Projet de loi ou amendement: Projet de loi relatif à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat 5 Reader

1. La dernière version d 'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows8, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement: Projet de loi relatif à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
3. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
4. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d’orientation
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. |-] O u j n z Non Documentation Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
6. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. . . , ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |— ■—1 [VI Mon Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
8. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
10. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. , . . . .
11. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation |—|Q u j •—1 rvji\i o n *—1 Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
12. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable.
13. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation |—|Q u j ■—1 rvji\i o n >—1 Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
14. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. ,
15. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation |—If)..; >—1 IVlKInn m Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
16. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable.
17. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation11011 d Ou ' 0 Non Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
18. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. E Oui S Non
19. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
20. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable.
21. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ° □Oui 0Non Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
22. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG [durable.
23. Garantir des finances durables. Points d’orientation Documentation 1—|f>iii •—1 IvlMnn Le projet de loi a pour objectif de créer un cadre légal pour la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point ATS.OR.460 du Règlement (UE) 2017/
24. Le projet de loi n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? [2]Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7