Loi.: de loi : Texte du L'Institut Luxembourgeois de de Régulation Régulation est est désigné désigné comme comme autorité autorité de de surveillance

(1), (l), la la possibilité possibilité d’établir d'établirou oude dedésigner désignerune uneseule autorité autoriténotifiante notifianteet et une uneseule seuleautorité autoritéde desurveillance surveillance du du marché. marché.Aussi Aussiest-ce est-cepar parsouci soucide decohérence cohérenceet et dans plaide pour dans un un objectif objectif de de simplification simplification administrative que que la la FEDIL FEDILplaide pour que quesoient soient désignées désignéesune une seule autorité autorité notifiante notifiante et et une uneseule seuleautorité autorité de desurveillance du dumarché, marché, toutes toutes deux deuxen encharge charge des desquestions en matière d’IA. Cette approche enverrait un signal fort au marché national et européen d’une matière d'IA. Cette approche un signal fort au marché national et européen d'une gouvernance gouvernance centralisée, simple et accessible au travers permettra aussi centralisée, simple et accessible au travers d'interlocuteurs d'interlocuteurs uniques. uniques. Ceci Ceci permettra aussi d'assurer l’uniformité l'uniformitéau au niveau niveaude del’application l'applicationdes destextes texteset et de deréunir réunirles les compétences compétencesnécessaires nécessairesen enmatière matièred’IA d'IA (qui (qui ne nesont sont pas paslégion) légion)sous sous un un« même mêmetoit toit». Ces pour autant Cesdeux deuxautorités autoritésn’auraient n'auraientpas pas pour autantla la nécessité nécessitéd’acquérir d'acquérirl’expertise l'expertisesectorielle. sectorielle. En En effet, effet, ces autorités autorités pourront pourront collaborer collaborer avec avec d’autres d'autres régulateurs régulateurs sectoriels sectoriels pour pour les les thématiques thématiques nécessitant nécessitant le recours àà une une expertise sectorielle. Le Le texte texte de de loi loi devrait d'ailleurs prévoir prévoir les les modalités de de cette collaboration en en s’inspirant, s'inspirant, par parexemple, des des lois lois réglementant réglementant le le secteur secteur financier financier qui qui traite tt-aite de deces ces types de decollaborations collaborationsàà différents différentsniveaux. niveaux.Ces Cesmesures mesurescontribueraient contribueraientàà optimiser optimiserl’utilisation l'utilisationdes desressources limitées, limitées, àà garantir garantir une une supervision supervision cohérente cohérenteet et rigoureuse rigoureuse et et àà positionner positionner les les autorités autoritéscompétentes comme comme des despartenaires proactifs, ouverts, et etfavorables favorables àà l'innovation, tout touten enrenforçant la lacompétitivité compétitivité de l’écosystème l'écosystèmeluxembourgeois. La positionnée au La FEDIL FEDILest est par par ailleurs ailleurs d’avis d'avis que que l’autorité l'autorité positionnée au centre centre de de la la réglementation réglementationsur sur l’IA, l'IA, pour assurer dès le départ un positionnement optimal du Luxembourg, devrait à minima répondre aux assurer dèsle départun positionnementoptimal du Luxembourg,devraità minima répondreauxcritères suivants : •. Distinguer explicitement entre entre traitement de dedonnées données personnelles et etautres autres données donnéesdans dansle le cadre de de l’IA l'IA pour pour remédier remédier àà la la perception perception que que le le Luxembourg Luxembourg voit voit l’IA l'IA uniquement sous sous un un angle restrictif restrictifou ouprotecteur protecteuret etveiller, veiller,en engénéral, général,àà ce ceque quela laquestion questiondu dutraitement traitementrégulatoire régulatoirede del’IA l'IA ne ne se selimite pas pas qu’à qu'à une une question de de protection des des données. données. •. Veiller Veillerààce ceque quela lagouvernance gouvernancede del'autorité l'autoritédésignée désignéeet etle lechoix choixde deson sonéquipe équipede dedirection directiontiennent suffisamment compte compte des des nouvelles compétences attribuées attribuées par par la la loi loi avec avec une une approche approche « innovation first ». •. Imposer Imposerlégislativement législativementune uneprocédure procédurede dedialogue dialogue(concept (conceptde dela la« helping helpinghand hand») »]ààcette cetteautorité qui qui est est appelée appelée àà être être mise mise en enœuvre ouvre en enamont amont d’éventuelles d'éventuelles procédures de desanction. sanction. •. Ecarter Ecarterlégislativement législativementle le risque risquede deconflit conflitd’intérêt d'intérêtentre entresandboxing sandboxinget et régulation, régulation,voire voiregestion des des sanctions, en en instaurant une une séparation séparation institutionnelle, institutionnelle, sinon sinon fonctionnelle, fonctionnelle, claire claire entre entre les deux deux tout tout en en encourageant une une attitude flexible pour pour les les bacs bacsàà sable. sable. •. S’assurer S'assurerque que l’autorité l'autoritéchoisie, choisie,son sonorganisation organisationet et sa safaçon façond’agir d'agircorrespondent correspondentbien bienàà l’image l'image que pays a l’ambition que notre notre pays l'ambitionde devéhiculer véhiculeràà l'international. 7, 7, rue rueAlcide Alcidede deGasperi Gasperi- Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. P.0. Box Box1304 1304 - L-1013 L-1013 Luxembourg Luxembourg fedil&fedillu www.fedil.lu fedil@ifedil. lu - tel. tel : (+352) (+352) 43 43 53 53 66-1 66-1 -- www. fedil. lii 2 letn L Avis The Luxembourg'! Induiuy ThéVoice Voiesof o/Iuxemftoiug's Jndustiy ROJET DE DE LOI LOI 8476 8476 PROJET La LaFED1L FEDILse sepermet permetd’insister d'insistersur surle lefait faitque quela laquestion questionde del'intelligence l'intelligenceartificielle artificielleest estcertes certesune unequestion de de protection des desdonnées données mais mais n’est n'estpas pasavant avant tout tout une unequestion question de de protection des desdonnées. données. L’intention perçue, de L'intention gouvernementale de dedésigner désignerla laCNPD CNPDcomme commeautorité autoritécompétente risque risqued’être d'êtreperçue, del’avis l'avis de de la la FEDIL, FEDIL,au au niveau niveau international, international, comme comme un un signal signal qui qui décourage décourage les les acteurs acteurs de de l'IA l'IA àà s’établir s'établir àà Luxembourg, Luxembourg, car car donnant donnant l'impression que que le le Luxembourg Luxembourg perçoit perçoit l’LA l'IA avant avant tout tout sous sous l'angle l'angle de de la protection des des données. données. En pour éviter Entout toutétat étatde decause causeet et pour éviterque que cette cetteentreprise ne necommence sous sousde demauvais mauvaisauspices, les lescritères critères susmentionnées devraient être être réunis réunis au au moment du du lancement des des activités de de l’autorité. l'autorité. La La Fedil Fedil laisse susmentionnées au auGouvernement Gouvernementle lesoin soinde dedécider déciderquelle quelleautorité autoritéexistante existanteou ouàà créer, créer,est estle le mieux mieuxàà même mêmede deremplir remplirles critères en question (CNPD, ILNAS, ILR, autre). Si le choix de la CNPD devait être confirmé, la FEDIL critères en question (CNPD, ILNAS,ILR, Sile choix dela CNPDdevait être confirmé, la FEDILpropose propose que celle-ci soit renommée en « Luxembourg Data quecelle-cisoitrenomméeen LuxembourgDataand andAI AIAgency Agency» pour pourtémoigner témoignerainsi ainsitant tantde desa sanouvelle mission mission que que du du repositionnement repositionnement qui qui s’imposerait s'imposerait àà ce ce moment-là. moment-là. Finalement, la la FEDIL invite encore le le Gouvernement Gouvernement àà examiner la la manière dont dont d'autres États États membres membres appréhendent appréhendentcette cettequestion questionde del'architecture l'architecturerégulatoire régulatoireet etàà s’en s'eninspirer, inspirer,le lecas caséchéant. échéant. B. B. Commentaires additionnels généraux 1)

