Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 25 avril 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wis

(1)Dans les communes chefs-lieux d’arrondissement, d’arrondissement ou, à son bureau principal est présidé par le président du tribunal d’arrondissement défaut, par le magistrat qui le remplace. d’Esch-sur-AIzette, le bureau principal est présidé Dans la commune chef-lieu du canton d'Esch-sur-AIzette, l’un des juges de paix. par le juge de paix directeur ou, à son défaut, par l’un 11 Dans Dans les les communes communes chefs-lieux chefs-lieux des des cantons cantons de de Clervaux, Clervaux, Echternach, Echternach, Grevenmacher, Grevenmacher, Mersch, Mersch, Redange, Redange, Remich, Remich,Vianden Vianden etetWiltz, Wiltz, lele bureau bureau principal principal est est présidé présidé par par un unélecteur électeur de ’arrondissement àà désigner de lala commune commune du du chef-lieu chef-lieu de de canton canton ou, ou, àà défaut, défaut, dd’arrondissement désigner par par lele président ’arrondissement. présidentdu dutribunal tribunaldd’arrondissement. Dans Dans lala commune commune chef-lieu chef-lieu du du canton canton de de Capellen, Capellen, àà savoir savoir lala commune commune de de Marner, Marner, lele président ’Esch-sur-AIzette ou, présidentdu dubureau bureauprincipal principalest estdésigné désignépar parlelejuge jugede depaix paixdirecteur directeurdd’Esch-sur-AIzette ou, ààson un des sondéfaut, défaut,par parl’l’un desjuges jugesde depaix. paix. Dans Dans les les communes communes non non visées visées par par les les alinéas alinéas 11erer àà4,4, lele président président du du bureau bureauprincipal principalest est nommé ’arrondissement ou nommépar parleleprésident présidentdu dutribunal tribunaldd’arrondissement oupar par lelemagistrat magistratqui qui lele remplace, remplace, ou ou par le juge de paix directeur ou l’ un des juges de paix pour la circonscription Sud visée par le juge de paix directeur ou l’un des juges de paix pour la circonscription Sud visée àà l’l’article article 132. 132.

(2)’arrondissement et

(2)Dans Dansles lescommunes communeschefs-lieux chefs-lieuxdd’arrondissement etde decanton, canton, les lesbureaux bureauxde devote votesont sont présidés, ’arrondissement et présidés,en enordre ordresuccessif, successif,par parrespectivement respectivementles lesjuges jugesdu dutribunal tribunaldd’arrondissement etles les juges jugesde depaix, paix,etetau aubesoin, besoin,par pardes despersonnes personnesdésignées désignéespar parleleprésident présidentdu dubureau bureauprincipal principal parmi arrondissement. parmiles lesélecteurs électeursdu ducanton cantonou, ou,ààdéfaut, défaut,de del’l’arrondissement. Dans alinéa 11erer, , les Dans les les communes communes non non visées visées par par l’l’alinéa les présidents présidents des des bureaux bureaux de de vote vote sont sont désignés désignés par parleleprésident présidentdu dubureau bureauprincipal principalparmi parmiles lesélecteurs électeursdu ducanton canton ou, ou, àà défaut, défaut, de de l’l’arrondissement. arrondissement. »» Art. article 60, Art.4.4.ÀÀl’l’article 60,alinéa alinéa3,3,première premièrephrase, phrase,de delalamême mêmeloi, loi,leleterme terme««recommandée recommandée»»est est remplacé remplacépar parcelui celuide de««simple simple».». Art. ’article 67 Art.5.5.LL’article 67de delalamême mêmeloi loiest estmodifié modifiécomme commesuit suit: : 1° alinéa 11erer, , première 1° ÀÀ l’l’alinéa première phrase, phrase, lele terme terme «commune» « c o m m u n e » est est remplacé remplacé par par lele terme terme ««circonscription circonscription»»; ; 2° ’alinéa 22est 2°LL’alinéa estremplacé remplacécomme commesuit suit: :««Dans Dansaucune aucuneélection, élection,niniles lescandidats, candidats,niniles lestitulaires