Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des données données relatif relatif au

Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des données données relatif relatif au au projet de de loi n°8355 n°8355 portant modification 1° 1° de de la la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 électorale juin 2017 2017 sur sur l’organisation l'organisation du du Conseil d’État d'État Délibérationn°16/AV6/2024 n°16/AV6/2024du du 8 mars mars 2024 Délibération 1. 1. Conformément à l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement et et du du Conseil Conseil du du 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif à la la protection des des personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement des des données à caractère caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE er (ci-après le « RGPD »), auquel s e réfère l’article 7 de la loi d u 1 août 2018 portant organisation le RGPD se réfère ['article de la toi du 1eraoût 2018 organisation de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données et et du durégime régimegénéral généralsur surla la protection protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission des données, la nationale pour la des données (ci-après la Commission nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'État membre, membre, le le parlement parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives le et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et et administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et etlibertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du traitement traitement ». du L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un parlement national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, qui se rapporte rapporte au au traitement. »» se 2. 2. Par Par courrier courrier en en date date du du 21 février février 2024, 2024, Monsieur Monsieur le le Premier Premier Ministre Ministre a invité invité la la Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur le le projet projet de de loi loi portant portant modification modification 1° 1° de de la la loi loi électorale électorale modifiée modifiée du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d’État du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État (ci(ciaprès aprèsle le « projet projet de de loi loi »). 3. 3. IlIl ressort ressort de de l’exposé l'exposé des des motifs motifs que que le le projet projet de de loi loi sous sous examen examen aa pour pour objectif objectif principal principal de de simplifier la procédure d’échange entre États membres de l’Union européenne des données des simplifier la procédured'échangeentre Étatsmembres de l'Union européennedes données ressortissants des des autres autres États États membres, électeurs électeurs aux aux élections élections européennes européennes dans dans une commune luxembourgeoise. E n vue En vue des des prochaines prochaines élections élections européennes européennes qui qui auront auront lieu lieu le 9 juin 2024, juin 2024, le le projet projet de de loi loi sous sous avis avis propose propose également égalementde de simplifier simplifiercertaines certaines procédures procéduresdans l’intérêt l'intérêtdes des acteurs acteurs impliqués impliqués dans dans l’organisation l'organisation et et le le déroulement déroulement des des élections, élections, et et de de préciser préciser certaines certainesdispositions dispositionspour pouren en améliorer améliorerla la sécurité sécuritéjuridique. 4. 4. La La Commission Commission nationale nationale formulera formulera dans dans le le présent présent avis avis ses ses observations observations quant quant aux aux problématiques problématiques relatives relatives àà la la protection protection des des données données àà caractère caractère personnel personnel soulevées soulevées par par le le projet de de loi. loi. CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection des des données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8355 portant modification 1° 1° de de la la loi loi électorale modifiée modifiée du du 18 18 février 2003 juin 2017 2003et et 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 16 16juin 2017sur surl’organisation l'organisationdu du Conseil Conseild’État d'État 1/5 1/5 I. l. Sur Sur l’échange rechange des des données données électorales électorales entre entre les les États États membres membres de de l’Union l'Union er européenne (Art. 1er du projet de loi) européenne 1 du projet de er 5. L’article L'article 11er du projet projet de deloi loi sous sous avis avis concerne concerne la la procédure procédure d'échange d'échangede de données donnéesentre entre les lesÉtats Etats 5. du membres de l'Union européenne dans le cadre des élections européennes afin d'éviter le double membres de l'Union européenne dans le cadre des élections européennes afin d'éviter le double vote et et la la double double candidature, candidature, tel tel que que prévu prévu àà l’article l'article 99 de de la la loi loi électorale électorale modifiée modifiée du du 18 18 février vote février 2003. Le Le projet de de loi loi vise à simplifier cette procédure en en désignant le le Centre des des technologies technologies de l’information t'Information de de l’État l'État (ci-après (ci-après le le «« CTIE CTIE »), »), àà la la place place des des collèges collèges des des bourgmestre bourgmestre et et de échevins de chaque commune, comme autorité en charge de rétablissement et de la échevins de chaque commune, comme autorité en charge de l’établissement et de la transmission d'une liste liste qui qui contient contient les les données donnéesdes des ressortissants ressortissants des des autres autres États Étatsmembres membres transmission d’une de l’Union l'Union européenne, européenne, inscrits inscrits sur sur les les listes listes électorales. électorales. IlIl transmet transmet cette cette liste liste au au ministre ministre ayant ayant de les Affaires Affaires étrangères étrangères dans dans ses ses attributions attributions (ci-après (ci-après le le «« ministre ministre ») ») qui qui informe informe les les États États les d'origine respectifs des des électeurs inscrits. inscrits. membres d’origine 6. Ainsi, Ainsi, le le projet projet de de loi loi sous sous examen examen instaure instaure une une obligation obligation légale légale de de traiter traiter un un certain certain nombre nombre de de 6. données àà caractère caractère personnel. personnel. La La CNPD CNPD constate constate que que l’établissement rétablissement et et la la transmission transmission de de la la données liste contenant contenantles les données donnéesélectorales électoralestrouvent trouventleur leurbase basede delicéité licéitédans dansl’article l'article6.1.