1. l)Choix et et désignation des des autorités compétentes compétentes Outre Outre les les préoccupations préoccupationsde de fond fond susmentionnées, susmentionnées, la la FEDIL FEDILsouhaite souhaite faire faire part part de de ses ses préoccupations concernant la multiplicité des autorités et les compétences techniques requises. concernantla multiplicitédesautoritéset les compétencestechniques La FEDIL nombre conséquent La FEDILprend prend àà cet cet égard égard note note de de la la désignation désignationd’un d'un nombre conséquent d’autorités d'autorités compétentes nationales dans projet de dansle le cadre cadre de de ce ce projet de loi, loi, en encomplément de de la la gouvernance prévue prévueau au niveau niveau européen. européen. Cette Cetteapproche approchesoulève soulèveencore encoreplusieurs plusieursquestions questionspratiques pratiqueset etstratégiques. Premièrement, la la désignation désignation de de multiples autorités dans dans un un contexte où où les les ressources humaines humaines spécialisées en compétences techniques (IT, cybersécurité, intelligence artificielle, etc.) sont déjà spécialiséesen compétencestechniques (IT, cybersécurité,intelligence artificielle, etc.] sont déjàlimitées risque poser un risque de de poser un défi défi majeur, impossible àà relever relever au au niveau niveau approprié. Trouver et et mobiliser mobiliser des des profils profils dotés pour ces dotés de de l’expertise l'expertise nécessaire nécessaire pour ces domaines domaines est est une une problématique centrale centrale au au niveau niveau européen européen et s’avère s'avèreencore encore plus plus complexe complexe dans dans un un petit petit marché marchécomme comme le le Luxembourg. Luxembourg. Deuxièmement, le le fait fait de de devoir devoir démultiplier démultiplier ces ces compétences dans dans différentes différentes autorités autorités risque risque de fragmenter fragmenterles lesressources ressourcesdisponibles disponibleset etde denuire nuireàà l’efficacité l'efficacitéglobale globaledu dusystème. 7, rue Alcide de rueAlcide deGasperi Gasperi - Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. P.0.Box Box1304 1304-- L-1013 L-1013Luxembourg fedil@fedil.lu fedilWedil. lu - tél. tél. :: (+352) f+352) 43 4353 5366-1 66-1 -- www.fedil.lu www. fedil. lu 3 Avis Avis FEDI L ^ The Voice Luxembourg': Inductty Thé Volceo/ o/Iuxemboiug's Industiy PROJET DE DE LOI LOI 8476 8476 PROJET 2) 2) Implémentation Implémentationet etmise miseen en œuvre ouvre Si Sile le Gouvernement ne ne devait devait pas pas suivre suivre la la FEDIL FEDILsur sur la la désignation désignation des des autorités compétentes, il convient convient d'attirer l’attention l'attention sur sur un clé concernant les les aspects pratiques de de la la mise mise en en œuvre. ouvre. Il sera sera ainsi d’attirer un point point clé nécessairede declarifier clarifiercomment commentles lesautorités autoritésdésignées désignéesenvisagent envisagentde destructurer structurer et etd’exécuter d'exécuterleur leur mission nécessaire de surveillance surveillance du du marché. marché. Ces Ces informations informations sont sont essentielles essentielles pour pour permettre permettre aux aux entreprises entreprises de de mieux de anticiper leurs leurs obligations obligations et et de de se se préparer efficacement àà toute toute demande demande ou ou exigence exigence qui qui pourrait anticiper préparer efficacement découlerde dela laconformité conformitéavec avecle le cadre cadre réglementaire réglementaireinstauré instaure par l'AIAct Act. découler par l’AI Une Une compréhension claire claire des des mécanismes et et procédures associés associés àà la la surveillance du du marché marché est est cruciale cruciale pour garantir garantirque que l’application l'application de de l’AI l'AI Act Act soit soit non non seulement seulement efficace, efficace,mais mais également égalementpropice propice àà stimuler pour l’innovation l'innovation au au sein sein de de l’écosystème l'écosystème luxembourgeois. luxembourgeois. Cela Cela permettrait aux aux entreprises de de s’aligner s'aligner sur sur les tout en en continuant àà développer des des solutions innovantes de de manière nouvelles exigences réglementaires tout responsable. responsable. Il sera sera dans dansce cecontexte, de del'avis l'avis de dela la FEDIL, FEDIL,essentiel que, que, dans dans un unsouci souci de desécurité sécuritéjuridique, las lasautorités autorités des informations précises précises et et des des plans sur la la mise mise en en œuvre ouvre de de leur leur mission mission de partagent des plans concrets sur surveillance portefeuille de surveillancedu du marché. marché.Avec Avecla ladésignation désignationde de10 10autorités autoritésen encharge charged'un d'unportefeuille demissions, missions,la laFEDIL ne pas comment un pourra être ne voit voit pas un nouveau nouveau tsunami tsunami réglementaire pourra être évité évitéici, voire voire comment la la cohérence cohérence des desdémarches démarchespourra pourraêtre êtreassurée. C. Commentaires Commentaires des des articles articles Sous Sous réserve des desobservations qui qui précèdent précèdentqui quidevaient devaient en en réalité réalitéconduire àà une une refonte du du texte, la laFEDIL FEDIL entend faire faire un un certain certain nombre nombre d’observations d'observationsde de texte. entend 1)
2. l)Exposé Exposédes des motifs p4 p4 - Autorités de de surveillance du du marché sectorielles sectorielles du projet de.Loi.: de loi : Texte du L'Institut Luxembourgeois de de Régulation Régulation est est désigné désigné comme comme autorité autorité de de surveillance du du marché marché pour la « L'Institut pour la du respect respect de de l'article l'article 26 26 (Obligations incombant incombant aux aux déployeurs de de systèmes systèmes d'IA d'ÏA àà haut haut risque) surveillance du risque) du règlement (UE) (UE) 2024/1689 2024/1689 pour les déployeurs qui qui sont sont des des opérateurs de de services essentiels ou du pour les importants au sens de l'article 11, paragraphe premier et 2 de la loi du [...] concernant des importants au sens de {'article 11, et 2 de la loi du [... ] des mesures destinées destinées assurer un un niveau niveauélevé élevéde de cybersécurité, cybersécurité,sans sans préjudice des compétences compétencesde de la la CSSF CSSFau au titre titre de de ladite ladite loi. àa assurer préjudice des Cette préqualifiés sont Cettedésignation désignationassure assureque queles lesopérateurs opérateursde deservices servicesessentiels essentielsou ouimportants importantspréqualifiés sontsurveillés par la présente loi. par la même mêmeautorité autorité dans dans le le cadre cadre de de la la loi loi sur sur la la cybersécurité cybersécurité et etde dela la présente loi. »» 7, rue rue Alcide Alcide de deGasperi Gasperi -- Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P. 0. Box Box1304 1304- L-1013 L-1013Luxembourg P.O. Luxembourg feda@fedil. lu - tel. tél. :: (*352) (+352) 43 43 53 53 66-1 66-1 - mvw.fedil.lu vww.fedil. lu fedil&fediUu 4 ■AT 7 \ FEDIL / Avis The Luxembourg'! Indmtiy Industry ThéVoice Votce of o/Luxemboiug's PROJET DE DE LOI LOI 8476 Commentaire : : Commentaire La La loi loi sur sur la la cybersécurité citée citée en en référence référence dite dite « NIS2 NIS2», », désigne désigne les les entités entités tombant dans dans son son champ d’application d'application comme comme essentielles essentielles ou ou importantes importantes et et non non comme comme opérateurs opérateurs de de services services essentiels essentiels ou importants. La Ladénomination dénominationd’opérateurs d'opérateursde deservices servicesessentiels essentielsou ouimportants importantsest estutilisée utiliséedans dansla laloi loi du du28 importants. mai mai2019 2019qui quisera seraabrogée abrogéedès dèsl’adoption l'adoptionde dela la nouvelle nouvelle loi. loi. Nous Nousnotons notonscependant cependantque quela la terminologie terminologie est correctement Nous suggérons correctement utilisée utiliséeàà l'Article l'Article 77 §§

