Projet de loi ou amendement Projet de loi portant mise en reuvre de certaines dispositions du reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK r ■I.. la presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acroba� Reader-. La derniere version d'Adobe Acrobat Reader pour tous W &ystemes (Windows", Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de,(1 . n 1r , l, Ministre responsable: �inistre deleguee aupres du Premier ministre, chargee des Medias et des Communications Projet de loi ou amendement Projet de loi portant mise en reuvre de certaines dispositions du reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Conseil du 13 juin 2024 etablissant des regles harmonisees concernant ° !'intelligence artificielle et modifiant les reglements (CE) n° 300/2008, (UE) n ° 167/2013, (UE) n 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (reglement sur !'intelligence artificielle) et portant modification de: 1° la loi du ler aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees; 2° la loi modifiee du 23 decembre 1998 portant creation d'une commission de surveillance du secteur financier; 3° la loi modifiee du 7 decembre 2015 sur le secteur des assurances. a Le check de durabilite est un outil d'evaluation des actes legislatifs par rapport leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner ('occasion d'introduire des aspects relatifs au developpement durable un stade preparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce theme transversal qu'est le developpement durable, ii permet aussi d'assurer une plus grande coherence politique et une meilleure qualite des textes legislatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ieme Plan national pour un developpement durable (PNDD)? En cas de reponse negative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de reponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou negatifs eventuels de cet impact? a
2. Quelles categories de personnes seront touchees par cet impact?
3. Quelles mesures sont envisagees afin de pouvoir attenuer les effets negatifs et comment pourront etre renforces les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, !'instrument du controle de la durabilite est accompagne par des points d'orientation - auxquels ii n'est pas besoin de reagir OU repondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions precites.
4. Assurer une inclusion sociale et une education pour tous. eoiotsd'ocieotati!:lo Ooui �Non Point� Q'Qrie□ti!tiQn Qocu1mmti!tion �Oui 0Non Poin� d'ori!;:ntation 00ui �Non (;lQtll[]]!;lnt;itiQO Le pojet de loi n'a pas d'impact sur !'inclusion sociale et une eduction pour tous.
5. Assurer les conditions d'une population en bonne sante. ·,· Le projet de loi n'a pas d'impact les conditions d'une population en bonne sante.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. C!QCUrnf□latiQO Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact sur une consommation et une production durables.
7. Diversifier et assurer une economie inclusive et porteuse d'avenir. □Non Points d'Q[i1mtatioo DQtumenta1ioo oooui PQin�d'o[ientatiQD DQcumeotatioo ooui OONon Le projet de loi n'a pas d'impact sur une economie inclusive et porteuse d'avenir. s. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a pas d'impact sur ('utilisation du territoire. eoiots d'Q[i!mtatiQ□ QQtl!mentatiQn
8. Assurer une mobilite durable. □oui 00Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur une mobilite durable.
9. Arriter la degradation de notre environnement et respecter les capacites des ressources naturelles. EQi□�d'Qrienti!tiQn J:lQtumentation ooui �Non EQints d'orientation !;!Qt!!mentatio□ oooui Le projet de loi n'a pas d'impact sur notre environnement et les ressources naturelles.
10. Proteger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une enere:ie durable. □Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur le climat, le changement climatique et l'energie durable. a a
11. Contribuer, sur le plan global, l'eradication de la pauvrete et la coherence des politiaues pour le developpement durable. E11iotlid'Qri11□tatioo !211�umeotation 00ui �Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ('eradication de la pauvrete et la coherence des politiques pour le developpement durable.
12. Garantir des finances durables. Eoints d'o[ieotati110 [;lQ!::l!menti!tiQn □oui OONon Le projet de loi n'a pas d'impact sur des finances durables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT ^ DUGRAND-DUCHÉDELUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabitité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Cesindicateurssontsuivisparle STATEC. Continueravecl'évaluation? QOui [x]Non (l) Dansletableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de l= pasdutout probable à 5 = trèspossible s' . ''. ï Page3 de 3