Luxembourg, le 11 juin 2025 iNSTiTUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION Madame Elisabeth MARGUE Ministre déléguée auprès du Premier chargée des Médias et de la Connectivité 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg N. Réf. Contact Objet ministre, LT/pns/imr ILR25003468 Patricia Nunes, Tel : 28228-413, patricia.nunes@ilr.lu Projet de loi n°8476 portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements {CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n" 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) et portant modification de : 1° la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances AVIS DE L'INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION Par lettre en date du 17 décembre 2024, Madame Elisabeth MARGUE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, a fait parvenir à l'Institut luxembourgeois de régulation (ci-après « ILR ») le projet de loi sous rubrique pour avis. Le projet de loi met en place les dispositions du règlement européen (UE) 2024/1689 sur 17, rue du Fossé Adresse postale L-2922 Luxembourg l'intelligence artificielle portant sur l'adoption d'une intelligence artificielle sûre et digne de confiance, axée sur la protection des intérêts publics et les droits fondamentaux. Le projet de loi est basé sur un avant-projet de loi qui nous a été soumis pour commentaire T +352 28 228 228 F +352 28 228 229 info@ilr.lu à plusieurs reprises et pour lequel nous vous avons déjà communiqué nos commentaires. www.ilr.lu Étant donné que le projet de loi a incorporé la plupart de nos commentaires concernant l'avant-projet, nous n'avons que les observations suivantes : 1) Quant au Règlement européen (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle en général L'ILR souhaite soulever le défaut de mise en relation entre le règlement sur l'intelligence artificielle et la Directive SRI 2'. Ainsi, le défaut de mise en relation se présente aussi au niveau du projet de loi, puisque celui-ci reprend fidèlement le contenu du règlement européen. L'ILR souhaite réitérer le fait que l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle est intrinsèquement liée avec la cybersécurité, notamment en ce qui concerne les incidents et leur notification. En effet, un incident tombant sous le règlement sur l'intelligence artificielle risque fortement de constituer aussi un incident sous la Directive SRI 2. De ce fait, lorsqu'un même incident constitue simultanément un incident sous le règlement sur l'intelligence artificielle (respectivement le projet de loi sous rubrique) et un incident sous la directive SRI 2, il est important d'attirer l'attention des entités sur leur obligation de notifier l'incident à chaque autorité compétente individuellement. La notification de l'incident à l'une ne vaut pas notification à l'autre ! 2) Quant à la mise en pratique de la réglementation L'ILR valorise la collaboration entre autorités, de même que la collaboration avec les entités pour une mise en place efficace et efficiente de la réglementation. Dans le cadre de ses missions, I'ILR adopte majoritairement une approche collaborative envers les entités; une approche que l'ILR souhaite maintenir et développer davantage, tant avec les entités qu'avec les autres autorités compétentes. Finalement, I'ILR souhaite mettre en évidence le défaut de clarté de l'identification des autorités compétentes. En effet, il est très important que les entités concernées sachent clairement à quelle autorité compétente s'adresser en cas d'incident ou de besoin d'assistance. Sous réserve des observations formulées dans le présent avis, l'Institut Luxembourgeois de Régulation formule un avis favorable au Projet de loi. Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre très haute @ considération. iNSTiTUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION Pour l'Institut Luxembourgeois de Régulation 17, rue du Fossé Adresse postale L-2922 Luxembourg T +352 28 228 228 F +352 28 228 229 info@ilr.lu Directeur www.ilr.lu 1Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) 2/2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.