3. c)6. 1.
4. e)du duRGPD RGPD liste en vertu duquel le traitement est licite s'il est « nécessaire au respect d'une obligation légale à en le est s’il est au d’une laquelle le le responsable responsable du du traitement traitement est est soumis soumis ». ». Dans Dans ce ce cas cas de de figure, l'articte 6.3 6.3 du du RGPD RGPD laquelle figure, l’article prévoit une une contrainte contrainte particulière particulière liée liée àà la la licéité licéitédu du traitement traitement dans dans la la mesure mesure où oùle le fondement prévoit fondement et les les finalités finalitésdu du traitement traitement doivent doiventêtre êtredéfinies définiessoit soitpar parle le droit droitde de l’Union l'Union européenne, européenne,soit soitpar par et le droit national. De plus, cette base juridique doit répondre à un objectif d'intérêt public et être le droit De doit un d’intérêt et proportionné à à l’objectif l'objectif légitime légitime poursuivi. poursuivi. 7. En En effet, effet, la la finalité finalité du du traitement est définie définieàà l’article l'article 13 13 de de la la Directive Directive 93/109/CE 93/109/CE du du Conseil Conseil du du 7. traitement est 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen européen pour pour les les citoyens citoyens de de l’Union l'Union résidant résidant dans dans un un État Étatmembre membre dont dont ils ils ne ne sont sont Parlement pas ressortissants, ressortissants, qui qui dispose dispose que que «« [l]es [l]es États États membres membres échangent échangent les les informations informations pas nécessairesàà la la mise miseen en oeuvre ouvre de del'article l'article44 [interdisant [interdisantle le double doublevote vote et etla la double doublecandidature], candidature]. nécessaires Àcette cette fin, fin, l'État l'Étatmembre membrede derésidence résidencetransmet, transmet, sur sur la la base basede dela la déclaration déclarationformelle formelle visée viséeaux aux À art/c/es 99 et et 10, 10, àà l'État l'Étatmembre membre d'origine, d'origine, dans dans un un délai délai approprié approprié avant avant chaque chaque scrutin, scrutin, les les articles informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales ou ayant informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales ou ayant présenté une une candidature. candidature. L'État L État membre membre d'origine d'origine prend, prend, en en conformité conformité avec avec sa sa législation législation présenté nationale, les les mesures mesures appropriées appropriées afin afin d'éviter d'éviter le le double double vote vote et et la la double double candidature candidature de de ses ses nationale, ressortissants. »» ressortissants. 1) 1 ) Les Les catégories catégoriesde de données données 8. Conformément Conformément àà l’article l'article 5.1.
5. c)5. 1.
6. e)du du RGPD, RGPD, seules seules les les données données adéquates, adéquates, pertinentes pertinentes et et 8. au regard des des finalités poursuivies poursuivies par par le le responsable responsable du du traitement doivent être être nécessaires au collectées et traitées (principe de minimisation des données). En l'espèce, il s'agit des données collectées et traitées de des En l’espèce, il s’agit des Q Npg CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données relatif au au projet projet de de loi loi n°8355 n°8355 portant portant modification 1° 1° de de la la loi loi électorale électorale modifiée modifiée du du 18 18 février relatif 2003 et et 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du16 16juin 2017 sur sur l’organisation l'organisation du du Conseil Conseil d’État d'État 2003 juin 2017 2/5 relatives relatives aux aux ressortissants ressortissants d'autres d'autres États Étatsmembres membres de de l’Union l'Union européenne européenne qui qui sont sont électeurs er aux du aux élections élections européennes européennes dans dans une une commune commune luxembourgeoise. luxembourgeoise. Cependant, Cependant, l'article l'article 11er projet de de loi loi prévoit prévoit que que le le CTIE CTIE établit établit cette cette liste liste « sur sur base ôase des des données données contenues contenues dans dans le projet registre national des personnes physiques au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative national des au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 àà l’identification l'identification des des personnes personnes physiques physiques » sans sans pour pour autant autant préciser préciser de de quelles quelles catégories catégories de donnéesilil s’agit s'agit concrètement. données 9. De 9. De ce ce fait, la la CNPD CNPD se se demande si si la la liste liste élaborée élaborée par par le le CTIE CTIE contient toutes les les données personnelles personnelles contenues contenues dans dans le le registre registre national national des des personnes personnes physiques physiques (ci-après (ci-après le « RNPP RNPP »), »), telles telles qu'énumérées qu'énumérées dans dans l'article l'article 5 de de la la loi loi susmentionnée. La La liste liste établie établie par par le CTIE CTIE devrait devrait se se limiter limiter aux aux seules seules données donnéesnécessaires nécessairesau au regard regard des des finalités finalitéspour pour lesquelles elles sont sont traitées, telles que que le le nom, le le prénom et et la la date date de de naissance des des électeurs inscrits sur les listes électorales, ceci en application du principe de minimisation prévu les électorales, ceci en application du de minimisation prévu à l’article l'article 5.1.