(6). [6]. Nous suggéronsde de donc donc modifier modifier le le texte texte du du projet projet de de loi loi comme suit afin afin d’harmoniser d'harmoniser avec le texte de de l'article. l'article. suit « L'Institut pour la L'Institut Luxembourgeois Luxembourgeois de de Régulation Régulation est est désigné désignécomme comme autorité autorité de de surveillance surveillance du du marché marché pour surveillance surveillancedu du respect respectde del’article ï'articïe 26 26(Obligations (Obligationsincombant incombantaux auxdéployeurs déployeursde desystèmes systèmesd'IA d'IAàà haut hautrisque) du pour les du règlement règlement (UE) (UE) 2024/1689 2024/1689 pour les déployeurs déployeurs qui qui sont sont des-opérateurs des opérateurs de de services services essentiels essentiels ou ou importants paragraphe premier premier et importants des desentités entitésessentielles essentiellesou ouimportantes importantes au ausens sensde del’article l'article11, 11,paragraphe et2 de dela laloi du du [...] [... ] concernant des des mesures destinées destinées àà assurer un un niveau niveau élevé élevé de de cybersécurité, sans sans préjudice des compétences compétences de de la la CSSF CSSF au au titre titre de de ladite ladite loi. loi. Cette Cette désignation désignationassure assure que que lesles opérateurs opérateurs de do services essentiels préqualifiées sont par la essentielseu ouimportants importantsles lesentités entitésessentielles essentiellesou ouimportantes importantespréqualifiées sontsurveillées surveilléespar la même autoritédans dansle lecadre cadrede dela la loi loisur surla lacybersécurité cybersécuritéet etde dela la présente loi. » autorité présente loL Le susdit susdit texte texte devra devra aussi aussi être être amendé amendé si si le le Gouvernement Gouvernement suit suit la la proposition proposition de de réduire réduire le le nombre Le d’autorités d'autoritéscompétentes. 2) 2) Chapitre Chapitre4 - Autorités Autoritésde desurveillance surveillance du du marché marché a. Article 8. 8. Missions a. du projet ro'et de de loi: loi : Texte du «