titulaires dd’un ’un mandat mandat électif électif national, national, européen européen ou ou communal, communal, ne ne peuvent peuvent siéger siéger comme comme président, président, secrétaire, ’un secrétaire, secrétaire secrétaire adjoint, adjoint, assesseur, assesseur, assesseur assesseur suppléant, suppléant, témoin témoin ou ou calculateur calculateur dd’un bureau bureauélectoral. électoral.»»; ; 3° alinéa 22 libellé 3° IlIlest est inséré inséréun un nouvel nouvelalinéa alinéaaprès aprèsl’l’alinéa libellécomme commesuit suit : :«« Dans Dansaucune aucuneélection, élection, les ’au deuxième lesparents parentsou oualliés alliésdes descandidats candidatsjusqu jusqu’au deuxièmedegré degréinclusivement inclusivementou ouleur leurpartenaire partenaire au ausens sensde delalaloi loimodifiée modifiéedu du99juillet juillet2004 2004relative relativeaux auxeffets effetslégaux légauxde decertains certainspartenariats, partenariats, ne ne peuvent peuvent siéger siéger comme comme président, président, secrétaire, secrétaire, secrétaire secrétaire adjoint, adjoint, assesseur, assesseur, assesseur assesseur suppléant, ’un bureau suppléant,témoin témoin ou ou calculateur calculateurdd’un bureau électoral électoralde de lalacirconscription circonscriptionélectorale électorale où où ce ce candidat ’un bureau candidat figure figure sur sur lala liste. liste. Lorsque, Lorsque, lele président président dd’un bureau principal principal reçoit reçoit lala candidature candidature dd’un ’un parent, ’un allié ’au deuxième ’un partenaire parent,dd’un alliéjusqu jusqu’au deuxièmedegré degréinclusivement inclusivementou oudd’un partenaireau ausens sensde de lala loi loi modifiée modifiée du du 99juillet juillet 2004 2004 relative relative aux aux effets effets légaux légaux de de certains certains partenariats, partenariats, ilil se se fait fait immédiatement immédiatementremplacer remplacerdans dansses sesfonctions fonctionspour pourlalasuite suitedes desopérations opérationsélectorales. électorales.»»; ; 4° ’alinéa 33qui alinéa 44est 4° LL’alinéa quidevient devient l’l’alinéa est complété complétéinin fine fine par par les lestermes termes ««ou ouêtre être unis unis par par les les liens liensdu dupartenariat partenariat».». Art. article 79, Art. 6.6. ÀÀ l’l’article 79, paragraphe paragraphe 11erer, , alinéa alinéa 2,2, de de lala même même loi, loi, lala première première phrase phrase est est supprimée. supprimée. 22 Art. article 89, Art. 7. 7. ÀÀ l’l’article 89, alinéa alinéa 3, 3, point point 3, 3, de de la la même même loi, loi, la la deuxième deuxième phrase phrase est est supprimée. supprimée. Art. ’article 126 Art. 8. 8. LL’article 126 de de la la même même loi loiest est modifié modifiécomme comme suit suit : : 1° 1° Au Au paragraphe paragraphe 11erer sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes : :

1. a)
2. a)Aux Aux alinéas alinéas 11erer, , première première phrase, phrase, 22 et et 3, 3, le le terme terme «« annuelle annuelle »» est est remplacé remplacé par par le le terme terme «« mensuelle mensuelle »» ; ;
3. b)alinéa 6, ’un douzième
4. b)ÀÀ l’l’alinéa 6, première première phrase, phrase, les les termes termes «, «, àà raison raison dd’un douzième par par mois mois de de l’l’indemnité indemnité annuelle annuelle »» sont sont supprimés supprimés ; ; 2° 2° Au Au paragraphe paragraphe 9, 9, alinéa alinéa 11erer, , première première phrase, phrase, le le terme terme «« annuels annuels »» est est remplacé remplacé par par le le terme «« mensuels mensuels ». ». terme Art. ’article 135, Art. 9. 9. LL’article 135, alinéa alinéa 3, 3, de de la la même même loi, loi, est est remplacé remplacé comme commesuit suit : : «« La La liste liste comprend comprend les les nom, nom, prénoms, prénoms, sexe, sexe, profession profession et et domicile domicile des des candidats. candidats. Elle Elle comprend comprendégalement également les les nom, nom, prénoms, prénoms, sexe sexe et et domicile domicile des des présentants. présentants. ». ». Art. ’article 139 Art. 10. 