7. c)5. 1.
8. e)du du 1 RGPD.1 RGPD. 10. tient à 10. Par Par ailleurs, la la Commission nationale tient à souligner que que le le traitement des des données données àà caractère caractère d'une matière réservée réservée à la la loi en vertu des des articles 31 et et 37 37 de de la la Constitution. Constitution. personnel relève d’une Ainsi, Ainsi,ilil est est d’autant d'autantplus plus regrettable regrettableque quele le texte textedu du projet projet de deloi, loi, en en se se référant référantàà une uneliste liste établie « sur base des données contenues dans le [RNPP] », reste vague et indéfini quant aux sur basedesdonnéescontenuesdansle [RNPP] » , restevagueet indéfiniquantauxcatégories de a CNPD de données donnéesqui qui seront seront contenues contenues dans danscette cette liste. liste. LLa CNPDrecommande recommandevivement vivementque que le le texte du du projet projet de de loi loi énumère énumère de de manière manière exhaustive exhaustive les les catégories catégories de de données données susceptibles d'y figurer, tout tout en en veillant àà respecter le le principe de de minimisation des des données. données. 2) 2) Les Les autorités autoritésen en charge 11. 11. Dans Dansle le but but de desoulager soulagerle le collège collègedu du bourgmestre bourgmestreet et échevins échevinsde dechaque chaquecommune, commune, le le projet projet de loi loi entend entend désigner désignerle le CTIE CTIE comme comme l’autorité l'autorité en en charge charge de de l’établissement rétablissement de de la la liste, liste, triée triée par nationalité, de de tous les les ressortissants ressortissants des des autres États Étatsmembres de de l’Union l'Union européenne, européenne, électeurs électeurs aux aux élections européennes, et et de de la la transmission transmission de de cette liste au ministre. ministre. 12. 12. La La CNPD CNPD en en déduit déduit que que le le CTIE CTIE est est le le responsable du du traitement pour pour l’établissement rétablissement de de la la liste liste et sa transmission subséquente au ministre. De même, le ministre est, en principe, à considérer et sa au De le en à comme responsable du traitement consistant à à transmettre transmettre les informations de de ladite liste aux États Étatsmembres d’origine d'origine respectifs des des électeurs inscrits. Selon Selon la la compréhension compréhension de de la la CNPD, CNPD, ilil s’agit e responsables conjoints du s'agit de de deux deux responsables indépendants indépendants et et successifs successifs et et non non pas pas dde traitement. traitement. 13. 13. Cependant, Cependant, la la CNPD CNPD note note une une certaine certaine incohérence incohérence entre entre le le texte texte du du projet projet de de loi loi et et le er commentaire des articles. E n effet, selon le commentaire de l’article 1 , « l’échange de ces listes commentaire des articles. En effet, selon le commentaire de l'article 1er, rechangede ces 1 V. en ce sens :: Avis Avis 61.346 1V. encesens 61.346du duConseil Conseild’État d'Étatdu du16 16mai mai2023, 2023,doc. doc.pari. pari.8150/01, 8150/01,pp. pp. 5 et et6. CNPD Avis de Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8355 n°8355 portant portant modification modification1° 1 ° de de la la loi loi électorale électorale modifiée modifiéedu du 18 18 février 2003 juin 2017 2003 et et 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 juin 2017 sur sur l’organisation l'organisation du du Conseil Conseil d’État d'État 3/5 parmi les les Etats Etats membres membres est est effectuée effectuée via via une une plateforme plateforme électronique électronique mise mise en en place place et et gérée gérée parmi parl'Union et dont dont le le gestionnaire gestionnaire au au niveau national constitue le le Centre [CTIE] [CTIE] et et le par l’Union européenne et ministre ayant ayant les les Affaires Affaires étrangères étrangères dans dans ses ses attributions attributions ». ». La La Commission Commission nationale nationale se se pose pose ministre la question question de de savoir savoir qui qui est est effectivement effectivement compétent compétent pour pour transmettre transmettre la la liste liste contenant contenant