(1)(

1. l)Les Lesautorités autoritésde desurveillance surveillancedu dumarché marchéassurent assurentla lasurveillance surveillancedu dumarché marchédans dansle lecadre cadrede del'application du vertu de du règlement règlement(UE) (UE) 2024/1689. 2024/1689. Elles Ellesexercent exercentles les missions missionsdont dontelles elles sont sontinvesties investiesen envertu del’article {'article 11 11 du règlement juin 2019 règlement(UE) (UE) n° n° 2019/1020 2019/1020du du Parlement Parlementeuropéen européenet et du du Conseil Conseildu du 20 20 juin 2019sur sur la la surveillance surveillance du marché produits, et 765/2008 marchéet etla laconformité conformitédes desproduits, etmodifiant modifiantla ladirective directive2004/42/CE 2004/42/CEet etles lesrèglements règlements(CE) (CE) n° n °765/2008 et prévues par et(UE) (UE) n° n°305/2011, 305/2011,ci-après ci-après« règlement règlement(UE) (UE) 2019/1020 2019/1020», et et en en application applicationdes desdispositions dispositionsprévues l’article paragraphe 4, point
2. b)paragraphe 6, paragraphes 4, {'article46, 46, l'article ï'article 60, 60, paragraphe 4, point b] et et paragraphe 6, l'article {'article70, 70, paragraphes 4, 5S et et8, 8, l'article {'article73, paragraphes 88 et paragraphe 2, paragraphes et 11, 11, les lesarticles articles74 74àà 83, 83, l’article {'article85, 85, alinéa alinéa22 et etl’article {'article88, 88,paragraphe 2, du durèglement règlement(UE) (UE) n° 2024/1689,ainsi ainsiqu'en applicationdes desdispositions dispositionsde dela laprésente loi. n° 2024/1689, qu’en application présente loi.

(2)paragraphe 4, point b), règlement (UE)

(2)Pour Pour l’application l'application de de l'article l'articïe 60, 60, paragraphe 4, point b), du du règlement (UE) n° n° 2024/1689, 2024/1689, lorsque l’autorité pas fourni fourni de {'autoritéde desurveillance surveillancedu dumarché marchén’a n'apas deréponse réponsedans dansun undélai délaide de30 30jours, les lesessais essaisen enconditions réelles et le plan d'essais en conditions réelles sont réputés approuvés. » réellesetle plan d'essaisen conditionsréellessontréputés 7, rue rue Alcide Alcide de deGasperi Gasperi - Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. P.0. Box Box1304 1304- L-1013 L-1013Luxembourg Luxembourg fedil@fedil.lu fediKSfedil. lu - tél. tél. : (+352) [+3521 43 4353 53 66-1 66-1 - vavwjedil.lu www.fedil. lu 5 FEDIL Avis The Luxembourg': /ndustry ThéVoice Vote of o/Luxembouig's Jndiutiy ROJET DE DE LOI LOI 8476 PROJET Commentaire : Commentaire L'article 70, paragraphe L'article 70, paragraphe8, 8, du du règlement règlement(UE) [UE) n° n° 2024/1689, 2024/1689, mentionné mentionnéàà l'article l'article 88 ci-dessus, ci-dessus,offre offreaux aux autorités nationales compétentes la possibilité, sans en faire une obligation, de fournir des orientations et autorités la possibilité, sans en faire une de fournir des des desconseils conseilssur surla lamise miseen enœuvre ouvrede dece cerèglement. Nous estimons que pourrait saisir pour transformer cette Nous que le le législateur législateur luxembourgeois pourrait saisircette cette opportunité pour possibilité en possibilité enune uneobligation obligationréelle. réelle.Cela Celarenforcerait renforceraitle le rôle rôledes desautorités autoritésde desurveillance surveillancedu du marché marchéen entant tant qu'interlocuteurs telle obligation juridique en qu'interlocuteursprivilégiés privilégiésdes desparties partiesprenantes. prenantes.Une Unetelle obligationgarantirait garantiraitla lasécurité sécuritéjuridique permettant aux aux parties prenantes de de connaître connaître leurs leurs obligations directement auprès auprès de de l'autorité l'autorité compétente. compétente. Pour Pour éviter éviter une une surcharge surcharge des des autorités, autorités, nous nous suggérons suggérons d’accompagner d'accompagner cette cette obligation obligation d'une d'une mesure mesure de de protection en protection encas casde dedemande demandemanifestement manifestementinfondée infondéeou ouexcessive. excessive.À Àcet ceteffet, effet, nous nousproposons proposonsde denous inspirer inspirerde del'article l'article57

(4)57

(4)du duRèglement Règlement(UE) [UE)2016/679 2016/679(règlement (règlementgénéral généralsur surla laprotection protectiondes desdonnées). données]. Cette projet de Cetteobligation obligation pourrait être êtreintégrée intégréesous sousla laforme forme d’un d'un nouveau nouveau paragraphe paragraphe 3 àà l'article ('article 88 du du projet deloi actuel, avec avec le le contenu contenu suivant : actuel, «

