Projet de loi n°8476 portant mise en ouvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 é

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Luxembourg, le 29 janvier 2025 Ministère de l'Economie Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ^^^S^c. ÊSS.l" ministre, chargée des Médias et de la Connectivité 3 1 JAN. 2025 No: -3( 85-Kéro^^ ^ L-2934 LUXEMBOURG Concerne : Projet de loi n°8476 portant mise en ouvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) et portant modification de :1° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ;2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;3° la loi modifiéedu 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Madame la Ministre déléguée, Je me permets de voustransmettre ci-dessousl'avisde l'Institut luxembourgeoisde la normalisation, de l'accréditation,de la sécuritéet qualitédes produits et services que vous avez sollicité en date du du 17 décembre

1. Considérations énérales : l. Il ressort de l'exposé des motifs que le projet de loi a pour objet de mettre en ouvre en droit national le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858,(UE) 2018/1139et (UE) 2019/2144et les directives2014/90/UE, (UE) 2016/797et (UE) 2020/1828(règlement sur l'intelligence artificielle). Lesobjectifs du règlement sont de : . « veiller à ce que les systèmes d'IA mis sur le marché de l'Union et utilisés soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentauxet les valeurs de l'Union; . garantir la sécurité juridique pour faciliter les investissements et l'innovation dans le domaine de l'IA; . renforcer la gouvernance et l'application effective de la législation existante en matière de droits fondamentaux et des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'IA; 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg TVA LU 158 52 n2 Tél.(+352) 247-82478 Fax(+352) 460448 IBLC15852112 Adresse postale: L-2914 Luxembourg info@eco. public. lu www. gouvernement. lu www. eco. public. lu . faciliter le développement d'un marché unique pour des applications d'IA légales, sûres et dignes de confiance, et empêcher la fragmentation du marché. »
2. Le présent projet de loi vient compléter le cadre européen par les dispositions nationales qui s'imposent, en particulier la désignation des autorités nationales en charge de l'application et de la surveillance du règlement, à savoir les autorités notifiantes et les autorités de surveillance du marché, et la fixation de sanctions administratives. A ce titre, l'ILNASest désignéà l'article 7 paragraphe 5 du projet de loi sous avis comme autorité de surveillance du marché pour les marchésrepris aux points l à 10 de l'annexe l du règlement sur l'intelligence artificielle et pour autant que les systèmes d'IA remplissent les conditions de l'article 6, paragraphe premier dudit règlement, ainsi que pour la surveillance du marché repris au point 2 de l'annexe III. Observations de l'ILNAS :
3. Concernant l'article 7, paragraphes 5 et 6 du projet de loi, l'ILNAS est d'avis qu'il serait préférable de ne pas séparer la surveillance des déployeurs des composants des infrastructures critiques, mais de privilégier plutôt une ventilation par domaine. En effet, l'ILNASest actuellement en charge du contrôle des prestataires de services de confiance, qui font partie de l'infrastructure numérique critique. La surveillance des systèmes IAdes prestataires de services de confiance devrait donc en toute logique rester auprès de l'ILNAS, et ceci à la fois pour les composants aussi bien que pour les déployeurs, afin d'éviter tout doublon de la surveillance effectuée par trois entités différentes (ILNAS, CSSF, ILR)et tel qu'il est prévu dans le projet de loi.
4. Par ailleurs, l'ILNAS souhaite relever que d'autres domaines appartenant aux infrastructures numériques et qui sont liés à notre mission actuelle de contrôle des prestataires d'archivageélectroniqueont étéidentifiés.Il s'agit des :
5. . Fournisseurs de services d'informatique en nuage ; . Fournisseurs de services de centres de données. De même, l'ILNAS est d'avis que les points 14, 15, 16 et 18 de l'annexe l du règlement sur l'intelligence artificielle ayant trait au secteur de l'automobile, devraient également être ajoutés au champ de compétences de l'ILNAS.
6. Quant aux autres domaines des infrastructures critiques cités au point 2 de l'annexe III du règlement sur l'intelligence artificielle à savoir : le trafic routier, la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage ou encore d'électricité, l'ILNAS rappelle qu'il ne dispose actuellement pas de compétences dans ces domaines. Mes services restent à votre entièredisposition pour toute information supplémentaire. Veuillez agréer. Madame la Ministre déléguée,l'assurancede ma haute considération. ) Lex Délies Ministre de l'Économie,des PME,de l'Énergie et du Tourisme