Arrête : er Art. . La Art. 11er. La Ministre Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Premier ministre, ministre, chargée chargée des de

^ LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ CRAND-DUCHÉDE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU LePremier Premierministre Le Le LePremier Premierministre, er Vu les les articles articles76 76et et 95, 95, alinéa alinéa11er, de la la Constitution Constitution ; Vu , de Vu Vu l'article 10 10 du du Règlement interne du du Gouvernement Gouvernement;; er Vu , du Vu l'article Farticle 58, 58, paragraphe 11er, du Règlement Règlement de de la la Chambre des desDéputés Députés ; er er Vu l'article , paragraphe , de Vu l'article11er, paragraphe11e', de la la loi loi modifiée modifiéedu du16 16juin juin2017 2017sur sur l'organisation l'organisationdu du Conseil d'État; d'État; Considérant Considérant la la décision décision du du Gouvernement en en conseil conseil du du 29 29 novembre 2024 2024 approuvant sur proposition de de la la Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Premier ministre, chargée chargée des des Médias Médias et et de de la Connectivité le projet de loi ci-après ; le de loi Arrête : er Art. . La Art. 11er. La Ministre Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Médias Médias et et de de la Connectivité est est autorisée autorisée àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement àà la la Chambre Chambre des des Députés Députésle projet projetde deloi loi portant portant mise miseen enœuvre ouvre de decertaines certainesdispositions dispositionsdu du règlement règlement(UE) (UE)2024/1689 2024/1689du du Parlement juin 2024 Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 13 13 juin 2024 établissant établissant des des règles règles harmonisées harmonisées concernant concernant l'intelligence l'intelligence artificielle artificielle et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n°300/2008, n'1300/2008, (UE) (UE) n° 167/2013, 167/2013, (UE) (UE) n° n° 168/2013, 168/2013, (UE) (UE) 2018/858, 2018/858, (UE) (UE) 2018/1139 2018/1139 et et (UE) (UE) 2019/2144 2019/2144 et et les les directives 2014/90/UE, 2014/90/UE, (UE) (UE) 2016/797 2016/797 et et (UE) (UE) 2020/1828 2020/1828 (règlement (règlement sur sur l'intelligence l'intelligence artificielle) et et portant modification de de : 1° 1° la la loi loi du du 1er 1er août août2018 2018 portant portant organisation de de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection Commission nationale pour la protection des donnéeset du régimegénéralsur la des des données données; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiéedu du 23 23 décembre décembre1998 1998portant portant création créationd'une d'une commission commission de surveillance surveillance du du secteur secteurfinancier financier ;, 3° 3' la la loi loi modifiée modifiéedu du 77 décembre décembre2015 2015 sur sur le le secteur secteur des assurances et à demander l'avis y relatif au Conseil d'État. assuranceset à demanderl'avis relatifauConseild'État. Art. Art. 2. 2. La La Ministre Ministre déléguée déléguéeauprès auprès du du Premier Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le Parlement est est chargée, chargée, pour pour le le compte du du Premier Premier ministre et et de de la la Ministre Ministre déléguée déléguéeauprès du duPremier Premierministre, ministre, chargée chargéedes desMédias Médiaset etde dela laConnectivité, Connectivité,de del'exécution l'exécutiondu duprésent présentarrêté. Luxembourg, le 23 décembre 2024 Premier ministre Le Premier -n Frieden Luc Frieden La Ministre déléguée déléguéeauprès du du Premier ministre, ministre, chargée des Médias Médias et et de de la Connectivité Connectivité Elis; Elis ieth eth Margue Margue