Projet de loi ou amendement : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 26 juillet 2023 portant fixati

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Projet de loi ou amendement : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon L'enseignement musical dans le secteur communal, de par sa gratuité et par le fait qu'il s'adresse à des élèves de tout âge, vise une inclusion sociale et une éducation pourtous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur la santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production dura blés. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur la consommation et la production durables. Points d'orientation Documentation p r Ouj Non L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur l'économie inclusive et porteuse d'avenir.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Documentation '° n O L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur l'utilisation du territoire.
10. Assurer une mobilité durable. L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur la mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. 0ui E Non L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur la dégradation de notre environement et sur le respect des capacités des ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergiedurable. oXmlntàtion ° n Oui x Non 0ui E Non L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur le changement climatique et l'énergie durable.
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. XJmentXn °n O ME_SGCG_CD_F_202204_5 L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur l'éradication de la pauvreté et sur la cohérence des politiques pour le développement durable.
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'enseignement musical n'a pas d'incidence sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non