(3)paragraphe 8,

(3)Pour Pour l'application {'application de de l’article l'artide 70, 70, paragraphe 8, du du règlement règlement (UE) (UE) n° n° 2024/1689, 2024/1689, les les autorités autorités de surveillance du marché fournissent des orientations et des conseils sur demande, sauf lorsque la demande surveillancedumarchéfournissentdesorientationset desconseilssur demande,sauflorsquela demandeest manifestement infondée infondéeou ou excessive, en en raison, notamment, de deson soncaractère caractère répétitif. répétitif. Dans Dansce cecas, cas, l'autorité {'autorité de marché peut peut exiger paiement de frais raisonnables desurveillance surveillancedu dumarché exigerle lepaiement defrais raisonnablesbasés baséssur surles lescoûts coûtsadministratifs administratifsou ou refuser refuserde de donner donnersuite suiteààla lademande. » b. Article 9. 9. Pouvoirs b. Article du projet de loi loi :: Texte du projet de «

(2)peuvent lancer procédures d'enquête [2) Les Lesautorités autoritésde desurveillance surveillancedu dumarché marchépeuvent lancerdes desprocédures d'enquêtedans dansleurs leursdomaines domainesde compétence marché peut peut adopter compétencerespectifs respectifsdéfinis définisàà l'article {'article

