtz Anne Greiveldinger Telephone: 1247-82131 / 247-88124 Courriel: jean-philippe.schirtz@me.etat.lu / anne.greiveldinger@me.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet: Le present projet de loi a pour objet de simplifier les procedures et de preciser des dispositions pas claires dans la loi electorale pour ameliorer la securite juridique. Les modifications proposees par le texte n'affectent pas la procedure electorale pour les citoyens. La loi sur !'organisation du Conseil d'Etat sera precisee sur un point relatif aux indemnites revenant aux Conseillers d'Etat, sans cependant que cette disposition ait un impact financier sur ces indemnites. Autre(
  3. s)Ministere(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)I Commune(
  6. s)implique(e)(
  7. s)Ministere des Affaires interieures Ministere de la Digitalisation (CTIE) Ministere des Affaires etrangeres et europeennes, de la Defense, de la Cooperation et du Commerce exterieur Chambre des Deputes Conseil d'Etat Administrations communales Date : 07/02/2024 ----- -------- Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer GJ Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(
  10. s): D Qui [g] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministere des Affaires interieures CTIE Presidents des circonscriptions electorales SYVICOL Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Citoyens: □ Oui [g] Qui - Administrations : [g] Oui □ Non □ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? [g] Qui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? [g] Qui D Non D Qui [g] Non - Entreprises / Professions liberales : 3 Le principe « Think small first » est-ii respects ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) [g] Non [g] N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 0 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques I Observations : Version 23.03.2012 2/5 ,,,. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) D Qui [gl Non Si oui, quel est le coot administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a !'execution, !'application ou la mise en reuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 CoOt auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de materiel. etc.). Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  12. s)donnee(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il?
  15. b)4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative D Non 0 N.a. Le projet de loi ne prevoit pas un nouveau traitement de donnees, mais modifie le traitement de donnees qui a lieu dans !'application de !'article 9 de la loi electorale. Ce sera le Centre des technologies de !'Information de l'Etat, a la place des colleges des bourgmestre et echevins de chaque commune, qui sera dorenavant l'autorite en charge de creation de la liste contenant les donnees des ressortissants des autres Etats membres de l'Union europeenne inscrits sur les listes electorales, a destination des autres Etats membres. Cette modification legislative, qui se limite done a un simple changement de l'autorite competente pour arreter cette liste, diminuera considerablement la charge de travail des administrations communales dans la phase preparatoire des operations electorales et constitue ainsi une mesure de simplification administrative. Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnee(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il? [gl Qui [gl Qui D Non 0 N.a. a cf. commentaire 7 a). II s'agit des memes donnees personnelles qui sont l'heure actuelle transmis par les Administrations communales aux autres Etats membres de l'Union Europeenne, par l'intermediaire du Ministere des Affaires etrangeres et europeennes, de la Defense, de la Cooperation et du Commerce exterieur. Avec l'entree en vigueur du present projet de loi, le Centre des technologies de !'Information de l'Etat sera en charge de cette transmission, au lieu des Administrations communales. a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  19. lu)Le projet prevoit-il : □ Qui □ Qui □ Non □ Non [gl N.a. - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? □ Qui □ Non [gl N.a. Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? D Qui D Non [gl N.a. - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? Version 23.03.2012 - - - [gl N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Si oui, laquelle : D Qui D Non D Qui D Qui cg] Non [8] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? D Qui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Qui [8] Non D Qui [8] Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? [gJ N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en general a une :
  20. a)simplification administrative, et/ou a une
  21. b)amelioration de la qualite reglementaire? Remarques / Observations : [8] N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances GJ Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui [gJ Non positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui [gJ Non [gJ Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du projet de loi concernent to us les electeurs, sans qu'il soit fait une distinction entre femmes et hommes. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Oui [gJ Non D Oui □ Non [gJ N.a. □ Oui □ Non [gJ N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive« services» GJ Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte d'etablissement soumise a evaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/ Services/indeis:.btrn I 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) ~ Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non [gJ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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