Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement 1/3 TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Art.
- À l’article 99bis, alinéa 1er, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, il est inséré, à la suite du premier paragraphe, un nouveau paragraphe libellé comme suit : « Par dérogation au premier paragraphe, numéro 1, lettre a), les immeubles réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025 sont censés récemment acquis à titre onéreux, lorsque l’intervalle entre l’acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas deux ans. ». Art.
- À l’article 99ter, alinéa 1er, de la même loi, il est inséré, à la suite du premier paragraphe, un nouveau paragraphe, libellé comme suit : « Par dérogation au premier paragraphe, est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux réalisée entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles visés au premier paragraphe. ». Art.
- L’article 102quater de la même loi est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1er, les termes « au cours de l’année d’imposition 2024 » sont remplacés par les termes « entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025 » ; 2° L’alinéa 11 est remplacé comme suit : «
(11)Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition
- Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition
- ». Art.
- À l’article 129f., alinéa 2, de la même loi, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2025 ». Chapitre 2 – Modification de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement Art.
- À l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2025 ». Art.
- À l’article 13, paragraphe 2, de la même loi, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2025 ». Art.
- À l’article 14 de la même loi, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2025 ». Chapitre 3 – Dispositions finales Art.
- Les bénéficiaires des dispositions du chapitre 1er de la loi précitée du 22 mai 2024 qui ont procédé à des acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation à un locataire entre le 1er janvier 2025 et la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg sont obligés d’adresser une demande écrite au receveur compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en vue d’un remboursement éventuel des droits 2/3 d’enregistrement et de transcription. Ils signent une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée du 22 mai
- Aucun remboursement des droits d’enregistrement et de transcription n’est effectué sans l’accomplissement de cette formalité. Art.
- La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier
- 3/3