1. 7.Chaque Chaqueautorité autoritéde desurveillance surveillancedu dumarché adopteret etrendre public un procédure d'enquête principes du public unrèglement règlementdéfinissant définissantsa saprocédure d'enquêteààcharge chargeet etààdécharge déchargedans dansle lerespect respectdes desprincipes du contradictoire, d'impartialité, de procédure de deconfidentialité, d'indépendance d'indépendanceet etd'objectivité, et etsa saprocédure degestion gestion des plaintes.»» plaintes. Commentair n°l: Commentaire Cet bonne illustration de par la Cetarticle constitue une une bonne dela laproblématique générale généralesoulevée soulevée par la FEDIL. FEDIL. Si le Gouvernement n’opte pas pour la voie d’une autorité unique de surveillance du marché, Sile Gouvernementn'optepaspourlavoied'uneautoritéuniquede surveillancedu marché,Il IIsera, sera,en entout état état de de cause, cause, nécessaire nécessaired’unifier d'unifier les les procédures procédures d’enquêtes d'enquêtes et et de de renforcer renforcer la la coordination coordination entre entre les autorités autoritésde desurveillance surveillancedu dumarché, marché,s’il s'ils’agit s'agitd’autorités d'autoritesmultiples. Quid par exemple Quid par exemple si si deux deux autorités autorités se se déclarent déclarent compétentes, sur sur base base de de l’application l'application des des textes textes dont dont ils ont ontla lacharge, charge,pour pour une une même mêmeproblématique ? 7, rue Alcide de
2. rueAlcide deGasperi Gasperi ■- Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. P.
3. Box Box1304 1304- L-1013 L-1013 Luxembourg Luxembourg fedil@fedil. lu - tél. tél.:: (+352) (+352) 43 4353 53 66-1 66-1 -- vtmaje_dillu www.fedil. lu fedil@fed.illu 6 Avis Avis FEDIL \ The ThéVoice Voîce of of Luxembourg's Luxemboarg's Jndustry Sndustry PROJETDE DE LOI LOI 8476 8476 PROJET Un pourrait notamment Un prestataire prestataire de deservices services d’IA d'IA pourrait notammentse se trouver trouver soumis soumissimultanément simultanémentàà la lasurveillance surveillance de plusieurs autorités, notamment dans dans le le cas cas de de solutions mutualisées, en en fonction de de leurs leurs domaines de compétence respectifs. Cela Cela risque risque d’engendrer d'engendrer des des interprétations divergentes et et des des exigences exigences conflictuelles conflictuellessur sur un unmême mêmemodèle modèleentre entreles lesentités entitésde desurveillance, surveillance,complexifiant complexifiantainsi ainsiconsidérablement considérablement la laconformité conformitépour pourles les prestataires. Quid enfin du conflit de Quid enfin du de compétences négatif négatif ?? Les Lesincertitudes, incertitudes,qui quisubsistent subsistentquant quantàà la la mise miseen enœuvre ouvreconcrète concrètedes desprocédures procéduresd'enquête d'enquêtesur surle leterrain, risquent en en tout tout cas casd’entraîner d'entraîner des des incohérences et et des des difficultés pour pour les les acteurs concernés. concernés. À A défaut défautd’une d'une autorité autorité unique unique de de surveillance du du marché, marché, nous nous recommandons donc :
4. place d’un procédure unique l. La Lamise miseen en place d'unrèglement règlementde deprocédure uniquepour pourtoutes toutesles lesautorités autoritésimpliquées.
6. En En tout tout état état de de cause, cause, une une coordination renforcée renforcée entre entre les les autorités autorités pour pour éviter éviter toute fragmentation des exigences ou des interprétations, notamment dans des cas impliquant des des exigences ou des dans des cas solutions mutualisées ou ou transversales. transversales. solutions Commentaire n°2 :: Commentaire Nous proposons proposons d'introduire procédure permettant Nous d'introduireune uneprocédure permettantaux auxautorités autoritésde desurveillance surveillancedu dumarché marchéd'accepter les engagements offerts par les opérateurs de systèmes d’IA en cas de non-conformité. les engagementsofferts par les opérateursde systèmesd'IAen casde L'adoption L'adoptionde decette cetteprocédure procédureprésente présentedeux deuxavantages avantagesprincipaux :: •. Elle Elle permettrait de de résoudre résoudre rapidement et et efficacement les les litiges, évitant évitant ainsi ainsi des des procédures procédures judiciaires potentiellement potentiellement longues et et coûteuses. coûteuses. •. Elle Ellefavoriserait favoriserait une une meilleure coopération coopération et etcommunication entre entre les lesautorités autorités et et les les opérateurs, opérateurs, facilitant facilitantainsi ainsila lamise miseen enconformité conformitéavec avecles lesrégulations. 