les les la données électorales aux autres États membres et s'il existe une éventuelle responsabilité données électorales aux autres États membres et s’il existe une éventuelle responsabilité En semble ressortir ressortir de de la la fiche fiche d’évaluation d'évaluation d’impact d'impact que que le le CTIE CTIE serait serait en conjointe. E n plus, ilil semble charge de la transmission de ladite liste aux autres Etats membres tandis que le commentaire charge de la transmission de ladite liste aux autres États membres tandis que le d'article fait fait mention mention d’une d'une validation validation préalable préalable de de la la liste liste par par les les communes, communes, ce ce qui qui n’est n'est d’article cependant pas pas prévu prévu par par le le texte texte du du projet de de loi. loi. 14. Par Parconséquent, conséquent,la la CNPD CNPDse se permet permetde derappeler rappelerque quela la notion notionde de responsable responsabledu du traitement traitementjoue 14. un rôle rôle important dans dans l’application l'application du du RGPD RGPD dans dans la la mesure mesure où où elle elle détermine détermine qui qui est un responsable des des différentes différentes règles règles en en matière matière de de protection des des données données ainsi ainsi que que la la manière dont les les personnes personnes concernées concernées peuvent peuvent exercer exercer leurs leurs droits. droits. 22 IlIl est est encore encore àà noter noter que que la la notion notion dont de responsable (conjoint) du traitement est une notion fonctionnelle en ce qu'elle vise à répartir de responsable (conjoint) du traitement est une notion fonctionnelle en ce qu’elle vise à les responsabilités responsabilités en en fonction fonction des des rôles rôles réels réels joués par les les parties. parties. 33 Ainsi, Ainsi, les les dispositions dispositions du du les joués par de loi loi devraient néanmoins refléter refléter la la réalité réalité des des activités exercées par par les les différents différents projet de acteurs et et donner, donner, de de cette cette manière, manière, des des indications indications suffisamment suffisamment claires claires quant quant à à l’entité l'entité qui qui est est acteurs traitement. à considérer comme responsable du traitement. II. II. Sur l’abandon l'abandon d de renvoi d’une d'une liste comportant comportant les données relatives aux aux électeurs électeurs Sur e l’envoi en tutelle (Art. 7 du du projet projet de de loi) en 15. À l'article 89, alinéa alinéa 3, de de la la loi loi électorale modifiée modifiée du du 18 18 février février 2003 2003 prévoit prévoit que 15. À l'heure actuelle, l’article le préposé préposé du du répertoire civil auprès auprès du du Parquet Général Général envoie une une liste liste comportant comportant des des données données le relatives aux aux électeurs en en tutelle aux aux collèges collèges des des bourgmestre et et échevins échevins des des communes de résidence des des majeurs majeurs en en tutelle en en vue vue de de la la remettre par par la la suite suite aux aux bureaux bureaux de de vote vote résidence principaux. La La CNPD CNPD salue que que le le projet de de loi loi propose de de supprimer l’envoi l'envoi d’une d'une telle liste liste des données donnéespersonnelles relatives aux auxélecteurs électeurs en en tutelle, notamment des des données comportant des dites « sensibles », au sens de l'article 9 du RGPD, qui ont trait à la santé de la personne personne dites », au sens de du qui ont trait à la santé de la concernée. concernée. 16. En Eneffet, effet, les les auteurs auteursdu du projet projetde deloi loi font fontremarquer remarquerqu'il qu'iln’est n'estpas pasnécessaire nécessairede detransmettre transmettre cette cette 16. liste aux aux collèges collèges des des bourgmestre et et échevins échevins et et àà destination destination finale finale des des bureaux bureaux de de vote vote liste principaux de de sorte sorte que que la la suppression de de cette cette disposition contribue contribue au au respect respect du du principe principe de principaux minimisationde de données donnéesinscrit inscrit àà l'article l'article 5.1.
9. c)5. 1.
