– FICHE FINANCIÈRE – Pour l’application efficace du règlement sur l’intelligence artificielle (« IA »), les autorités co

– FICHE FINANCIÈRE – Pour l’application efficace du règlement sur l’intelligence artificielle (« IA »), les autorités compétentes auront besoin de développer à court terme une expertise pointue et ce malgré le manque cruel d’experts en IA à travers le monde. Vu le caractère horizontal du règlement sur l’IA, son champ d’application est très vaste et toute entreprise tombe potentiellement dans le champ de surveillance des autorités de surveillance du marché. L’adoption de l’IA n’étant que très récente, il n’existe aujourd’hui pas de données qui permettent d’évaluer de manière fiable le nombre de dossiers qui seront à traiter par les autorités compétentes. Même en intégrant ces tâches dans les missions de leur effectif actuel, certaines de ces autorités, notamment la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), devront se doter de manière certaine de ressources humaines supplémentaires afin de pouvoir accomplir leurs missions dans le cadre du règlement sur l’IA. Ainsi, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), la CNPD et l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) ont exprimé des besoins supplémentaires en ressources financières sur les prochaines années pour satisfaire aux besoins en formations IA et en ressources humaines. Au vu de ce qui précède, ces besoins ne pourront être considérés que comme étant approximatifs et il n’est pas à exclure qu’ils risquent d’évoluer à court terme et rapidement dans l’une ou l’autre direction. Il s’ensuit que les crédits budgétaires à mettre à disposition seront analysées plus en détail en concertation avec l’Inspection générale des finances dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Les renforcements successifs demandés par les différentes autorités ne sauront hypothéquer les discussions à mener dans le cadre de la procédure annuelle dite du « numerus clausus » pilotée par la Commission d’Économies et de Rationalisation à valider lors des travaux d’élaboration du projet de budget 2026 et de la programmation financière pluriannuelle 2026 –

1. En outre, les différentes autorités s’engagent à ne recruter que le personnel strictement indispensable, dans le but de garantir une application efficace des nouvelles règlementations et une organisation efficiente de leurs services, tout en veillant à optimiser les ressources disponibles. CNPD En tant qu’autorité de surveillance de marché par défaut, opérateur de bac à sable réglementaire de l’IA, organisme notifié dans certains cas et point de contact unique, la CNPD Page 1 sur 4 a exprimé des besoins importants en termes de renforcement des effectifs et moyens techniques. Les besoins en personnel supplémentaire sont estimés à 8 unités dès 2025, année d’entrée en vigueur du projet de loi, et 3 unités en
2. L’impact financier est détaillé ciaprès. Page 2 sur 4 ALIA La désignation de l’ALIA en tant qu’autorité de surveillance du marché pour la surveillance du respect de l’article 50, paragraphes 2 et 4 du règlement (UE) 2024/1689 constitue un élargissement non négligeable de son champ de compétences du fait des contenus à analyser et des acteurs et médias supplémentaires sous sa surveillance Les besoins financiers supplémentaires pour la 1re année sont évalués comme suit (HTVA) : Recours à des experts externes Renforcement des compétences internes via la formation du personnel de l’ALIA TOTAL 12.800 € 28.500 € 41.300 € Par ailleurs, l’ALIA entrevoit à moyen terme un besoin de renforcement de ces effectifs et l’accès à des outils spécifiques permettant de la soutenir dans ces tâches de détection des hypertrucages, sans que ces besoins ne puissent encore être chiffrés aujourd’hui. Page 3 sur 4 ILR L’ILR estime évalue ses besoins à 3 ETP supplémentaires à partir de la première année d’entrée en vigueur de la loi, soit 500.000,-€/an. Récapitulatif CNPD ALIA ILR TOTAL 2025 1.306.636 € 41.300 € 500.000 € 1.847.963 € 2026 1.780.991 À conf. 500.000 € 2.280.991 € 2027 1.723.520 À conf. 500.000 € 2.223.520 € 2028 1.723.520 À conf. 500.000 € 2.223.520 € Les autres autorités qui seront investis de nouvelles missions dans le cadre de l’AIA n’ont à ce stade pas communiqué de besoins en ressources financières ou humaines supplémentaires ou jouissent de l’autonomie financière, selon le cas. Page 4 sur 4