1 Nous attirons Nous attirons l'attention l'attentionsur surle lefait faitque quedes desprocédures procéduressimilaires similairesexistent existentdéjà déjàen endroit droitde dela laconcurrence, concurrence,1 ainsi que sous le Règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques) et le Règlement ainsi que sous le Règlement [UE) (règlement sur les marchés et le Règlement(UE) (UE) 2022/2065 nous nous 2022/2065(règlement (règlementsur surles lesservices servicesnumériques), numériques),dont dontnous nousinspirons. '1 Articles Articles57 57et et58 58de dela laloi loidu du30 30novembre novembre2022 2022relative relativeàà la laconcurrence concurrence;; Article Article99 du duRèglement Règlement(CE) (CE)n° n°1/2003 1/2003du Conseil Conseildu du16 16décembre décembre2002 2002relatif relatifàà la lamise miseen enœuvre ouvredes desrègles règlesde deconcurrence concurrenceprévues prévuesaux auxarticles articles81 81 et et82 82du traite. traité. 7, rue Alcide de rueAlcide deGasperi Gasperi- Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. P.
7. Box Box 1304 1304 - L-1013 L-1013 Luxembourg Luxembourg dil@ifedil. lu - tél. tél. :: (+352) 43 rE 53 66-1 43 53 66-1- www. fedil. lu fedil@fedil.lu wvew.fediLlu - [+352} - 7 FEDIL Avis Avis The ThéVoice Votceof ofLuxembourg's Laxemboiirg'sIndutiy Indastiy PROJET DE DE LOI LOI 8476 PROJET Cette Cette procédure pourrait être être introduite sous sous forme forme d'une d'une nouvelle disposition àà insérer insérer entre entre les les actuels actuels paragraphes 2 et paragraphes et 3 de del'article l'article 9 du du projet projet de deloi. loi. La Ladisposition dispositionpourrait pourraitêtre êtreformulée formuléecomme commesuit :: « (2bis) fin (2bis) Lorsque l'autorité de desurveillance du du marché marchéenvisage d'adopter une une décision décisionexigeant exigeant qu’il qu'il soit soitmis misfin àà un cas de non-conformité ou pour éliminer un risque et que l'opérateur concerné offre des engagements pour un cas de ou pour éliminer un risque et que {'opérateur concerné offre des pour assurer la la conformité avec avecles lesdispositions pertinentes du durèglement (UE) (UE) 2024/1689, 2024/1689,l'autorité {'autorité de desurveillance surveillance du peut rendre ces pour l'opérateur du marché marché peut ces engagements contraignants pour {'opérateur et et déclarer déclarer qu'il qu'il n'y n'y a plus de de motifs motifs d'action question. La fixe la d'actionconcernant concernantle lesystème systèmed'IA d'IAen enquestion. Ladécision décisionde del'autorité {'autoritéde desurveillance surveillancedu dumarché marchéfixe ladate àd partir de peut exiger de laquelle l'opérateur {'opérateur est est tenu tenu de de se se conformer àà ses ses engagements. Elle peut exiger que que l'opérateur {'opérateur marché peut peut fournisse la la preuve des des mesures qu'il qu'il a mises mises en en œuvre ouvre àà cette cette fin. L'autorité L'autorité de de surveillance du du marché rouvrir la procédure : l°si l'un des faits à la base desquels repose la décision subit un changement substantiel rouvrir la procédure: l ° si l'un desfaits à la base desquels repose la décisionsubit un changement ; 2° repose sur 2°lorsque lorsquel'opérateur /'opérateurcontrevient contrevientàà ses sesengagements engagements; ou ou3° 3°lorsque lorsquela ladécision décisionrepose surdes desinformations incomplètes, fournies par par les parties. Lorsque incomplètes, inexactes inexactes ou ou trompeuses trompeuses fournies les parties. Lorsque l'autorité {'autoritéde de surveillance surveillance du du marché considère par l'opérateur peuvent pas pas assurer considèreque queles lesengagements offerts par l'opérateur concerné concerné ne nepeuvent assurer une uneconformité effective effective avec pertinentes du rejette ces par une avecles les dispositions dispositionspertinentes du règlement règlement(UE) (UE) 2024/1689, 2024/1689,elle elle rejette cesengagements engagementspar une décision décision motivée. »» motivée. du projet ro'etdeloi: Texte du de loi : «

(3)préjudice de qui précède, précède, les procédant àà des

(3)Sans Sans préjudice de ce ce qui les autorités autorités de de surveillance surveillance du du marché marché procédant des enquêtes conjointes peuvent peuvent élaborer élaborer des des procédures y applicables basées baséessur sur des desméthodes méthodes claires et et transparentes. transparentes. »» Commentaire : : Commentaire L'article possibilité pour L'article9

(3)9 [3) prévoit prévoitla la possibilité pour les les autorités autoritésde de surveillance surveillance du du marché marchéde de mener mener des des enquêtes conjointes basées sur conjointeset etd'élaborer d'élaborerdes desprocédures procéduresapplicables, applicables,basées surdes desméthodes méthodesclaires claireset ettransparentes. transparentes. Nous renvoyons ici ici àà ce ce que que nous nous disons disons ci-dessus àà propos de de la la nécessité nécessitéd'un d'un règlement de de procédure procédure unique. unique. En En l’absence l'absence d’une d'une autorité autorité unique unique de de surveillance du du marché, nous nous exprimons également également notre préoccupation concernant la gestion potentielle d'avis divergents entre les différentes autorités de la gestion d'avis entre les surveillance, notamment lorsque cela pas par cela ne ne se se justifie pas par les les spécificités spécificités du du domaine d’application d'application (finance, [finance,assurance, assurance,santé, santé,etc.) etc.] de dela lasolution solutiond'IA d'IAconcernée. e. c. Sanctions Article

1. Sanctions Commentaire : : Commentaire L’article L'article 16 16 établit établit le le régime régime de de sanctions applicable en en application de de l’article l'article 99 99 du du règlement (UE) (UE) 2024/1689, prononcer un 2024/1689, tout tout en en permettant permettant aux aux autorités autoritéscompétentes compétentes de de prononcer un avertissement avertissement ou ou un un blâme. Bien Bien que que nous nous comprenions comprenions l’approche rapproche du du gouvernement gouvernement visant visant àà éviter éviter des des sanctions sanctions financières financières potentiellement perçues potentiellement perçues comme comme disproportionnées disproportionnées par par rapport rapport aux aux violations violations constatées, constatées, nous nous estimons qu’il qu'il serait serait pertinent d’ajouter d'ajouter une une disposition stipulant que que les les autorités compétentes doivent épuiser épuiser les voies pourrait voies de de dialogue avec avec les les entités entités supervisées avant avant d'imposer une une quelconque sanction. Le Le texte texte pourrait par par exemple être êfa-e complété complété par par une une disposition rendant obligatoire pendant une une courte courte période période un mécanisme mécanismed'aplanissement d'aplanissementdes desdifficultés difficultésdu du type type médiation médiationou ouamiable amiablecomposition. 7, Alcide de 7, rue rueAlcide deGasperi Gasperi -- Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. L-1013 Luxembourg P.
2. Box Box1304 1304- L-1013 fedil@fedil.lu www.fedil.lu fedil@fedil.lu- tél. tél.:: (+352) (+352)43 4353 5366-1 66-1- www.fedil. lu 8 FEDIL Avis The Luxembourg'! Induitiy ThéVoice Voies of o/luxembouig's Jndiutiy PROJETDE DE LOI LOI 88476 PROJET 476 Cette Cette approche privilégierait une une résolution collaborative des des problématiques, offrant offrant aux aux entités entités concernées l'opportunité de de remédier remédier aux aux non-conformités avant avant toute toute mesure punitive. Par Par ailleurs, elle contribuerait contribuerait àà transformer transformer la la perception perception des des autorités autoritéscompétentes, compétentes, qui qui seraient seraient alors alors vues vues comme comme des partenaires partenairesouverts ouvertsau au dialogue dialogueet et favorables favorablesàà l’innovation. l'innovation. Cette Cettedémarche démarcheserait seraitaussi aussigage gagede de confiance entre propice àà l'innovation. entre les lesacteurs acteurs économiques économiqueset et les les autorités, autorités,tout tout en ensoutenant soutenantun unenvironnement environnement propice XXX XXX 7, rue Alcide de rueAlcide deGasperi Gasperi - Luxembourg-Kirchberg Luxembourg-Kirchberg P.O. P. 0.Box Box1304 1304-- L-1013 L-1013Luxembourg Luxembourg fedil@>fedil.lu fedil@ifedil. lu -- tel. tél.:: (+352) (+352) 43 4353 5366-1 66-1 ■- www.fedil.lu www.fedil. lu 9