10. e)du du RGPD. minimisation 22 V. en ce ce sens: sens: Comité Comité européen européen de de la la protection des des données données (EDPB), Lignes Lignes directrices 07/2020 07/2020 concernant les V. en notions de de responsable responsable du du traitement et de de sous-traitant sous-traitant dans dans le le RGPD, RGPD, p.3, p. 3, disponibles disponibles sous sous : notions traitement et https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/quidelines/quidelines-072020-concepts-controller-andhttDS://edDb. euroDa. eu/our-work-tools/our-documents/Quidelines/auidelines-072020-conceDts-controller-andprocessor-qdpr Drocessor-adpr fr. fr. 3 3 Ibid., Ibid., p.4. p. 4. QNPO CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données Avis relatif au au projet projet de de loi loi n°8355 n°8355 portant portant modification 1° 1° de de la la loi loi électorale électorale modifiée modifiée du du 18 18 février relatif 2003et et 2° 2° de de la la loi loimodifiée modifiéedu du16 16juin 2017 sur surl’organisation l'organisation du duConseil Conseil d’État d'État 2003 juin 2017 4/5 III. III. Sur e l’obligation Surl’abandon l'abandon dde l'obliaation de de renseigner renseigner la la profession profession des des présentants présentants (Art. (Art. 9, 9. 19 19 et 21 du du projet projet de de loi) lop et 17. 17. La La loi loi électorale modifiée modifiée du du 18 18 février février 2003 2003 détermine les les informations sur sur les les candidats et présentants présentants qui qui doivent doivent être être renseignées renseignées dans dans la la liste liste des des candidats candidats lors lors du du dépôt. dépôt. La Commission nationale se félicite que le projet de loi propose d’abandonner l’obligation Commission nationale se félicite que le projet de loi propose d'abandonner l'obligation de de renseigner renseigner la la profession profession des des présentants présentants sur sur cette cette liste liste dans dans le le cadre cadre des des élections élections législatives, législatives, communales et et européennes européennes (Art. 9, 9, 19 19 et et 21 du du projet projet de de loi). loi). Les Les auteurs auteurs indiquent indiquent à bon bon droit dans e contexte dansle le commentaire commentairedes des articles articles qu’il qu'il n’y n'ya dans danscce contexteaucun aucunintérêt intérêtd’inclure d'inclurecette cettedonnée personnelle et qu’il s’agit de limiter au strict nécessaire les informations à renseigner et qu'il s'agit de limiter au strict nécessaire les renseigner sur sur ladite ladite liste. 18. 18. La La CNPD CNPD se se permet permet simplement de de rappeler rappeler l'importance du du principe principe de de minimisation des données consacré à l'article 5.1.
11. c)du RGPD. À cet égard, elle constate données consacré à l'article 5. 1.
12. e)du RGPD. À cet égard, elle constate que que les les informations informations devant devant être être renseignées renseignées sur sur les les listes listes des des candidats candidats lors lors du du dépôt dépôtne ne sont sont pas pas les les mêmes mêmes selon selon qu’il s’agit des élections législatives, communales ou européennes, sans qu’elle soit toutefois qu il s'agit des élections législatives, communales ou européennes, sans qu'elle soit toutefois en en mesure justifiant cette mesure d’identifier d'identifier une une raison raison justifiant cette différence différence de de traitement. traitement. À Àtitre titre d’exemple, d'exemple, dans dans le le cadre cadre des des élections élections législatives, législatives, la la liste liste doit doit comprendre comprendre le le sexe sexe des des présentants, présentants, alors alors que que tel tel n’est a Commission n'estpas pasle le cas caspour pourles les élections électionscommunales communalesou ou européennes. européennes.LLa Commissionnationale nationaleinvite dès dèslors lors les les auteurs auteurs du duprojet projet de deloi loi de de reconsidérer reconsidérer pour pourchaque chaque donnée donnéepersonnelle la la nécessité de de la la faire faire figurer figurer dans dans les les listes listes électorales, électorales, afin afin d’assurer d'assurer le le respect respect du du principe principe de de minimisation minimisation des données. données. adopté à à Belvaux en date date du 8 mars 2024. 2024. Ainsi adopté La La Commission nationale pour pour la la protection des des données / ; /u '., . Iw ^ h/^'fifJ Tine A. Larsen Tine Présidente Présidente CNPD Thierry Thierry Lallemang Commissaire Commissaire Herrmann Alain Herrmann Commmissaire Commmissaire Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8355 portant modification 1° 1° de de la la loi loi électorale modifiée modifiée du du 18 18 février 2003 juin 2017 2003 et et 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16juin 2017 sur sur l’organisation l'organisation du du Conseil d'État 5/5