10. LL’article 139 de de lala même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° alinéa 3, ’affiche reproduit 1° ÀÀ l’l’alinéa 3, la la phrase phrase «« LL’affiche reproduit également également les les logos logos des des partis partis politiques politiques et et groupements groupements de de candidats candidats qui qui en en disposent. disposent. »» est est insérée insérée après après la la deuxième deuxième phrase phrase ; ; 2° ’alinéa 12, 2° ÀÀ ll’alinéa 12, les les termes termes «« ou ou européennes européennes »» sont sont insérés insérés après après les les termes termes «« lors lors de de ces ces élections élections communales communales »» ; ; 3° ’alinéa 12 3° Un Un nouvel nouvel alinéa alinéa est est inséré inséré après après ll’alinéa 12 libellé libellé comme comme suit suit : : «« Si Si lors lors des des élections élections communales, ’a pas communales, une une liste listenn’a pasété été désignée désignéedans dans toutes toutes les les communes communes par par le le même même numéro numéro dd’ordre, ’ordre, cette ’ordre que cette liste listegarde garde le le même même numéro numéro dd’ordre que celui celui issu issudu dutirage tirage au au sort sort opéré opéré par par le le président présidentdu dubureau bureauprincipal principalde dela laville villede deLuxembourg, Luxembourg,assisté assistéde deson sonsecrétaire. secrétaire.ÀÀ défaut défaut de de liste liste présentée présentée par par le le parti parti ou ou groupement groupement politique politique dans dans la la ville ville de de Luxembourg, Luxembourg, le le numéro numéro dd’ordre ’ordre est est déterminé déterminé par par tirage tirage au au sort, sort, opéré opéré par par le le président président du du bureau bureau principal principal de de lala circonscription circonscription du du Centre, Centre, assisté assisté de de son son secrétaire. secrétaire. ». ». Art. article 153, Art. 11. 11. ÀÀ l’l’article 153, alinéa alinéa 2,2, de de la la même même loi, loi, les les termes termes «au « a u Gouvernement» Gouvernement» sont sont remplacés par les termes « à la Chambre des Députés ». remplacés par les termes « à la Chambre des Députés ». Art. ’article 154 Art. 12. 12. LL’article 154 de de la la même même loi loi est est modifié modifié comme commesuit suit : : 1° alinéa 11erer, , la 1° ÀÀ l’l’alinéa la lettre lettre
5. a)
6. a)est est remplacée remplacée comme comme suit suit : : ««
7. a)
8. a)un un ou ou plusieurs plusieurs paquets paquets scellés scellés et et cachetés cachetés du du sceau sceau communal communalou oude de celui celui du du président président qui qui contiennent contiennent les les bulletins bulletinsde devote vote de ’adresse : : detous tous les les bureaux bureaux de devote vote de de la la commune commune et et portent portent comme comme suscription, suscription, outre outrell’adresse Elections Elections législatives législatives du du.......................... Bulletins Bulletins de de vote vote »» ; ; 2° ’alinéa 2, 2° ÀÀ ll’alinéa 2, le leterme terme «« trois trois »» est est supprimé. supprimé. Art. ’article 165, Art. 13. 13. ÀÀ ll’article 165, alinéa alinéa 11erer, , de de la la même même loi, loi, les les termes termes «quatrième» «quatrième» et et «au «au Gouvernement, Gouvernement, pour pour être êtretransmis transmis »» sont sont supprimés. supprimés. Art. ’article 170, Art. 14. 14.