Projet de loi n°84681 instituant une aide à la construction de serres horticoles. (6772BLE) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et

Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de loi n°84681 instituant une aide à la construction de serres horticoles. (6772BLE) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (16 décembre 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en place une aide financière pour les agriculteurs afin d’augmenter la production nationale de fruits et légumes ainsi que de diversifier le secteur agricole. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté d’augmenter l’autosuffisance du pays en allouant une aide pour la production de fruits et légumes au Luxembourg. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales La production agricole du Luxembourg demeure largement insuffisante pour répondre à la consommation nationale, à l’exception de produits tels que les pommes de terre qui arrivent à couvrir environ 40% de la consommation. En vue d’augmenter la production, et dans un même temps le taux d’autosuffisance, le Projet prévoit d'instaurer un régime d’aide financière destiné aux exploitants agricoles. Afin de stimuler la production de fruits et légumes, le Projet prévoit de favoriser la culture sous serre. D’après le Projet, les serres permettent de mettre les plantes à l’abri des intempéries et ainsi de réduire le risque de développer des maladies liées aux précipitations excessives. Or, malgré la volonté d’augmenter le taux d’autosuffisance ainsi que de diversifier le secteur agricole, l’exposé 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 des motifs souligne également le fait que l’utilisation de serres n’est pas la solution optimale pour les fruits d’arbres. Concernant la détermination des bénéficiaires de l’aide, un appel à projets sera lancé. L’attribution de l’aide se fera à travers une mise en concurrence des projets introduits. Lors de la première phase de l’analyse, la viabilité économique et la garantie de financement du projet seront évaluées, ces éléments étant des critères fondamentaux pour l’éligibilité et l’admission à la sélection. Les projets admis à la deuxième phase seront sélectionnés sur base du critère de la durabilité avec ses trois composantes : l’environnement, l’économie et le social. Le montant de l’aide attribuée aux projets sélectionnés est calculé en appliquant un taux au coût de l’investissement retenu. Ainsi, le taux s’élève à 40% pour un agriculteur actif et à 55% pour un jeune agriculteur. Au total, une enveloppe de 20 millions d’euros est prévue pour soutenir les projets, avec un montant minimum d’un million d’euro et un montant maximum de 12 millions d’euros par projet. Le Projet sous avis ne remplace pas “l’Agrargesetz”2, mais il s’agit d’une aide complémentaire, spécifiquement dédiée à la construction de serres horticoles au Luxembourg, ce qui “l’Agrargesetz” ne permet pas au vu des plafonds d’aides. La Chambre de Commerce salue la volonté de soutenir la diversification de la production de fruits et légumes à l’échelle nationale, une initiative susceptible de développer de nouvelles opportunités commerciales au Luxembourg. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. BLE/NSA 2 Lien vers la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales