Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-r-j systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation j Oui QNon L'accessibilité du logement, via les diverses mesures prévues par le projet de loi, participe à l'inclusion sociale. Le projet aura donc un impact positif
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation [Oui [x]Non M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet n'aura pas d'impact sur les conditions d’une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation jr/Oui [_]Non La mesure du transfert de la plus-value sur un immeuble qui atteint le niveau A+ de la classe de performance énergétique Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG t
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation fxlOui I iNon Points d'orientation Documentation p | Oui [Y| N o n Points d'orientation Documentation |-| O u i |Y| N o n Documentation'100 H Oui F l Non Le projet aura un impact sur les conditions de vie des citoyens en termes d’accès au logement.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet n'aura pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Le projet n'aura pas d'impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. La mesure du transfert de la plus-value sur un immeuble qui atteint le niveau A+ de la classe de performance énergétique arrête la dégradation de l'environnement et respecte les capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation3 ' ° n une énergie durable. S Oui D Non La mesure du transfert de la plus-value sur un immeuble qui atteint le niveau A+ de la classe de performance énergétique protège le climat.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation ° " H Oui D 1 011 Le projet aura un impact sur le marché du logement, au niveau des prix de l'immobilier (et donc de l'accessibilité au logement) et du maintien dans l'emploi des travailleurs du secteur de la construction. M E_SGCG_CD_ F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation r Oui f~| N o n — Une grande partie des mesures sont limitées à juin 2025, ce qui limitera l'impact budgétaire tout en soutenant le marché et l'accès au logement. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i |x|Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7