ÀÀ ll’article 170, alinéa alinéa 2, 2, de de la la même même loi, loi, est est modifié modifié comme comme suit suit : : 33 1° ’identité »» et T Le Le terme terme «« luxembourgeoise luxembourgeoise »» est est inséré inséré après après le le terme terme «« carte carte dd’identité et le le terme terme luxembourgeois »» est est inséré inséré après après le le terme terme «« passeport passeport »» ; ; «« luxembourgeois 2° 2° Après Après le le terme terme «« validité validité »» sont sont insérés insérés les les termes termes «« , , sauf sauf sisi la la demande demande est est introduite introduite via via une une plateforme plateforme étatique étatique sécurisée sécurisée ».». Art. 15. 15. LL’article 189 de de la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit : : Art. ’article 189 11° ° ÀÀ l’l’alinéa alinéa 11erer,, la la phrase phrase «« Si Si des des élections élections législatives législatives et/ou et/ou européennes européennes ont ont lieu lieu entre entretrois trois et six mois à partir de la réception par le ministre de la décision du conseil communal, et six mois à partir de la réception par le ministre de la décision du conseil communal, le le ministre peut peut fixer fixer la la date date des des élections élections complémentaires complémentaires le le jour jour des des élections élections législatives législatives ministre et/ou et/ou européennes européennes àà la la demande demande du du conseil conseil communal. communal. »» est est insérée insérée après après la la troisième troisième phrase phrase ;; 2° ’alinéa 2, 2° ÀÀ ll’alinéa 2, deuxième deuxième phrase, phrase, les les termes termes «« Le Le bourgmestre bourgmestre ou ou son son remplaçant remplaçant »» sont sont remplacés remplacés par par les les termes termes «« Le Le collège collège des des bourgmestre bourgmestre et et échevins échevins »» ;; 3° ’alinéa 2, 3° ÀÀ ll’alinéa 2, la la phrase phrase «« Si Si des des élections élections législatives législatives et/ou et/ou européennes européennes ont ont lieu lieu entre entre trois trois et ’information de et six six mois mois àà partir partir de de la la réception réception par par le le ministre ministre de de ll’information de la la deuxième deuxième vacance, vacance, le le ministre ministre peut peut fixer fixer la la date date des des élections élections complémentaires complémentaires le le jour jour des des élections élections législatives législatives et/ou et/oueuropéennes européennes àà la la demande demandedu du collège collègedes des bourgmestre bourgmestre et etéchevins. échevins. »»est est insérée insérée après après la troisième troisième phrase. phrase. la Art. 16. 16. LL’article 228 de de la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 228 1° alinéa 11erer, , les 1° ÀÀ l’l’alinéa les termes termes «« soit soit par par cinquante cinquante électeurs électeurs inscrits inscrits dans dans la la commune, commune, soit soit par par un conseiller conseiller communal, communal, sortant sortant ou ou en en fonction fonction »» sont sont remplacés remplacés par par les les termes termes «« soit soit par par un un un conseiller communal, communal, sortant sortant ou ou en en fonction, fonction, soit soit par par cinquante cinquante électeurs électeurs inscrits inscrits dans dans la la conseiller commune »» ; ; commune 2° ’alinéa 11erer est 2° LL’alinéa est complété complété in in fine fine par par la la phrase phrase suivante: suivante : «Dans « Dans le le dernier dernier cas, cas, les les présentants dd’une liste ne ne peuvent peuvent pas pas en en même même temps temps être être candidats candidats sur sur la la liste liste qu qu’ils présentants ’une liste ’ils présentent. »» ; ; présentent. 3° ’alinéa 44 est 3° LL’alinéa est remplacé remplacé comme comme suit suit : : «« La La liste liste comprend comprend les les nom, nom, prénoms, prénoms, sexe, sexe, profession, domicile domicileet et nationalité nationalité des des candidats. candidats. Elle Elle comprend comprend également également les les nom, nom, prénoms, prénoms, profession, domicile domicile et et nationalité nationalité des des électeurs électeurs ou ou du du conseiller conseiller communal, communal, sortant sortant ou ou en en fonction fonction qui qui les les présentent. ». ». présentent. Art. 17. 17. LL’article 291 de de la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit : : Art. ’article 291 1° alinéa 11erer, , les 1° ÀÀ l’l’alinéa les termes termes «« soit soit par par deux deux cent cent cinquante cinquante électeurs, électeurs, soit soit par par un un membre membre du du Parlement Parlement européen européen élu élu au au Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg, Luxembourg, sortant sortant ou ou en en fonction, fonction, ou ou par par un un député, député, sortant sortant ou ou en en fonction fonction »» sont sont remplacés remplacés par par les les termes termes «« soit soit par par un un membre membre du du Parlement Parlement européen européen élu élu au au Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg, Luxembourg, sortant sortant ou ou en en fonction, fonction, ou ou par par un un député, député, sortant sortant ou ou en en fonction, fonction, soit soit par par deux deux cent cent cinquante cinquante électeurs. électeurs. »» ; ; 2° ’alinéa 11 erer est 2° LL’alinéa est complété complété in in fine fine par par la la phrase phrase suivante suivante : : «« Dans Dans le le dernier dernier cas, cas, les les présentants ’une liste ’ils présentants dd’une liste ne ne peuvent peuvent pas pas en en même même temps temps être être candidats candidats sur sur la la liste liste qu qu’ils présentent. »» ; ; présentent. 3° alinéa 3, 3° ÀÀ l’l’alinéa 3, deuxième deuxième phrase, phrase, le le terme terme «, «, profession profession »» est est supprimé. supprimé. 44 Art. 18. À l’article l’article 295, alinéa 3, de la même loi, les phrases « L’affiche L’affiche reproduit également les logos des partis politiques ou groupements de candidats qui en disposent. La reproduction des logos des partis politiques européens est exclue. » sont insérées après la deuxième phrase. l’article 311, alinéa 2, de la même loi, les termes « «au d’État» Art. 19. À l’article au ministre d’État » sont remplacés par les termes « à la Chambre des Députés ». Art. 20. L’article L’article 312 de la même loi est modifié comme suit :: 1° À l’alinéa l’alinéa 11er er, la lettre
9. a)est remplacée comme suit : «
10. a)un ou plusieurs paquets scellés 1° et cachetés du sceau communal ou de celui du président qui contiennent les bulletins de vote l’adresse : de tous les bureaux de vote de la commune et portent comme suscription, outre l’adresse Elections européennes du .......................... Bulletins de vote » ; l’alinéa 2, le terme « trois » est supprimé. 2° À l’alinéa l’article 323, alinéa 2, de la même loi, les termes « quatrième » et « au ministre Art. 21. À l’article d’État, pour être transmis » sont supprimés. d’État, Art. 22. L’article L’article 330, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit :: 1° 1° Le terme « luxembourgeoise » est inséré après le terme « carte d’identité d’identité » et le terme « luxembourgeois » est inséré après le terme « passeport » ; 2° Après le terme « validité » sont insérés les termes « , sauf si la demande est introduite via une plateforme étatique sécurisée ». Chapitre 2 -- Modification de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État d’État l’organisation l’article 41, alinéa 11er er, de la loi modifiée du 16 16 juin 2017 sur l’organisation l’organisation du Conseil Art. 23. À l’article d’État, le terme « annuelle » est remplacé par le terme « mensuelle ». d’État, Chapitre 3 -- Mise en vigueur Art. 24. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 25 avril 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 5